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Nos actualités - registre UBO

RAPPEL obligation d’enregistrement des bénéficiaires effectifs : amendes UBO - 16/08/2023

Pour rappel, la date butoir pour l’enregistrement des bénéficiaires effectifs (UBO) était fixée au 30 septembre 2019, ou un mois après la date de création de l’entité. Depuis l’envoi des premières amendes en novembre 2021 et ensuite en décembre 2022, une tolérance était d’application pour certaines personnes qui pensaient s’être enregistrées mais qui n’avaient pas bien suivi la procédure.

A compter de ce jour, la période de tolérance prend fin pour les personnes qui n’ont pas bien suivi la procédure et qui n’ont pas enregistré leurs bénéficiaires effectifs. Des vidéos Youtube, des manuels d’utilisation et une FAQ sont disponibles si des difficultés se présentent lors de l’enregistrement.

En cas de problème d’enregistrement, nous sommes également disponibles via MyMinfin ou par téléphone au 02/572.57.57 (code 16551).

Modifications législatives concernant la consultation du registre UBO - 24/02/2023

Le 17 février 2023, l’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO, ainsi que la loi modifiant la loi AML, ont été publiés au Moniteur belge et sont entrés en vigueur le même jour.

Les nouvelles dispositions modifient notamment la procédure relative à la consultation du registre UBO, et ce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022. Désormais, les membres du grand public devront remplir trois conditions (non cumulatives) pour pouvoir accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et constructions juridiques similaires. En attendant les développements informatiques permettant d’adapter le registre UBO à ces nouvelles dispositions légales, les demandes de consultation peuvent être envoyées par email à l’adresse ubobelgium@minfin.fed.be.

Suspension temporaire de l’accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs - 23/11/2022

Suite à l’arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne, l’accès pour les membres du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs est temporairement suspendu. Une solution permettant l’accès aux données conformément à l’arrêt susmentionné sera prochainement communiquée. L’accès pour les autorités compétentes et les entités assujetties est quant à lui maintenu.

Notification concernant l'obligation d'enregistrement des bénéficiaires effectifs avant imposition d'une amende - 12/07/2022

Des courriers de notification d’absence d’enregistrement UBO ont été envoyés aux représentants légaux des entités qui n’ont pas enregistré de bénéficiaires effectifs pour leur entité.

Si vous avez reçu ce courrier, vous devez vous connecter au registre UBO et y renseigner le ou les bénéficiaires effectifs de votre entité. Vous pouvez demander par voie électronique à être entendu. Toutefois, si vous effectuez votre enregistrement UBO suite à la réception du courrier, vous ne recevrez pas d’amende administrative et il n’est dès lors pas nécessaire de nous contacter.

Étant donné que chaque représentant légal de l’entité a reçu le même courrier, il n’est pas nécessaire que chacun d’entre eux effectue l’enregistrement UBO ou prenne individuellement contact avec notre service. Un seul représentant légal peut effectuer l’enregistrement UBO et/ou prendre contact avec notre service si besoin.

Pour plus d’informations sur les moyens de connexion au registre UBO et l’encodage des bénéficiaires effectifs, vous pouvez consulter notre FAQ et les manuels d’utilisation ci-dessous, ou nous contacter à l’adresse ubobelgium@minfin.fed.be ou au 02/572.57.57 (code 16551).

Amendes administratives concernant les A(I)SBL et fondations - 16/12/2021 

Suite à la communication du Ministre des Finances à la Chambre le 9 décembre 2021, toutes les A(I)SBL et fondations se voient accorder une clémence jusqu’au 31 décembre 2021 pour enregistrer leurs bénéficiaires effectifs dans le registre UBO. Elles peuvent donc remplir leurs obligations d’ici là, faute de quoi des amendes administratives leur seront imposées à partir de janvier 2022.

Enregistrement UBO via un registre électronique des titres - 17/09/2021

Lors de l’enregistrement des bénéficiaires effectifs, aucun document probant ne doit être ajouté si les informations reprises dans le registre UBO proviennent d’un registre électronique des titres tel que prévu par les articles 5:24, 6:24, et 7:28 du Code des sociétés et des associations, pour autant que ce registre satisfasse aux conditions visées aux articles 7:12 à 7:15 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. Aucune sanction pour absence de document probant ne sera donc appliquée pour les enregistrements UBO effectués à partir d’informations provenant d’un registre électronique. Nos équipes ICT travaillent actuellement sur la visibilité de cette information dans le registre UBO pour les représentants légaux, les mandataires et les autorités de contrôle.

Lien entre le Registre UBO et le Moniteur belge - 16/08/2021

Les redevables d’information et leurs mandataires ont désormais la possibilité de confirmer que les informations reprises au Moniteur belge permettent de prouver que les informations présentes dans le registre UBO sont adéquates, exactes et actuelles. Cela leur permet de ne pas devoir ajouter de documents probants si ces documents sont déjà disponibles au Moniteur belge.  

Nouveau module pour les mandataires - 04/08/2021

Les mandataires ont désormais accès à un nouveau module dans l’application du registre UBO. Celui-ci a pour objectif de faciliter le suivi de leur travail d’enregistrement des bénéficiaires effectifs, en leur fournissant une liste des mandats actifs ainsi qu’un aperçu de la situation de chaque mandant. Ils peuvent également y consulter les informations relatives à chacun de ces mandats, en ce compris la dernière date de confirmation annuelle et la présence ou non d’au moins un document probant.