Caution marché public
Un marché public est un contrat administratif conclu entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
La caution dans le cadre d'un marché public est une garantie financière prévue dans le cahier des charges. Elle doit être déposée par l'exécuteur du marché en vue de la mise en oeuvre complète et correcte dudit marché.
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Les cautions demandées pour une concession relèvent également de cette catégorie. Souvent, une caution est demandée pour la bonne exécution des obligations du concessionnaire découlant du contrat (exemple : concessions pour la SNCB). Toute personne morale désireuse d'accéder à e-DEPO doit obligatoirement se voir accorder un rôle spécifique au sein de l'application, sous peine de ne pas pouvoir se connecter et accomplir la moindre démarche. Il est ici question de la création, de la gestion, mais aussi de la libération de tout dossier dans e-DEPO. L'attribution des rôles se fait via l'application "Ma gestion des rôles e-gov". Vous retrouvez toutes les informations relatives à la connexion et la gestion des rôles via le lien |
Procédure caution en espèces dans le cadre d'un marché public
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
- Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Marché public"
- À l’étape 4, complétez l’adresse e-mail du pouvoir adjudicateur. Celui-ci est informé par e-mail de la création du dossier et peut le consulter dans e-DEPO. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger l’acte de caution dans votre dossier lorsque le montant est disponible dans e-DEPO.
Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
Remboursement
En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à l’administration qui l’a exigée.
Ensuite, l'administration qui a demandé la caution peut directement en demander le remboursement via e-DEPO.
Délai avant Remboursement
Dorénavant, les cautions constituées en exécution des règles générales d'exécution des marchés publics peuvent être libérées quinze ans après la constitution de la caution, sauf si l’adjudicateur a introduit une action en justice pour le prélèvement de la caution, et qu’il en a informé la Caisse des Dépôts et Consignations au moyen de l’application e-DEPO.
prélèvement
Dans le cas d'un prélèvement, il faut différencier les cas de prélèvement standard et la mesure d'office. Pour l'exécution d'un prélèvement standard, la Caisse des Dépôts et Consignation a besoin d'un accord amiable ou d'une décision judiciaire.
Dans le cas d'un prélèvement suite à une mesure d'office, la liste des documents suivants doit être fournie à la Caisse des Dépôts et Consignation, afin de vérifier si toutes les conditions pour recourir à la mesure d'office sont remplies:
- Le(s) PV de manquements.
- L'envoi immédiat par recommandé à l'adjudicataire du PV manquement ou par envoi électronique qui assure de manière equivalente la date exacte de l'envoi.
- La reconnaissance des manquements (ou l'absence de contestation).
- En cas de contestation, la décision de l’adjudicataire selon laquelle ces contestations sont jugées non justifiées.
- Et enfin, la décision par l'adjudicateur de recourir à la mesure d'office par envoi recommandé ou date équivalente.
Procédure caution solidaire dans le cadre d'un marché public
Adressez-vous à une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances. C’est une d’entre elles qui sera votre interlocuteur direct pour la constitution de ladite caution, et non la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Dans les faits, c’est l’institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui crée et finance votre dossier de caution solidaire dans la toute nouvelle application e-DEPO. À noter que le montant relatif à la caution solidaire est fixé par celui qui a imposé ladite caution.
- La Caisse des Dépôts et Consignations génère, via e-DEPO, l’acte de caution immédiatement. Cet acte est mis à disposition des parties prenantes du dossier : l'institution financière, l'entreprise d'assurances ou la société agréée ; l’entrepreneur qui réalise les travaux ; l’administration ou la personne qui est bénéficiaire de la caution.
Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit.
libération
Une caution solidaire reste ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la demande de libération dans e-DEPO de la part de la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) ladite caution. Seule(s) la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) la constitution de ladite caution peut (peuvent) introduire cette demande si elle(s) estime(nt) que la caution solidaire peut être totalement ou partiellement libérée.
La Caisse des Dépôts et Consignations confirme ensuite par e-mail la libération de la caution à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a ouvert la caution solidaire ; à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux ; et, enfin, au pouvoir adjudicateur qui est bénéficiaire de la caution.
Délai avant libération
La Caisse des Dépôts et Consignations peut libérer au profit du consignateur un cautionnement constitué dans le cadre d’un marché public, 15 ans après sa constitution, sauf si l’adjudicateur a introduit une action en justice pour le prélèvement du cautionnement et qu’il en a informé la Caisse des Dépôts et Consignations.
prélèvement
Dans le cas d'un prélèvement, il faut différencier les cas de prélèvement standard et la mesure d'office. Pour l'exécution d'un prélèvement standard, la Caisse des Dépôts et Consignation a besoin d'un accord amiable ou d'une décision judiciaire.
Dans le cas d'un prélèvement suite à une mesure d'office, la liste des documents suivants doit être fournie à la Caisse des Dépôts et Consignation, afin de vérifier si toutes les conditions pour recourir à la mesure d'office sont remplies:
- Le(s) PV de manquements.
- L'envoi immédiat par recommandé à l'adjudicataire du PV manquement ou par envoi électronique qui assure de manière equivalente la date exacte de l'envoi.
- La reconnaissance des manquements (ou l'absence de contestation).
- En cas de contestation, la décision de l’adjudicataire selon laquelle ces contestations sont jugées non justifiées.
- Et enfin, la décision par l'adjudicateur de recourir à la mesure d'office par envoi recommandé ou date équivalente.
FAQ
En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je donner mainlevée ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez le numéro de dossier.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.
- Dans les actions disponibles, choisissez « Mainlevée ». Le montant sera versé sur le compte qui a été indiqué à la création du dossier.
En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je demander un prélèvement ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez le numéro de dossier.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.
- Dans les actions disponibles, choisissez « Prélèvement ». Le prélèvement doit être validé par l’autre partie.
En tant que garant, que dois-je faire lorsqu’un prélèvement a été demandé par un bénéficiaire ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez le numéro de dossier.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.
- Dans les actions disponibles, choisissez « Consulter une demande ».
- Vous avez alors le choix entre :
- Accepter le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire lui sera alors versé.
- Refuser le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire ne sera pas versé et le dossier sera bloqué.
Prélèvement caution solidaire dans le cadre de la loi Breyne ou d'un marché public
La demande de prélèvement doit être introduite via l’application e-DEPO par la (les) personne(s) bénéficiaire(s) de la caution.
Attention : pour les dossiers comprenant plusieurs bénéficiaires, chaque bénéficiaire doit approuver la demande de prélèvement pour que celle-ci soit traitée. Pour cela, les autres bénéficiaires doivent se connecter à e-DEPO, sélectionner le dossier concerné et choisir l’action « Confirmer la demande de prélèvement ».
Toutes les pièces justificatives à la demande de prélèvement doivent être ajoutées au dossier e-DEPO.
Un e-mail est ensuite envoyé par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux et à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le ministre des Finances qui a accordé la caution solidaire. Ils vérifieront si la demande de prélèvement est fondée ou non, ce qui peut prendre un certain temps.
En cas de refus de la demande de prélèvement d’une caution solidaire, la personne qui a exigé la constitution de la caution solidaire peut faire appel devant le tribunal si elle n’est pas d’accord avec le refus de la demande de prélèvement.