Liquidation

Dans le cadre d’une liquidation, à l'initiative du gérant de la société, on procède à la réalisation des actifs et au paiement des dettes de l’entreprise. Les fonds restants après le paiement des dettes seront répartis entre les associés ou actionnaires de la société.

Ce sont les associés qui, assistés si nécessaire d'un comptable ou un expert indépendant, administrent la procédure.

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'une liquidation ?

    Une société peut être liquidée à condition qu’elle ait payé toutes ses dettes et que ses actifs aient été répartis entre les associés et actionnaires. Cependant, certaines factures mettent un certain temps à arriver. Pour liquider une société rapidement, le législateur permet à une société de déposer à la CDC les fonds dont elle aura besoin pour payer ses factures. Ce dépôt autorise alors le notaire à clôturer la liquidation.

    À la réception de l'avertissement-extrait de rôle, le mandataire doit le transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations par la poste ou par courriel.

  • En tant que partie d'une société en liquidation, quelle procédure dois-je suivre pour déposer des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 89.54 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.