Fonds après liquidation

Une fois la liquidation clôturée, il peut arriver que des fonds soient à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
 

Fonds après la clôture d'une liquidation

Quelle procédure dois-je suivre pour consigner des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations après la clôture d’une liquidation ?

Si des fonds sont à consigner, vous devez :

  • compléter le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 215.17 Ko), et le renvoyer à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be
  • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.

Le remboursement ne peut être effectué que sur présentation de la preuve de sa créance. 

L'argent du destinataire ne rapporte pas d'intérêts.

Il y a un délai de prescription de 30 ans.