Marché Public
Un marché public est un contrat administratif conclu entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
La caution dans le cadre d'un marché public est une garantie financière prévue dans le cahier des charges. Elle doit être déposée par l'exécuteur du marché en vue de la mise en oeuvre complète et correcte dudit marché.
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Les cautions demandées pour une concession relèvent également de cette catégorie. Souvent, une caution est demandée pour la bonne exécution des obligations du concessionnaire découlant du contrat (exemple : concessions pour la SNCB). |
Procédure caution en espèces dans le cadre d'un marché public
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Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
Remboursement
En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à l’administration qui l’a exigée.
Ensuite, l'administration qui a demandé la caution peut directement en demander le remboursement via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.
Délai avant libération automatique d’une caution dans le cadre d’un marché public
Dorénavant, les cautions constituées en exécution des règles générales d'exécution des marchés publics seront libérées automatiquement quinze ans après la constitution de la caution, sauf si l’adjudicateur a introduit une action en justice pour le prélèvement de la caution, et qu’il en a informé la Caisse des Dépôts et Consignations au moyen de l’application e-DEPO ou d’un courrier recommandé.
Toutes les cautions bloquées depuis plus de trente ans seront automatiquement libérées le 1er juillet 2021, sauf si les parties ont informé la CDC d’un litige qui serait encore en cours. Pour les cautions de moins de trente ans, l’adjudicateur a un ultime délai jusqu’au 30 septembre 2021 pour informer la CDC qu’il a introduit une action en justice pour le prélèvement de la caution.
Caution solidaire dans le cadre d'un marché public
Dans le cadre d'un marché public, quelle procédure dois-je suivre pour constituer une caution solidaire ?
Pour constituer une caution solidaire, adressez-vous à une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances. C’est une d’entre elles qui sera votre interlocuteur direct pour la constitution de ladite caution, et non la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans les faits, c’est l’institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui établit un acte de caution et l’envoie à la Caisse des Dépôts et Consignations. À noter que le montant relatif à la caution solidaire est fixé par celui qui a imposé ladite caution.
Dans le cadre d'un marché public, à qui dois-je m’adresser pour savoir si ma caution solidaire a bien été constituée ?
Adressez-vous à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué la caution auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas d’urgence, seules ces dernières peuvent s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignation pour accélérer le traitement de votre dossier de caution solidaire.
Dans le cadre d'un marché public, où puis-je obtenir une copie de l’acte de caution solidaire ?
Une copie de l’acte de caution solidaire peut être réclamée auprès de l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution de la caution a été introduite.
Si le numéro de l’acte de caution solidaire est absent ou incomplet, contactez également l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution de la caution a été introduite.
Dans le cadre d'un marché public, combien me coûte la constitution d’une caution solidaire ?
Veuillez consulter l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution de la caution solidaire a été introduite : elle détermine elle-même le montant qu'elle facture pour ses services, et vous informera des frais d’ouverture des dossiers relatifs auxdites cautions, mais également des frais de gestion mensuelle des dossiers toujours en cours.
Dans le cadre d'un marché public, une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances a correctement constitué une caution solidaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?
La Caisse des Dépôts et Consignations renvoie, après avoir reçu l’acte de caution, l'acte d'inscription à l'institution financière, l'entreprise d'assurance ou la société agréée.
L'institution financière, l'entreprise d'assurances ou la société agréée envoie à son tour l'acte à l’administration ou la personne qui a réclamé votre caution.
Dans le cadre d'un marché public, combien de temps une caution solidaire reste-t-elle ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Une caution solidaire reste ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la lettre de libération de la part de l’institution ou de la personne qui a réclamé ladite caution.
Dans le cadre d'un marché public, dois-je adresser la demande de libération de ma caution solidaire à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
Non, vous devez adresser votre demande de libération de caution solidaire à l’institution ou la personne qui a réclamé la constitution de ladite caution. C’est en effet elle et elle-seule qui doit envoyer l’avis de libération si elle estime que la caution solidaire peut être totalement ou partiellement libérée.
L’avis de libération peut être transmis :
- soit à la Caisse des Dépôts et Consignations
- soit à l'institution qui a constitué la caution, si celle-ci transmet elle-même l'original à la Caisse des Dépôts et Consignations
Dans le cadre d'un marché public, de quelle manière une caution solidaire est-elle libérée lorsque la personne qui l’a exigée décède ?
Lorsque la personne qui a exigé une caution solidaire décède, tous ses héritiers doivent fournir à la Caisse des Dépôts et Consignations :
- L’avis de libération complété et signé par tous les héritiers
- L’acte de décès
- L’acte d’hérédité
Ces éléments doivent être envoyés par mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be.
Dans le cadre d'un marché public, des intérêts sont-ils versés par la Caisse des Dépôts et Consignations lors d’une caution solidaire ?
Dans le cadre d’une caution solidaire, aucun dépôt d’espèces n’est effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Par conséquent, aucun intérêt n’est donc versé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Dans le cadre d'un marché public, une caution solidaire peut-elle être libérée sur base d’un verdict judiciaire ?
Une caution solidaire peut éventuellement être libérée sur base d’un verdict judiciaire. Dans un cas pareil, envoyez une copie dudit verdict à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En tant que personne ou institution qui a exigé la constitution d’une caution solidaire dans le cadre d'un marché public, j’estime que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués. Que puis-je faire ?
Si vous estimez que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués, vous pouvez introduire une demande de déduction de la caution solidaire. Dans ce cas précis, vous refusez d’envoyer l’avis de libération de la caution solidaire que vous aviez préalablement exigée.
Dans le cadre d'un marché public, comment puis-je introduire une demande de déduction d’une caution solidaire ?
Vous devez introduire la demande de déduction par e-mail à votre gestionnaire de dossier. Vous devez communiquer les informations suivantes, avec comme objet du mail "demande de déduction" :
- Le numéro de la caution solidaire (en haut à droite de l'acte)
- Le montant de déduction souhaité. Ce montant est déterminé en fonction du préjudice, et s'élève au maximum au montant pour lequel l'acte de caution est encore ouvert
- Les raisons de la déduction
- Les éléments de preuve nécessaires pour justifier le motif de déduction
- Le numéro de compte bancaire (IBAN, BIC) de la personne ou institution qui a exigé la caution. L’argent de la déduction de la caution solidaire sera versé sur ledit compte. Vous pouvez communiquer un seul numéro de compte
À noter que chaque demande de déduction doit être introduite de manière individuelle.
Dans le cadre d'un marché public, quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations lors d’une demande de déduction d’une caution solidaire ?
Le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations se limite à la transmission du dossier (en fonction de la demande de déduction de la personne qui a exigé la constitution de la caution solidaire) à l'institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a accordé la constitution de la caution solidaire.
Cette dernière examinera si la demande de déduction est fondée ou non, ce qui peut prendre un certain temps.
Dans le cadre d'un marché public, en cas de refus de ma demande de déduction d’une caution solidaire, que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?
En tant que personne qui a exigé la constitution de la caution solidaire, vous pouvez faire appel devant le tribunal si vous n’êtes pas d’accord avec le refus de votre demande de déduction.