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Squeeze-out et dépossession involontaire de titres

Squeeze-out

Le squeeze-out est une opération par laquelle l’actionnaire majoritaire détenant plus de 95% des actions conférant le droit de vote d’une société à la suite d’une offre publique d’achat (OPA) décide de procéder à la reprise forcée des actions restantes. La contre-valeur des actions restantes (maximum 5%) doit représenter un prix équitable. Elle est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Dépossession involontaire des titres

La dépossession involontaire des titres intervient lorsque tout avantage quelconque afférent aux actions ou à un titre n’a pas pu être remis aux créanciers ou associés d’une société après la clôture de la liquidation de celle-ci car les porteurs des titres n’en ont pas fait la demande. Les sommes et valeurs sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois de la clôture de la liquidation. 

La dépossession involontaire est également une procédure au profit d’un propriétaire présumé qui a perdu son titre ou dont le titre a été volé.

Procédure

Complétez le plus précisément possible le formulaire suivant, et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.

 Formulaire autre Dépot  (PDF, 98.38 Ko)

Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.