Les avoirs dormants peuvent comprendre les comptes, les contrats d'assurance et les coffres. Ils tombent sous l'application de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, comportant un chapitre relatif aux avoirs dormants.

Pour les comptes sont concernés les comptes à vue, les comptes de dépôts ainsi que les comptes d'épargne.

Les contrats d'assurances visés sont essentiellement les assurances-vie au bénéfice d'une personne physique. 

Un compte est considéré comme dormant lorsque  pendant au moins 5 ans plus aucune opération n'a été enregistrée sur le compte et que dans le même temps plus aucun contact n'a eu lieu d'une part, entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple un héritier) du compte et d'autre part, l'institution financière.

Exception importante : si vous êtes titulaire de plusieurs comptes dans la même institution financière, aucun de ces comptes n'est considéré comme compte dormant s'il y a eu au moins une intervention (prise de contact, opération...) pour un  de vos comptes pendant les cinq dernières années.

Un contrat d'assurance est considéré comme dormant lorsqu'il n'a pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les six mois de la prise de connaissance de la survenance du risque par l'entreprise d'assurances.

Vous pouvez faire des recherches de 2 manières dans les registres des avoirs dormants:

A. CHERCHER SOI-MÊME VIA LE PORTAIL MYMINFIN

Ceci est uniquement possible si vous faites la recherche d'un avoir à votre nom. Si vous désirez faire une recherche au nom d'un tiers, veuillez adresser une demande par écrit. En outre, vous pouvez faire des recherches en ligne uniquement au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou éventuellement du token que vous utilisez pour Taxonweb.

1. Surfez sur le site sécurisé MyMinfin(link is external).

2. Cliquez sur le lien "Identifiez-vous". Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, et suivez les instructions qui apparaissent pour vous identifier à l'écran.

3. Dans la rubrique "Mes paiements et remboursements", cliquez sur "Consulter mes avoirs dormants".

4. Cliquez ensuite sur "Avoirs dormants", et vous pouvez voir quels avoirs dormants apparaissent à votre nom.

5. Si un 0 s'affiche partout, cela signifie qu'aucun avoir dormant n'a été trouvé à votre nom.

B. INTRODUIRE UNE DEMANDE PAR ECRIT

Veuillez remplir et signer le  formulaire de demande (PDF, 133.94 Ko) et l'envoyer à info.cdcdck@minfin.fed.be avec une copie recto-verso de votre carte d'identité au bureau de gestion des Avoirs Dormants. Cette démarche n'est possible que si la demande se fait à votre propre nom ou au nom d'un tiers (à condition que vous sachiez démontrer que vous avez un intérêt légal). Ensuite, vous recevrez le résultat de la recherche par la poste. Si le résultat est positif, la procédure de remboursement débutera automatiquement.

Premièrement, vérifiez toujours par vous-même en ligne si vous possédez un avoir dormant. De cette façon, vous savez immédiatement s'il est judicieux de demander un remboursement.

La Caisse des Dépôts et Consignations a pour objectif de déposer sur votre compte, endéans les 30 jours, l'avoir dormant introduit via un dossier complet.

Par conséquent, assurez-vous que votre dossier est complet lorsque vous le remettez à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A. UN DOSSIER COMPLET POUR UN AVOIR EN MON NOM

Si vous faites la demande pour un compte en votre nom, ou pour une assurance de laquelle vous êtes le bénéficiaire, nous avons besoin des éléments suivants  :

• Un formulaire de demande complété et signé (n'oubliez pas d'entrer votre numéro de compte, sur lequel nous pouvons déposer les fonds. Le compte dormant a été fermé par la banque et ne peut pas être utilisé)
• Une copie recto-verso de votre carte d'identité

B. UN DOSSIER COMPLET POUR UN AVOIR AU NOM DE QUELQU'UN D'AUTRE

Si vous faites la demande pour un compte au nom de quelqu'un d'autre, nous avons besoin des éléments suivants :

• Un formulaire de demande complété et signé (n'oubliez pas d'entrer votre numéro de compte, sur lequel nous pouvons déposer les fonds. Le compte dormant a été fermé par la banque et ne peut pas être utilisé)
• Une copie recto-verso de votre carte d'identité
• La preuve que vous avez le droit de demander les avoirs de l'autre personne, par exemple :
  • En tant qu'héritier : acte ou attestation de succession, ou jugement de mise en possession du tribunal + une procuration éventuelle si vous pouvez agir pour tous les héritiers
  • En tant qu'administrateur temporaire : arrêté de nomination
  • En tant que représentant : procuration

Lorsque plusieurs personnes ont droit à une certaine somme, chacune peut demander sa part personnelle. Il n'est pas nécessaire que toutes les personnes concernées fassent immédiatement une demande ensemble.

Envoyez ceci à info.cdcdck@minfin.fed.be.

Les possibilités de recherches en ligne dans les registres des avoirs dormants sont limitées pour différentes raisons.

La recherche est limitée au numéro du registre national : en ce moment, vous ne pouvez effectuer des recherches dans les registres des avoirs dormants qu'au moyen de votre carte d'identité électronique (eID) ou éventuellement de votre token. Le système lit votre numéro du registre national sur la puce de votre eID et recherche ensuite un numéro du registre national correspondant dans les registres.

Si la banque ou la compagnie d'assurance, qui a transféré l'avoir dormant, n'a pas communiqué de numéro du registre national, vous ne pouvez pas retrouver un avoir dormant de cette manière. Dans de tels cas, il est conseillé de faire une demande écrite qui permette au bureau de gestion des avoirs dormants de faire des recherches plus approfondies.

La recherche est limitée aux avoirs à votre propre nom : en ce moment vous ne pouvez rechercher que des avoirs dormants qui se trouvent à votre propre nom à l'aide de votre numéro du registre national.

Bien sûr, il est également possible que vous soyez l'ayant droit d'un avoir dormant, par exemple en tant qu'héritier. Le transfert a, dans ce cas, été effectué au nom d'un tiers (par exemple du testateur ou du preneur de l'assurance).  Pour de telles recherches, vous devez adresser une demande par écrit.

La recherche est limitée aux avoirs ayant été transférés à ce jour : Si vous n'avez rien trouvé aujourd'hui, cela ne veut pas nécessairement dire que vous ne pourriez pas disposer dans le futur d'un avoir dormant, soit à votre propre nom, soit en tant qu'ayant droit. Journalièrement, des avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Si vous n'avez rien trouvé aujourd'hui mais pensez quand même disposer d'un avoir dormant :

• Continuez à consulter régulièrement les registres en ligne;
• Faites une demande écrite au bureau de gestion des avoirs dormants pour faire effectuer des recherches à votre nom ou au nom d'un tiers;
• Demandez des recherches aux banques et aux compagnies d'assurances.

Il s'agit de comptes qui étaient dormants depuis au maximum 6 ans. Un compte est en effet considéré comme dormant après 5 ans d'inactivité, mais suit ensuite une procédure de recherche d'une durée d'un an avant que l'avoir dormant ne soit transféré à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Les contrats d'assurance

Pour les contrats d'assurance, le délai de recherche maximum a été fixé à 18 mois avant qu'ils ne doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Les coffres dormants

Les établissements loueurs doivent ouvrir les coffres en présence d'un huissier de justice ou d'un notaire avant la fin de la deuxième année qui suit le moment où le coffre est devenu dormant. Le contenu des coffres seront glissé dans des enveloppes scellées.

Les avoirs dormants de moins de 60 euros sont transférés sans aucune autre information à la Caisse des Dépôts et de Consignations et ne peuvent plus être récupérés après qu'ils ont été transférés à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Comme les frais de recherche et de traitement administratif des banques et des compagnies d'assurances ne sont pas en proportion avec le solde du compte, aucune recherche ne sera faite.

Exception

Les avoirs d'un même titulaire sont additionnés au sein d'un même établissement.  Si vous disposez au total dans le même établissement, par exemple un compte à vue et deux comptes d'épargne et que l'avoir total dépasse 60 euros ou plus,  des recherches seront bel et bien effectuées, et la procédure normale est d'application.