Avoirs dormants
Les avoirs dormants peuvent prendre la forme de comptes, contrats d'assurances ou coffres. Ils tombent sous l'application de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), plus précisément du chapitre V. La loi stipule que les banques et les compagnies d'assurance sont obligées d'effectuer des recherches pour "réveiller" les clients dormants avant de pouvoir transférer les avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations,Si les recherches ne donnent aucun résultat, ces avoirs doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations. À partir du moment où les avoirs dormants ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous disposez de 30 ans pour réclamer vos crédits. Le délai de prescription de trente ans est alors appliqué et les fonds reviennent finalement au Trésor.
Les avoirs dormants rapportent encore des intérêts quand ils ont été transférés à la Caisse des Dépôts et de Consignations.
Types d'avoirs dormants
Un compte (à vue, d’ épargne) est considéré comme dormant suite à une inactivité d’au moins 5 ans. Cela signifie que durant 5 ans :
- plus aucune opération n'a été enregistrée sur le compte ;
- plus aucun contact n'a eu lieu entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple un héritier) du compte et l'institution financière.
Exception importante : si une personne est titulaire de plusieurs comptes dans la même institution financière, aucun de ces comptes n'est considéré comme dormant s'il y a eu au moins une intervention (prise de contact, opération, ...) pour l’un desdits comptes au cours d’une période de 5 ans.
Un contrat d'assurance est considéré comme dormant lorsqu'il n'a pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les quatre mois de la prise de connaissance de la survenance d’un risque par l'entreprise d'assurances.
Un coffre est considéré comme dormant quand :
- le loyer dudit coffre n'a pas été payé depuis au moins 5 ans ;
- le contrat de location a été résilié par l'établissement loueur.
Des enveloppes scellées conservées par un établissement financier sont assimilées à des coffres dormants si elles n’ont pas fait l’objet d’une intervention par le titulaire ou ses ayants droit pendant au moins cinq ans.
Avoirs dormants au nom d'un tiers
Il est possible de demander la recherche d'un avoir au nom d'un tiers, par exemple si vous êtes héritier. Pour une demande au nom d'un tiers, remplissez le formulaire de demande sur MyMinfin et ajoutez-y les documents nécessaires (certificat ou acte d’hérédité, jugement, preuve de nomination, etc.). Un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations traitera votre demande.
FAQ
Comment puis-je revendiquer mes avoirs dormants ?
- Surfez sur le site sécurisé www.Myminfin.be
- Cliquez au-dessus de la page sur «identifiez-vous». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis suivez les instructions sur l’écran pour vous identifier.
- Dans la rubrique du milieu « Mes paiements et remboursements », cliquez sur « Consulter mes avoirs dormants ».
- En bas de la page, cliquez sur la petite flèche à côté de « Consulter mes avoirs dormants » et choisissez « Rechercher des avoirs dormants en nom propre ». Si un « 0 » s’affiche partout, cela signifie qu’aucun avoir dormant n’a été trouvé à votre nom. Si un « 1 » apparaît, vous pouvez immédiatement demander le remboursement via notre application en ligne e-DEPO. Cliquez sur « Consulter mon dossier d'avoirs dormants dans e-DEPO » et ensuite sur « Consulter mes dossiers ». Vous voyez à présent tous vos dossiers à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Dans e-DEPO, cliquez en bas de la page sur le dossier souhaité. En haut, dans les actions disponibles, vous pouvez ensuite demander le remboursement. Complétez votre numéro de compte (actif), cliquez sur « Ajouter un bénéficiaire ». Cliquez ensuite sur « valider » puis sur « créer » pour créer le paiement. Le montant arrivera sur votre compte d’ici quelques jours.
Le bouton « Valider» ne devient pas vert/je ne peux pas cliquer dessus, que faire ?
Cliquez d’abord sur le bouton « Ajouter un bénéficiaire ». Votre paiement est ajouté dans le cadre en dessous. À présent, vous pouvez cliquer sur le bouton vert « Valider» puis sur « Créer ».
Je reçois le message d'erreur : « La combinaison d’informations bancaires n’est pas correcte », que faire ?
Ce message apparaît parce que votre numéro de compte n’est pas encore complet. Remplissez d’abord votre numéro de compte correctement et complètement. Ensuite, vous pouvez fermer le(s) message(s) d’erreur et continuer avec la création du paiement.
Que faire si ma recherche est négative dans MyMinfin ?
Cela signifie qu’aucun avoir dormant n’est enregistré à votre nom. Deux cas de figure sont possibles :
- Vous pouvez démontrer que vous êtes titulaire d’un avoir dormant (numéro de dossier e-DEPO, montant exact et date du transfert, communication utilisée lors du transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations, numéro de compte du compte dormant, etc.) ? Dans ce cas, vous pouvez déposer une demande via MyMinfin. Seules les demandes émises via MyMinfin accompagnées d’une preuve de la possession d’avoirs dormants seront traitées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Si vous ne disposez pas de la preuve susmentionnée, vous ne devez pas prendre contact avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Les avoirs dormants sont transférés quotidiennement à la Caisse des Dépôts et Consignations. Vous pouvez toujours consulter vos avoirs via MyMinfin.
Conseil : Consultez régulièrement e-DEPO et cliquez sur « Consulter mes dossiers ». Vous pouvez ainsi consulter tous les dossiers créés avec votre numéro de Registre national.Il se peut en effet qu'une institution publique ou privée ait déposé des fonds à votre nom à la Caisse des dépôts et consignations parce qu'elle ne pouvait pas vous payer autrement (numéro de compte invalide ou inconnu).
Je cherche un avoir dormant au nom d’une autre personne
Il est possible de demander la recherche d'un avoir au nom d'un tiers, par exemple si vous êtes héritier. Remplissez le formulaire de demande sur MyMinfin et ajoutez-y les documents nécessaires (certificat ou acte d’hérédité, jugement, procuration, etc.). Cliquez sur la flèche à côté de « Voir mes avoirs dormants » et sélectionnez « Rechercher des avoirs dormants au nom d'un tiers » en bas. Le formulaire est automatiquement transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations. Un collaborateur traitera votre demande.
Comment se déroule le transfert d’avoirs dormants à la CDC ?
L’institution ou la compagnie d'assurance doit rechercher les ayants droit d’avoirs dormants avant transfert de ces derniers à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Elle doit d'abord envoyer une lettre à la dernière adresse connue du titulaire du compte, du bénéficiaire du contrat d'assurance ou du locataire du coffre. S'il n'y a pas de réaction à la lettre, elle peut alors effectuer des recherches dans le Registre national pour trouver ses clients dormants. Ensuite, une lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée. S’il n’y a pas de réaction dans le délai requis, alors la procédure de recherche légale est terminée. L’avoir dormant et les données disponibles concernant le titulaire, le bénéficiaire ou le locataire, sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Pour un compte dormant, cette procédure dure au maximum un an à partir du moment où le compte est considéré comme dormant. Ensuite, l’avoir est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour ce faire, les compagnies d'assurance disposent d’un délai de 12 mois à partir du moment de prendre conscience du fait que le risque s'est produit. Les établissements loueurs ouvrent les coffres dormants en présence d'un huissier de justice ou d'un notaire avant la fin de la deuxième année qui suit le moment où le coffre est devenu dormant. Le contenu du coffre est glissé dans une enveloppe scellée et est transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Attention : dans les cas ci-dessous, l’obligation de recherche ne s’applique pas :
- Les banques : si les frais de recherche dépassent les 10 % de la totalité des avoirs sur les comptes dormants de la personne en question.
- Les compagnies d'assurance : si les frais de recherche dépassent les 5% des prestations assurées.
- Pour les établissements loueurs : si les frais consacrés excèdent 100 euros.
Il en résulte que les ayants droit de plus petits avoirs dormants ne sont pas toujours recherchés par les institutions. C'est également le cas pour les avoirs de moins de 60 euros.
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