Titulaire de valeurs introuvable

Dans le cadre de leurs activités professionnelles, différentes organisations, entreprises ou professionnels sont amenés à conserver des fonds de leurs clients. Parfois, un temps relativement long s’écoule entre la réception des fonds et la possibilité de les verser au client, car certaines conditions doivent être préalablement remplies.

Il arrive qu’au moment où les fonds doivent être rendus, l’organisation, l’entreprise ou le professionnel ne soit plus en mesure d’entrer en contact avec son client, et soit donc incapable de lui verser les fonds dus.

Par obligation légale ou par commodité, la CDC permet le versement de ce type de fonds.

Titulaire de valeurs introuvable

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations quand elle reçoit des fonds de titulaire introuvable ?

    La CDC offre la possibilité de verser les fonds dont les organisations, entreprises ou professionnels n’arrivent plus à retrouver l’ayant-droit. La CDC conservera alors ces fonds jusqu’à la réception d’une demande de restitution de l’ayant-droit. La CDC procèdera alors au versement des fonds sur le compte communiqué par cet ayant-droit.

  • Quelle procédure dois-je suivre pour verser les fonds d'un titulaire introuvable ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 110.61 KB), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
  • Qu’est-ce qu’un compte de qualité pour les avocats ?
    Un compte de qualité est un compte ouvert par un avocat dans un cas particulier de remise de fonds de la part d’un de ses clients. Les fonds des clients sont gérés via un compte de qualité, pour éviter le mélange des patrimoines privés et professionnels des avocats.
     
    Les procédures de constitution, gestion et libération dans le cadre d'un compte de qualité pour les avocats sont identiques à celles en vigueur dans le cadre d’un fonds de notaire.