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Non-indexation des dépenses fiscales

De quoi s’agit-il ?Non indexation des dépenses fiscales

La plupart des réductions et exonérations fiscales sont indexées chaque année. Comme pour les revenus du travail, les montants des impôts sont donc adaptés à l'index chaque année.

Toutefois, pour les années de revenus 2020 à 2023, il y aura un gel d’indexation d'un certain nombre de dépenses fiscales. 

Concrètement, cela signifie que les montants maximaux d'une série de réductions d'impôts pendant ces quatre années ne seront pas indexés et resteront au niveau de 2019.

L'indexation annuelle aura de nouveau lieu à partir de l'année de revenus 2024.

Attention, il y a une exception :

  • Épargne-pension : les montants maximums seront indexés en 2020. Concrètement, cela signifie qu'un maximum de 990 euros d'épargne-pension peut être économisé avec une réduction d'impôt de 30 % et un maximum de 1.270 euros avec une réduction d'impôt de 25 %. Le gel de l'indexation ne commence qu'en 2021.
     

But de la mesure

Il s'agit d'une économie qui permettra de financer d'autres dépenses, notamment les dépenses de santé supplémentaires résultant de la crise du coronavirus.
 

Exemples chiffrés

Montant revenus année 2019
fixe pour les 4 prochaines années
(en euros)

S'il y avait eu une indexation en 2020
(en euros)

Différence
(en euros)

Exonération des comptes d'épargne

980

990

10

Exonération des dividendes

800

812

12

Achat d’une voiture électrique

5.150

5.220

70

Achat d'une moto ou d'un tricycle électrique

3.140

3.180

40

Minimum Fonds de développement

390

400

10

Don minimum

40

40

0

Personnel de maison maximum

7.840

7.960

120

Maximum de l'assurance de protection juridique

310

310

0

Réduction maximale des maisons à faible consommation d'énergie

470

480

10

Réduction maximale pour maison passive

940

950

10

Maximum réduction maison zéro énergie

1.880

1.910

30

Maximum épargne à long terme

2.350

2.390

40

Consultez la liste complète des montants non indexés.  

Vous trouverez plus d'informations dans la loi-programme (page 1) ou dans l'exposé des motifs (page 1).