Paiements et remboursements de cautions et consignations

Dépôts et Consignations

Pour les cautions et les consignations des catégories "avoirs de titulaires introuvables ou décédés", "société liquidée ou en liquidation" et "fonds après clôture de la faillite", vous pouvez utiliser notre application e-DEPO

Via notre site internet, vous pouvez aussi retrouver des informations à propos des avoirs dormants, des consignations judiciaires, et d'autres dépôts.

Plus d'informations sur e-DEPo(EXTERNE LINK)


Introduction de dépôts et consignations

Pour les cautions relatives aux marchés publics, à la Loi Breyne, aux garanties locatives, aux licences de transport, aux jeux de hasard, mais aussi demandées par une instance publique, ainsi que pour les avoirs de titulaire introuvable ou décédé, les sociétés liquidées ou en liquidation, les fonds après clôture d’une faillite :

  1. Remplissez le plus précisément possible les champs dans l'application e-DEPO ; 
  2. Vérifiez si l'ensemble des données sont exactes et complètes.

Pour les autres catégories de dépôts :

  1. Remplissez de la manière la plus complète possible le formulaire d'ouverture de dossier relatif à votre catégorie spécifique de dépôts (voir FAQ spécifiques), et renvoyez-le à l'adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be ;
  2. Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre dépôt. Si le paiement n’est pas accompagné d’une communication complète, il ne sera pas accepté, et le montant vous sera immédiatement remboursé !

Êtes-vous une institution financière qui enregistre de multiples cautions solidaires ? Remplissez le fichier Excel en suivant les instructions données. Envoyer un mail à info.cdcdck@minfin.fed.be pour recevoir ce fichier Excel.

Remboursements

Vous ne pouvez pas retirer d'espèces au guichet de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Caisse des Dépôts et Consignations verse en principe, pour compte du Trésor, un intérêt aux ayants droit sur tout montant placé en dépôtEn raison des conditions de marché actuelles, le taux pratiqué est toutefois de 0% à l'heure actuelle. Le taux d'intérêt est fixé par un arrêté ministériel(link is external). Les intérêts sont soumis au précompte mobilier (30%). Celui-ci ne s'applique pas aux fonds de faillite. L'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le mois du versement, et continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement.