Avoirs de titulaire introuvable ou décédé (dont fonds de notaires sans maintien de la gestion)
Dans le cadre de leurs activités professionnelles, différentes organisations, entreprises ou professionnels sont amenés à conserver des fonds de leurs clients. Parfois, un temps relativement long s’écoule entre la réception des fonds et la possibilité de les verser au client, car certaines conditions doivent être préalablement remplies. Il arrive qu’au moment où les fonds doivent être rendus, l’organisation, l’entreprise ou le professionnel ne soit plus en mesure d’entrer en contact avec son client, et soit donc incapable de lui verser les fonds dus. On parle alors d'un titulaire de valeurs introuvable. Par obligation légale ou par commodité, la CDC permet le versement de ce type de fonds.
Procédure titulaire de valeurs introuvable ou décédé et fonds de notaires sans maintien de la gestion
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) offre la possibilité de verser les fonds dont les organisations, entreprises ou professionnels n’arrivent plus à retrouver l’ayant-droit. La CDC conservera alors ces fonds jusqu’à la réception d’une demande de restitution de l’ayant-droit.
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
- Créez un nouveau dossier dans la catégorie "Titulaire de valeurs introuvable ou décédé" et suivez les étapes.
Attention : pour un dossier d'un notaire sans gestion, vous pouvez encoder le dossier sous le numéro national de la personne décédée si vous n'avez pas l’identité de tous les héritiers. Si vous ne possédez pas le numéro national/BCE d'une partie concernée par le dossier, surtout en cas de litige, veuillez encoder le dossier dans la catégorie "autre consignation" en mentionnant dans l'onglet information utile : "article 5 de l'arrêté royal du 10/01/2002", et les informations que vous avez sur la ou les parties.
Catégorie "Titulaire de valeurs introuvable ou décédé"
Dans cette catégorie, peuvent être déposés tous les fonds qui doivent être versés à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s) par une personne physique ou morale qui n’y parvient pas. Il s’agit, par exemple, de dépôt :
- d’un notaire sans gestion (art. 5 de l’AR du 10/01/2002),
- d’un curateur dans le cadre du paiement de fonds de faillite (ayant-droit identifié),
- d’un avocat,
- du SPF Justice pour le dédommagement d’une victime,
- d’un établissement pénitentiaire pour un détenu libéré ou évadé,
- d’un employeur pour un ancien employé (régularisation salariale, remboursement de frais,…),
- d’une banque dont le titulaire ne se manifeste plus et dont les fonds ne tombent pas sous la loi des avoirs dormants,
- d’un assureur pour les assurances dirigeant d’entreprise dont la société est liquidée,
- d’une succession vacante, en déshérence ou refusée par les héritiers,
- …
Qu'est-ce qu'un compte de qualité pour les avocats ?
Un compte de qualité est un compte ouvert par un avocat dans un cas particulier de remise de fonds de la part d’un de ses clients. Les fonds des clients sont gérés via un compte de qualité, pour éviter le mélange des patrimoines privés et professionnels des avocats. Les procédures de constitution, gestion et libération dans le cadre d'un compte de qualité pour les avocats sont identiques à celles en vigueur dans le cadre d’un fonds de notaire.
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Besoin de déléguer à un tiers la gestion de vos dossiers dans e-DEPO ? Bonne nouvelle : la création d’un mandat spécifique à l’application est possible pour tous. Grâce au mandat e-DEPO, tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. Si vous ouvrez le dossier dans le cadre de votre fonction et que vous exercez en personne physique, veuillez-vous connecter tout de même au nom d'une société et vous pourrez sélectionner le numéro TVA correspondant. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant. Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante. |
FAQ
Comment puis-je récupérer mes avoirs ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour arriver dans le dossier.
- En haut, dans les actions disponibles, vous pouvez ensuite demander le remboursement. Complétez votre numéro de compte (actif), cliquez sur « ajouter un bénéficiaire». Cliquez ensuite sur « valider » puis sur « créer » pour créer le paiement. Le montant arrivera sur votre compte d’ici quelques jours.
Que faire si ma recherche ne montre aucun dossier ?
Cela signifie qu’aucun avoir n’est enregistré à votre nom. Deux cas de figure sont possibles :
- Vous pouvez démontrer que vous êtes en possession d’un avoir (numéro de dossier e-DEPO, montant exact et date du transfert, communication utilisée lors du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, autres informations qui démontrent que vous êtes l’ayant droit, etc.) ?
- Fournissez-nous par e-mail (info.cdcdck@minfin.fed.be) :
- une preuve que vous êtes l’ayant droit d’un avoir
- une copie de votre carte d’identité
- un RIB (attestation bancaire indiquant que vous êtes propriétaire du numéro de compte indiqué pour effectuer le paiement).
- Si vous ne disposez pas de la preuve susmentionnée, vous ne devez pas prendre contact avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Les avoirs de titulaire introuvable ou décédé sont transférés quotidiennement à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous pouvez toujours consulter vos avoirs via MyMinfin.
Seules les demandes de recherche accompagnées d’une preuve de possession d’avoirs seront traitées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Conseil : Consultez régulièrement e-DEPO et cliquez sur « Consulter mes dossiers ». Vous pouvez ainsi consulter tous les dossiers créés avec votre numéro de Registre national. Il se peut en effet qu’une institution publique ou privée ait déposé des fonds à votre nom à la Caisse des Dépôts et Consignations, faute d’avoir pu vous payer par un autre moyen (numéro de compte inconnu ou invalide).
- Vous pouvez démontrer que vous êtes en possession d’un avoir (numéro de dossier e-DEPO, montant exact et date du transfert, communication utilisée lors du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, autres informations qui démontrent que vous êtes l’ayant droit, etc.) ?
Je cherche un avoir au nom d’une autre personne
Il est possible de demander la recherche d'un avoir au nom d'un tiers, par exemple si vous êtes héritier. Envoyez par e-mail votre ID et RIB (attestation bancaire indiquant que vous êtes propriétaire du numéro de compte indiqué) et joignez les preuves nécessaires (certificat ou acte d’hérédité, jugement, commission, etc.) à info.cdcdck@minfin.fed.be. Un collaborateur traitera votre demande.