Nos infocenters et bureaux sont temporairement fermés au public. Vous pouvez réaliser la grande majorité de vos démarches administratives en ligne ou par téléphone.

Paiements et remboursements de cautions et consignations

Dépôts et Consignations

Pour les cautions et les consignations des catégories "avoirs de titulaires introuvables ou décédés", "société liquidée ou en liquidation" et "fonds après clôture de la faillite", vous pouvez utiliser notre application e-DEPO

Via notre site internet, vous pouvez aussi retrouver des informations à propos des avoirs dormants, des consignations judiciaires, et d'autres dépôts.

Pour des raisons de sécurité, rapidité et respect des règles en matière de protection des données (GDPR), tous les types de cautions, dépôts et consignations pouvant être introduits et remboursés via e-DEPO doivent obligatoirement passer par ladite application. En d’autres termes, la Caisse des Dépôts et Consignations n’acceptera désormais plus aucune demande formulée par mail ou par courrier. e-DEPO présente toutes les garanties nécessaires, et permet l’introduction ou le remboursement d’une caution, d’un dépôt ou d’une consignation en à peine quelques clics !

En raison des migrations prévues jusqu'au début du mois d'août entre les anciennes applications de la Caisse des Dépôts et Consignations et l'application e-DEPO, certaines demandes de remboursement de différents types de dossiers (avoirs dormants, avoirs de titulaire introuvable ou décédé, société liquidée ou en liquidation, fonds après clôture de la faillite, cantonnement, autre consignation) pourraient voir leur délai de traitement prolongé. Précision importante : les demandes de remboursement directement introduites dans e-DEPO ne subiront pas le moindre désagrément ou retard. 

Plus d'informations sur e-DEPo(EXTERNE LINK)


Introduction de dépôts et consignations

Pour les cautions relatives aux marchés publics, à la Loi Breyne, aux garanties locatives, aux licences de transport, aux jeux de hasard, mais aussi demandées par une instance publique, ainsi que pour les avoirs de titulaire introuvable ou décédé, les sociétés liquidées ou en liquidation, les fonds après clôture d’une faillite :

  1. Remplissez le plus précisément possible les champs dans l'application e-DEPO ; 
  2. Vérifiez si l'ensemble des données sont exactes et complètes.

Pour les autres catégories de dépôts :

  1. Remplissez de la manière la plus complète possible le formulaire d'ouverture de dossier relatif à votre catégorie spécifique de dépôts (voir FAQ spécifiques), et renvoyez-le à l'adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be ;
  2. Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre dépôt. Si le paiement n’est pas accompagné d’une communication complète, il ne sera pas accepté, et le montant vous sera immédiatement remboursé !

Dans le cadre des dossiers de cautionnements collectifs que vous soumettez à la Caisse des Dépôts et Consignations, il vous est désormais demandé de nous communiquer le numéro de Registre national (NN) et/ou le numéro d’entreprise (BCE) des différents acteurs concernés dans vos dossiers. Dans le cas contraire, la CDC sera dans l’incapacité de prendre en charge vos dossiers.

Remboursements

Vous ne pouvez pas retirer d'espèces au guichet de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La Caisse des Dépôts et Consignations verse en principe, pour compte du Trésor, un intérêt aux ayants droit sur tout montant placé en dépôtEn raison des conditions de marché actuelles, le taux pratiqué est toutefois de 0% à l'heure actuelle. Le taux d'intérêt est fixé par un arrêté ministériel(link is external). Les intérêts sont soumis au précompte mobilier (30%). Celui-ci ne s'applique pas aux fonds de faillite. L'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le mois du versement, et continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement.

Même si votre dossier de caution a été introduit d’une autre manière que par e-DEPO, son remboursement doit obligatoirement s’effectuer par le biais de ladite application. Si vous constatez que votre dossier ne se trouve pas dans e-DEPO, veuillez nous communiquer le numéro de dossier, ainsi que le numéro de Registre national (NN) et/ou le numéro d’entreprise (BCE) des différents acteurs concernés. Nos services se chargeront ensuite de la migration de votre dossier dans e-DEPO, et vous informeront de sa disponibilité dans ladite application.