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Fiscalité familiale

Fiscalité familiale

De quoi s’agit-il ?

Il s'agit de deux mesures : 

1. Déduction fiscale pour la garde d’enfants

Aujourd'hui, les contribuables ont la possibilité d'alléger les coûts liés à la garde de leurs enfants, grâce à l'allègement fiscal prévu à cet effet. Ce taux est de 45 % et ne peut dépasser 11,20 euros par jour de garde et par enfant. En outre, l'enfant ne doit pas avoir plus de 12 ans (ou 18 ans pour les enfants avec un handicap grave). En plus de cette réduction d'impôt de 45 %, une réduction d'impôt maximale de 30 % peut être accordée aux parents isolés en fonction de leurs revenus. Le gouvernement souhaite offrir plus de soutien aux familles et réduire ainsi davantage les frais de garde des enfants.

C'est la raison pour laquelle la réduction d'impôt sera étendue sur plusieurs points en ce qui concerne les enfants à charge :

  • À partir de l’année des revenus 2020 :
    • Le montant maximum par jour de garde et par enfant passera de 11,20 euros à 13 euros.
    • Les limites d'âge de 12 et 18 ans seront respectivement portées à 14 et 21 ans.
    • Les dépenses relatives aux soins professionnels à domicile des enfants malades sont désormais éligibles.
  • À partir de l’année des revenus 2021 :
    • Le montant maximum de 13 euros par jour de garde et par enfant sera porté à 13,70 euros et sera désormais indexé chaque année.

Dorénavant, une attestation sera exigée pour bénéficier de la réduction d'impôt. L'administration fiscale s'efforcera d'intégrer autant que possible ces informations dans la déclaration d'impôt, de sorte que le contribuable ait uniquement à vérifier si les montants sont corrects.

2. Montant non imposable pour un parent à charge

Tout contribuable qui accueille chez lui un membre de sa famille pour s’en occuper bénéficiera à partir de l'année des revenus 2021 d'une somme exonérée d'impôt plus importante. Par somme exonérée d'impôt, il faut entendre la partie des revenus qui n'est effectivement pas imposée. En d'autres termes, il s'agit du minimum non imposable.

Les contribuables peuvent bénéficier de cette exonération fiscale supplémentaire uniquement si elle concerne un (grand-)parent, un frère ou une sœur de plus de 65 ans qui est à charge. Pour déterminer si une personne est ou non dépendante de soins, son degré d'autonomie est pris en compte. Un degré d'autonomie réduit d'au moins 9 points est requis. 
 

But de la mesure

Le gouvernement souhaite prendre des mesures pour soutenir davantage les familles et les personnes dans le besoin. Le gouvernement s'efforce de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et de valoriser les soins apportés aux personnes âgées vivant sous le même toit. L’objectif est d’y parvenir en réduisant les frais de garde d'enfants et en soutenant mieux la prise en charge sur le plan financier.
 

Exemples chiffrés

Emma, 13 ans, est tombée malade. Ses parents ont recours aux soins à domicile, organisés par leur mutuelle. Une gardienne professionnelle se rend ainsi à leur domicile pour donner des soins à Emma.

Les parents paient à cet effet 15 euros par jour, pendant une période de trois jours.

Jusqu’à présent, il n’était pas possible de faire rentrer ces frais en compte pour la réduction d’impôt.

Grâce à cette nouvelle mesure, la garde d’enfant pourra désormais bénéficier de la réduction d'impôt : 13 euros par jour de garde x 3 jours = 39 euros. Cela se traduit par une économie d'impôt supplémentaire de 20,87 euros.

Pierre est seul, sans enfant à charge ; il accueille son frère, devenu dépendant de soins après ses 65 ans. En 2022, en raison de l'augmentation de l'exonération fiscale, Pierre paiera 534 euros d'impôts en moins.

Vous trouverez plus d'informations dans la loi-programme (page 3) ou dans l'exposé des motifs (page 4).