Autres dépôts

Squeeze-out et dépossession involontaire de titres

Quelle procédure dois-je suivre pour consigner les fonds relatifs au squeeze-out et à la dépossession involontaire de titres auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
  • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 107.76 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
  • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.