Les cautionnements demandés pour une concession relèvent également de cette catégorie. Souvent, un cautionnement est demandé pour la bonne exécution des obligations du concessionnaire découlant du contrat; ex. concessions pour la SNCB. (AR du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics).
Cautionnement en espèces dans le cadre d'un marché public
- Dans le cadre d’un marché public, quelle procédure dois-je suivre pour constituer un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
- Complétez le plus précisément possible le
formulaire suivant (PDF, 1.32 Mo), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be. - Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre cautionnement en espèces.
- Complétez le plus précisément possible le
- Dans le cadre d'un marché public, dois-je payer pour constituer un cautionnement en espèces ?
Non, la constitution d’un cautionnement en espèces est totalement gratuite.
- Dans le cadre d'un marché public, des intérêts me sont-ils versés lors d’un cautionnement en espèces ?
Dans le cadre d’un cautionnement en espèces, des intérêts sont calculés et payés annuellement, le jour de l'échéance.
- Dans le cadre d'un marché public, à qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’un cautionnement en espèces ?
En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif au cautionnement à l’administration qui l’a exigé.
Ensuite, l'administration qui a demandé le cautionnement envoie une lettre de mainlevée par e-mail ou par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s'agit d'une approbation écrite indiquant le numéro d'inscription du cautionnement, et le montant qui peut être remboursé.
- Dans le cadre d'un marché public, quel montant du cautionnement en espèces m’est-il remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignations ?
La Caisse des Dépôts et Consignations peut soit procéder au remboursement de la totalité du montant relatif au cautionnement en espèces, soit procéder au remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces.
Dans le cadre d’un remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces, vous recevez un nouveau certificat d’inscription. Ledit document mentionne le montant restant relatif au cautionnement en espèces (portant un nouveau numéro d’inscription).
Cautionnement solidaire dans le cadre d'un marché public
- Dans le cadre d'un marché public, quelle procédure dois-je suivre pour constituer un cautionnement solidaire ?
Pour constituer un cautionnement solidaire, adressez-vous à une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances. C’est une d’entre elles qui sera votre interlocuteur direct pour la constitution dudit cautionnement, et non la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans les faits, c’est l’institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui établit un acte de cautionnement et l’envoie à la Caisse des Dépôts et Consignations. À noter que le montant relatif au cautionnement solidaire est fixé par celui qui a imposé ledit cautionnement.
- Dans le cadre d'un marché public, à qui dois-je m’adresser pour savoir si mon cautionnement solidaire a bien été constitué ?
Adressez-vous à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué le cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas d’urgence, seules ces dernières peuvent s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignation pour accélérer le traitement de votre dossier de cautionnement solidaire.
- Dans le cadre d'un marché public, où puis-je obtenir une copie de l’acte de cautionnement solidaire ?
Une copie de l’acte de cautionnement solidaire peut être réclamée auprès de l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’un cautionnement a été introduite.
Si le numéro de l’acte de cautionnement solidaire est absent ou incomplet, contactez également l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’un cautionnement a été introduite.
- Dans le cadre d'un marché public, combien me coûte la constitution d’un cautionnement solidaire ?
Veuillez consulter l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’un cautionnement solidaire a été introduite : elle détermine elle-même le montant qu'elle facture pour ses services, et vous informera des frais d’ouverture des dossiers relatifs auxdits cautionnements, mais également des frais de gestion mensuelle des dossiers toujours en cours.
- Dans le cadre d'un marché public, une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances a correctement constitué un cautionnement solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?
La Caisse des Dépôts et Consignations renvoie, après avoir reçu l’acte de cautionnement, l'acte d'inscription à l'institution financière, l'entreprise d'assurance ou la société agréée, dans un délai de cinq jours ouvrables.
L'institution financière, l'entreprise d'assurances ou la société agréée envoie à son tour l'acte à l’administration ou la personne qui a réclamé votre cautionnement.
- Dans le cadre d'un marché public, combien de temps un cautionnement solidaire reste-t-il ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Un cautionnement solidaire reste ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la lettre de libération de la part de l’institution ou la personne qui a réclamé ledit cautionnement.
- Dans le cadre d'un marché public, dois-je adresser la demande de libération de mon cautionnement solidaire à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Non, vous devez adresser votre demande de libération de cautionnement solidaire à l’institution ou la personne qui a réclamé la constitution dudit cautionnement. C’est en effet elle et elle-seule qui doit envoyer l’avis de libération si elle estime que le cautionnement solidaire peut être totalement ou partiellement libéré.
L’avis de libération peut être transmis :
- soit à la Caisse des Dépôts et Consignations
- soit à l'institution qui a constitué le cautionnement, si celle-ci transmet elle-même l'original à la Caisse des Dépôts et Consignations
- Dans le cadre d'un marché public, de quelle manière un cautionnement solidaire est-il libéré lorsque la personne qui l’a exigé décède ?
Lorsque la personne qui a exigé un cautionnement solidaire décède, tous ses héritiers doivent fournir à la Caisse des Dépôts et Consignations :
- L’avis de libération complété et signé par tous les héritiers
- L’acte de décès
- L’acte d’hérédité
Ces éléments doivent être envoyés par mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be.
- Dans le cadre d'un marché public, des intérêts sont-ils versés par la Caisse des Dépôts et Consignations lors d’un cautionnement solidaire ?
Dans le cadre d’un cautionnement solidaire, aucun dépôt d’espèces n’est effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Par conséquent, aucun intérêt n’est donc versé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Dans le cadré d'un marché public, un cautionnement solidaire peut-il être libéré sur base d’un verdict judiciaire ?
Un cautionnement solidaire peut éventuellement être libéré sur base d’un verdict judiciaire. Dans un cas pareil, envoyez une copie dudit verdict à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- En tant que personne ou institution qui a exigé la constitution d’un cautionnement solidaire dans le cadre d'un marché public, j’estime que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués. Que puis-je faire ?
Si vous estimez que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués, vous pouvez introduire une demande de déduction du cautionnement solidaire. Dans ce cas précis, vous refusez d’envoyer l’avis de libération du cautionnement solidaire que vous aviez préalablement exigé.
- Dans le cadre d'un marché public, comment puis-je introduire une demande de déduction d’un cautionnement solidaire ?
Vous devez introduire la demande de déduction par e-mail à votre gestionnaire de dossier. Vous devez communiquer les informations suivantes, avec comme objet du mail "demande de déduction" :
- Le numéro du cautionnement solidaire (en haut à droite de l'acte)
- Le montant de déduction souhaité. Ce montant est déterminé en fonction du préjudice, et s'élève au maximum au montant pour lequel l'acte de cautionnement est encore ouvert
- Les raisons de la déduction
- Les éléments de preuve nécessaires pour justifier le motif de déduction
- Le numéro de compte bancaire (IBAN, BIC) de la personne ou institution qui a exigé le cautionnement. L’argent de la déduction du cautionnement solidaire sera versé sur ledit compte. Vous pouvez communiquer un seul numéro de compte
À noter que chaque demande de déduction doit être introduite de manière individuelle.
- Dans le cadre d'un marché public, quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations lors d’une demande de déduction d’un cautionnement solidaire ?
Le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations se limite à la transmission du dossier (en fonction de la demande de déduction de la personne qui a exigé la constitution d’un cautionnement solidaire) à l'institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui accordé la constitution du cautionnement solidaire.
Cette dernière examinera si la demande de déduction est fondée ou non, ce qui peut prendre un certain temps.
- Dans le cadre d'un marché public, en cas de refus de ma demande de déduction d’un cautionnement solidaire, que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?
En tant que personne qui a exigé la constitution du cautionnement solidaire, vous pouvez faire appel devant le tribunal si vous n’êtes pas d’accord avec le refus de votre demande de déduction.