​De quoi s'agit-il ?

Tout employeur doit retenir un précompte professionnel sur les salaires qu'il verse à ses employés. Ce précompte professionnel correspond en fait à un impôt anticipé que l'employé paie chaque mois. Il est ensuite déduit de l'impôt final au moment de la déclaration d'impôt.

Le gouvernement veut désormais donner aux employeurs la possibilité de ne pas transférer une partie de ce précompte professionnel au Trésor. Les employeurs reçoivent ainsi une subvention pour la contrepartie qu'ils fournissent. Cette contrepartie signifie que les employeurs doivent davantage former leurs employés.

Concrètement, pour bénéficier de cette subvention, les employeurs devront organiser au moins 10 jours de formation supplémentaire par employé en plus de ce qui est prévu par la loi.

Cette subvention s'élève à 11,75 % et est calculée sur une partie du salaire du mois au cours duquel la formation a eu lieu.

Attention :

• L'employé concerné doit avoir travaillé pour l'employeur pendant au moins 6 mois.
• Toutes les formations ne sont pas éligibles à cette subvention.​
• Pour les PME, le nombre minimum de jours de formation est de 5 pour une période continue de 75 jours calendrier.
• Pour les entreprises fonctionnant dans un système de travail en équipe et de nuit, le nombre minimum de jours de formation est de 10 sur une période continue de 60 jours calendriers.

But de la mesure ?

L'apprentissage tout au long de la vie est important et le marché du travail a besoin de salariés bien formés. Notre économie se caractérise par une productivité élevée et les connaissances solides de nos employés. C'est notre unique selling position. Afin de maintenir et de renforcer cette position, le gouvernement veut donc encourager les employeurs à offrir davantage de formations à leurs employés, en particulier les entreprises qui n'offrent aujourd'hui que peu ou pas de formation. Après tout, favoriser la formation des employés permet une grande flexibilité sur le marché du travail et renforce les compétences de nos employés en Belgique.

Exemple chiffré

Un employeur emploie un employé A. L'employé A travaille pour cet employeur depuis plus de 5 ans à temps plein. L'employé A suit une formation de 10 jours au mois d'avril 2021, laquelle remplit toutes les conditions.

En conséquence, l'employeur peut demander la nouvelle mesure d'aide « exonération du paiement du précompte professionnel sur les revenus professionnels pour la formation des salariés ». L'employeur peut exonérer l’employé A du paiement du précompte professionnel sur les revenus professionnels de 293,75 euros. Par conséquent, pour l’employé A, l'employeur doit uniquement payer 306,25 euros de précompte professionnel sur les revenus professionnels.

Avril 2021	Employé A
Traitement	2.500 euros
Précompte professionnel dû	600 euros
Le précompte professionnel exonéré dans le cadre de cette nouvelle mesure d'aide = 11,75 % x 2.500 euros	293,75 euros
Le montant de précompte professionnel à déduire = 600 euros – 293,75 euros	306,25 euros

Vous trouverez plus d'informations dans la loi-programme (page 7) ou dans l'exposé des motifs (page 12).