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Dispense temporaire et partielle de versement de précompte professionnel – employeurs créant de nouveaux postes de travail suite à un investissement dans une zone d’aide

  • Quels employeurs entrent en considération ?

    Les employeurs qui tombent sous l’application de la loi du 05.12.1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui occupent des personnes qui, en vertu d'un contrat de travail régi par la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail ou d'un contrat d'apprentissage, fournissent des prestations de travail, sous l'autorité d'une autre personne, entrent en considération pour cette mesure d’aide.

    Il doit être fait une distinction entre les deux groupes d’employeurs suivants :

    Le groupe 1 concerne les employeurs qui satisfont aux conditions pour être considérés comme « petite et moyenne entreprise » au sens des règles européennes en matière d’aide d’Etat : ce sont les employeurs qui, pour au moins deux des trois dernières périodes imposables clôturées précédant la période imposable durant laquelle le formulaire relatif à l’application de cette mesure d’aide a été valablement remis, ont occupé une moyenne annuelle de personnel de moins de 250 personnes exprimée en équivalents temps plein et dont :

    • le chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur ajoutée n'excède pas le montant de 50 millions d’euro, ou
    • le total du bilan annuel n'excède pas le montant de 43 millions d'euro

    Si l’employeur est une société, les dispositions de l'article 15, §§ 2 à 4, du Code des sociétés sont applicables pour l'examen du respect de ces critères.

    En ce qui concerne l'examen du respect des critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan dans le cas où un employeur est lié à une ou plusieurs autres sociétés, au sens de l'article 11 du Code des sociétés, cet examen doit se faire sur une base consolidée. Quant au personnel occupé, le nombre de travailleurs occupés en moyenne annuelle par chacune des sociétés liées est additionné.

    Dans le cas où un employeur est une société associée au sens de l'article 12 du Code des sociétés, l'examen du respect des critères visés est effectué en cumulant le chiffre d'affaires, le total du bilan et la moyenne annuelle de personnel de cette société avec le chiffre d'affaires, le total du bilan et la moyenne annuelle de personnel de la société qui lui est associée, multipliés par le plus élevé des deux pourcentages suivants :

    • soit, le pourcentage des droits de vote liés à la participation
    • soit, le pourcentage du capital qui représente la participation

    Cette mesure d’aide est applicable uniquement à un employeur dont le contrôle sur le capital ou les droits de vote est exercé directement ou indirectement à titre individuel ou conjointement pour moins de 25 % par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 2 de la loi de 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

    Les employeurs personnes physiques doivent satisfaire aux mêmes critères pour pouvoir appartenir au groupe 1.

    Le groupe 2 concerne les employeurs, tant personnes physiques que personnes morales, qui ne satisfont pas à au moins un des critères mentionnés pour le groupe 1.

    Pour les deux groupes, il est de règle que les employeurs qui se trouvent dans une des situations suivantes au moment de la remise du formulaire relatif à l’application de cette mesure d’aide, ne peuvent pas bénéficier de ladite mesure :

    • les employeurs pour lesquels une déclaration ou une demande de faillite est introduite ou dont la gestion de tout ou partie de l'actif lui est retirée comme cela est  prévu aux articles 7 et 8 de la loi sur les faillites
    • les employeurs pour lesquels une procédure de réorganisation judiciaire est entamée comme cela est prévu à l’article 23 de la loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises
    • les employeurs qui sont une société dissoute et qui se trouvent en liquidation
    • les employeurs dont, à la suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié de la part fixe du capital social
    • les employeurs qui ont reçu des aides qui ont été considérées comme compatibles par la Commission européenne avec des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté du 01.10.2014 (JO C 244) et qui en cas d’aide au sauvetage, n’ont pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou en cas d’aide à la  restructuration, sont toujours soumis au plan de restructuration.

    Cette dispense de versement  n’est pas non plus applicable pour les employeurs pour lesquels, malgré le fait qu’ils relèvent du groupe 1 ou du groupe 2, il y a une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision de la Commission européenne déclarant des aides accordées par un Etat membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

    En outre, les employeurs qui relèvent du groupe 2 et qui se trouvent dans une des situations suivantes ne peuvent pas bénéficier de cette mesure d’aide :

    • les employeurs pour lesquels lors des deux dernières périodes imposables qui précèdent le moment de la remise du formulaire relatif à l’application de cette mesure d’aide :
      • le montant total des dettes, visé à l’article 88 de l’arrêté royal du 30.01.2001 portant exécution du Code des sociétés a dépassé 7,5 fois le montant des capitaux propres visés au même article et
      • le montant mentionné au poste « Charges des dettes » visées à l’article 89 du même arrêté, diminué du montant mentionné au poste « Produits des immobilisations financières » visé au même article est supérieur à l’EBITDA.
    • les employeurs qui ont mis fin à la même activité ou à une activité similaire  au sein de l’Espace économique européen dans un délai de deux ans précédant le moment de la remise du formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide
    • les employeurs qui n’ont pas mentionné dans le formulaire relatif à l’application d’aide le fait qu’ils envisagent de ne pas cesser une activité identique ou similaire dans l’Espace économique européen dans la période de deux ans suivant le début de l’investissement
  • Quelle est la signification de « EBITDA » ?

    L’EBITDA est déterminé par le poste « Bénéfice (Perte) de l’exercice avant impôts » visé à l’article 89 du même arrêté, augmenté ou diminué selon que ce sont des charges ou des produits avec les postes suivants visés au même article :

    • charges des dettes
    • autres charges financières
    • produits des actifs circulants
    • autres produits financiers 
    • amortissements et réductions de valeurs sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles
    • réductions de valeurs sur stocks, sur commandes en cours d’exécution et sur créances commerciales : dotations (reprises)
    • amortissements et réductions de valeurs exceptionnelles sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles
    • reprises d’amortissements et réductions de valeurs sur immobilisations incorporelles et corporelles
  • Quand une activité est-elle considérée comme similaire à une autre activité ?

    Une activité est censée être similaire à une autre activité si les deux activités relèvent de la même classe dans la nomenclature statistique des activités NACE Rév. 2 telle que fixée dans le Règlement CE n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20.12.2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

  • Quels investissements entrent en considération ?

    La première condition est qu’une aide régionale ait été accordée à l’investissement.

    Pour les employeurs relevant du groupe 1, la deuxième condition est que l’investissement :

    • soit un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à :
      • soit, la création d'un nouvel établissement
      • soit, l'extension de la capacité d'un établissement existant
      • soit, la diversification de la production d'un établissement à des produits qui n'étaient pas auparavant fabriqués dans l'établissement
      • soit, un changement fondamental dans l'ensemble du processus de production d'un établissement existant
    • concerne une reprise d'immobilisations corporelles ou incorporelles de :
      • soit, un établissement dont l'employeur-tiers a annoncé la fermeture suivant la procédure prévue à l'article 66 de la loi du 13.02.1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi;
      • soit, un établissement qui fait partie d'une entreprise pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice est entamée, comme visé à l’article 59 de la loi du 31.01.2009 concernant la continuité des entreprises;
      • soit, un établissement qui fait partie d'une entreprise dont le tribunal compétent a prononcé un arrêt de faillite.

    L'employeur-tiers et l'entreprise dont il est ici question ne peuvent pas être liés ou associés, dans le sens visé aux articles 11 et 12 du Code des sociétés, avec l'employeur qui opère la reprise.

    Pour les employeurs qui relèvent du groupe 2, la deuxième condition est que l’investissement :

    • soit un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à :
      • soit, la création d'un nouvel établissement;
      • soit, la diversification de l’activité d'un établissement à condition que la nouvelle activité ne soit pas identique ni comparable à l’activité qui était exercée précédemment au sein de établissement;
    • concerne une reprise d'immobilisations corporelles ou incorporelles de :
      • soit, un établissement dont l'employeur-tiers a annoncé la fermeture suivant la procédure prévue à l'article 66 de la loi du 13.02.1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi;
      • soit, un établissement qui fait partie d'une entreprise pour laquelle une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice est entamée, comme visé à l’article 59 de la loi du 31.01.2009 concernant la continuité des entreprises;
      • soit, un établissement qui fait partie d'une entreprise dont le tribunal compétent a prononcé un arrêt de faillite;

    et à condition que la nouvelle activité ne soit pas la même ou ne soit pas identique ou similaire à l’activité qui était exercée au sein de l’établissement avant l’acquisition.
     
    L'employeur-tiers et l'entreprise dont il est ici question ne peut pas être lié ou associé, dans le sens visé aux articles 11 et 12 du Code des sociétés, avec l'employeur qui opère la reprise.

    La troisième condition a trait à la localisation de l’établissement où l’investissement sera effectué. Les employeurs relevant du groupe 1 effectuent leur investissement dans un établissement situé dans une zone d’aide reprise dans le groupe A ou le groupe B de l’arrêté royal qui établit les zones d’aide proposées par les régions. Le groupe A contient les zones d'aide ou des parties des zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale. Par contre, le groupe B contient les zones d'aide ou des parties des zones d'aide qui ne sont pas incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale. Les employeurs qui relèvent du groupe 2 effectuent leur investissement dans un établissement situé dans une zone d’aide reprise dans le groupe A de l’arrêté royal précité.

  • Quels secteurs sont exclus ?

    Pour les employeurs qui relèvent du groupe 1 ou du groupe 2, la mesure n’est pas applicable sur les investissements qui font partie de l’exercice d’une activité dans un des secteurs suivants :

    • la pêche et l'aquaculture, dans la mesure où l'activité est comprise dans le champ d'application du Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11.12.2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil;
    • la production des produits agricoles énumérés à l’annexe I du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sans exercer d’autre opération modifiant la nature de ces produits.

    En outre, la mesure n’est pas non plus applicable, pour les employeurs qui relèvent du groupe 2, sur les investissements qui font partie de l’exercice d’une activité dans un des secteurs suivants :

    • le secteur de la sidérurgie et de l’acier, tel que défini à l’article 2, alinéa 43, du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17.06.2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur sur base des articles 107 et 108 du Traité
    • le secteur des fibres synthétiques, tel que défini à l’article 2, alinéa 44, du Règlement précité (UE) n° 651/2014
    • le secteur des transports, visé à l’article 2, alinéa 45, du Règlement précité (UE) n° 651/2014, y compris les infrastructures correspondantes
    • le secteur de l’aviation et de l’exploitation des aéroports visé dans les lignes directrices sur les aides d’état aux aéroports et  aux compagnies aériennes (JO C 99 du 04.04.2014, p. 3)
    • le secteur de la production et de la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques
    • le secteur de la construction navale
    • l’extraction de la houille et du charbon telle que définie à l’article 2, alinéa 13, du Règlement précité (UE) n° 651/2014
  • Que doit-on comprendre sous le concept « établissement » ?

    Par établissement, il faut entendre un lieu qu’on peut identifier géographiquement par une adresse et où au minimum une activité de l’entreprise est ou sera exercée.

  • Quelles rémunérations entrent en considération ?

    La mesure d’aide vise les rémunérations se rapportant à un nouveau poste de travail créé suite à un investissement et occupé dans un délai de 36 mois après la réalisation de l’investissement.

    Un poste de travail est considéré comme neuf lorsqu’il augmente dans l’établissement concerné le nombre total des travailleurs exprimé en équivalents temps plein au regard du nombre moyen de travailleurs exprimé en équivalents temps plein sur les douze mois précédant la réalisation de l’investissement, majoré des autres nouveaux  postes de travail exprimés en équivalents temps plein déjà créés par l’investissement. Si l’investissement prend la forme d’une reprise, tous les postes de travail sont considérés comme nouveaux.

  • Les entreprises agréées pour le travail intérimaire peuvent-elles bénéficier de la mesure d’aide ?

    Une entreprise qui est agréée pour le travail intérimaire et qui met à disposition d’un employeur visé dans la FAQ n° 1 un ou plusieurs intérimaires et qui paie à ces intérimaires des rémunérations qui remplissent les conditions visées dans la FAQ n° 7, peut bénéficier de cette mesure d’aide à la place dudit employeur.

  • Quelles formalités doivent-elles être accomplies avant la réalisation de l’investissement ?

    Avant le début de l’investissement, l’employeur doit remettre valablement un formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide auprès du Centre de documentation – Précompte professionnel compétent, dans lequel sont reprises les données ou déclarations nécessaires relatives à l’identité et à l’activité de l’employeur, au projet et à l’exécution de l’investissement, à la date de début et de réalisation attendue de l’investissement et à l’aide régionale demandée ou accordée pour l’investissement. Dans le formulaire, l’employeur décrit les postes de travail complémentaires attendus, où il établit le lien entre ces postes de travail et l’investissement. Dans le formulaire, l’employeur estime également les coûts salariaux liés à ces postes de travail complémentaires attendus et calcule la dispense de versement qui sera appliquée sur ces salaires.

  • Qu’entend-on par « début de l’investissement » ?

    Par début de l’investissement, on entend soit le début des travaux de construction, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement, soit tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier lieu. L’achat de terrains et les préparatifs tels que l’obtention d’autorisations et la réalisation d’études préliminaires de faisabilité ne sont pas considérés comme le début de l’investissement. Dans le cas des reprises, le début de l’investissement est le moment de l'acquisition des actifs directement liés à l'établissement repris.

  • Quand le formulaire relatif à l’application de la mesure d’aide est-il valablement remis ?

    Le formulaire n’est considéré comme valablement remis que s’il ressort de manière suffisante des données mentionnées sur le formulaire ou des annexes ajoutées au formulaire que l’employeur ou l’investissement opéré par l’employeur se déroule dans le champ d’application des paragraphes 1 à 3 respectivement  de l’article 2758 ou de l’article 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92).

    Dans le cas où un employeur  ne dispose pas encore d’une preuve de l’octroi de l’aide régionale au moment où il introduit le formulaire, celui-ci est considéré comme valable si l’employeur :

    • fournit la preuve de l’introduction de cette demande à la Région, et
    • fournit au service compétent la preuve d’octroi de l’aide régionale dans un délai de deux ans à dater du moment où le formulaire a été remis
  • A combien s’élève la dispense partielle de versement ?

    La dispense de versement de précompte professionnel s’élève à 25 % du précompte professionnel relatif aux rémunérations qui entrent en ligne de compte.

  • Y a-t-il des limites ?

    La dispense de versement ne peut, d’une part, être appliquée que sur le précompte professionnel dû sur les rémunérations payées et imposables consécutives à l’occupation des nouveaux postes de travail générés par l’investissement et ce pendant deux ans à partir du moment de cette occupation et à condition que ce précompte professionnel soit totalement retenu sur ces rémunérations.

    D’autre part, la dispense de versement est limitée à un maximum de 7,5 millions d’euros par investissement. Pour les employeurs qui relèvent du groupe 2, ce maximum est éventuellement diminué de la partie de précompte professionnel pour laquelle l’employeur a été dispensé de versement en application de l’article 2759, CIR 92 et de la partie de l’aide à l’investissement accordée par une région à l’employeur dans la mesure où :

    • cette dispense ou aide concerne un investissement effectué dans le même arrondissement administratif qu’un investissement antérieur pour lequel une dispense de versement prévue à l’article 2759, CIR 92, a déjà été appliquée, et
    • cette dispense ou aide concerne un investissement dont le début a eu lieu au cours des trois années précédant le début de cet investissement antérieur
  • Cette mesure peut- elle être combinée avec une autre règle de dispense de versement du précompte professionnel ?

    Cette mesure  ne s’applique pas aux rémunérations de travailleurs pour lesquelles une mesure de dispense de versement est déjà appliquée pour :

    • le travail supplémentaire (article 2751, CIR 92)
    • le secteur de la marine marchande, du dragage et du remorquage (article 2752, CIR 92)
    • la recherche scientifique (article 2753, CIR 92)
    • le secteur de la pêche (article 2754, CIR 92)
    • les sportifs (article 2756, CIR 92)

    La nouvelle mesure de dispense de versement peut en revanche être cumulée avec la dispense partielle de versement existante :

    • pour travail de nuit ou travail en équipe (article 2755, CIR 92)
    • sous la forme d’une réduction générale et structurelle de charges (article 2757, CIR 92)
  • Quand cette mesure de dispense devient-elle définitive ?

    La dispense de versement est accordée de manière définitive après que :

    • l’employeur relevant du groupe 1 démontre, dans une annexe à sa déclaration à l’impôt sur les revenus relative au troisième exercice d’imposition suivant celui lié à la période imposable au cours de laquelle le nouveau poste de travail a été créé suite à l’investissement, que ce nouveau poste de travail a été maintenu au moins pendant une période de trois années et qu’il a satisfait durant cette période aux conditions énumérées dans la FAQ 7
    • l’employeur relevant du groupe 2  démontre, dans une annexe à sa déclaration à l’impôt sur les revenus relative au cinquième exercice d’imposition suivant celui lié à la période imposable au cours de laquelle le nouveau poste de travail a été créé suite à l’investissement, que ce nouveau poste de travail a été maintenu au moins pendant cinq années et qu’il a satisfait aux conditions énumérées dans la FAQ 7

    Si l’employeur n’a pas démontré que le nouveau poste de travail créé a été maintenu pendant le délai prescrit, le précompte professionnel qui a été dispensé de versement est considéré comme un précompte professionnel dû du mois pendant lequel cette période de maintien, respectivement de trois ou de cinq ans, est expirée.

  • Comment cette dispense partielle de versement se traduit-elle dans la déclaration au précompte professionnel (Pr.P) ?

    Deux déclarations au Pr.P doivent être établies :

    1ère déclaration

    Dans la première déclaration concernant tous les travailleurs, figure à la rubrique « revenus imposables », le revenu brut imposable et dans la rubrique « Pr.P dû », le Pr.P initialement dû.

    2ème déclaration

    La deuxième déclaration concerne les travailleurs pour lesquels une dispense est demandée. Dans la rubrique « revenus imposables », figurent les rémunérations imposables payées consécutivement aux nouveaux postes de travail créés par l’investissement.

    Dans la rubrique « Pr.P dû », figure un montant négatif, égal à 25 % du précompte professionnel relatif aux rémunérations qui entrent en ligne de compte.

    Selon la situation, le code à utiliser dans la rubrique « nature du revenu » varie :

    • 81 zone d’aide (article 2758, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)
    • 91 zone d’aide (article 2759, § 1er, alinéa 1er, CIR 92)
  • Comment un remboursement éventuel de dispense partielle de versement se traduit-il dans la déclaration au précompte professionnel (Pr.P) ?

    Une déclaration au Pr.P doit être établie.

    Dans la rubrique « revenus imposables », figurent les rémunérations imposables payées consécutivement aux nouveaux postes de travail créés par l’investissement et qui n’entrent plus en considération pour la mesure d’aide.
    Dans la rubrique « Pr.P dû », figure un montant positif, égal à 25 % du précompte professionnel relatif aux rémunérations imposables précitées.

    Selon la situation, le code à utiliser dans la rubrique « nature du revenu » varie :

    • 80 zone d’aide (article 2758, § 1er, alinéa 5, CIR 92)
    • 90 zone d’aide (article 2759, § 1er, alinéa 5, CIR 92)