Squeeze-out et dépossession involontaire de titres

Squeeze-out

Le squeeze-out est une opération par laquelle l’actionnaire majoritaire détenant plus de 95% des actions conférant le droit de vote d’une société à la suite d’une offre publique d’achat (OPA) décide de procéder à la reprise forcée des actions restantes. La contre-valeur des actions restantes (maximum 5%) doit représenter un prix équitable. Elle est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.

Dépossession involontaire des titres

La dépossession involontaire des titres intervient lorsque tout avantage quelconque afférent aux actions ou à un titre n’a pas pu être remis aux créanciers ou associés d’une société après la clôture de la liquidation de celle-ci car les porteurs des titres n’en ont pas fait la demande. Les sommes et valeurs sont alors versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois de la clôture de la liquidation. 

La dépossession involontaire est également une procédure au profit d’un propriétaire présumé qui a perdu son titre ou dont le titre a été volé.

Procédure

Complétez le plus précisément possible le formulaire suivant, et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.

Formulaire autre Dépot 

Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.