Généralités

Caisse des Dépôts et Consignations : généralités

  • Quelle est la meilleure manière de contacter la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Il est préférable de contacter la Caisse des Dépôts et Consignations à l'adresse e-mail générale info.cdcdck@minfin.fed.be. Indiquez toujours votre numéro de registre national (particulier) ou numéro BCE (entreprise), ainsi que le numéro de registre national ou le numéro BCE de toutes les parties impliquées. Vous pouvez également contacter la Caisse des Dépôts et Consignations par téléphone au numéro 0257 741 10 (joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h).

  • Je ne sais pas à quel service de la Caisse des Dépôts et Consignations envoyer mon document. Que dois-je faire ?

    Envoyez vos documents à l'adresse e-mail générale info.cdcdck@minfin.fed.be.

  • Je ne trouve pas de réponse à ma question dans les FAQ. Que dois-je faire ?

    Quand vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans les FAQ, envoyez votre question à l'adresse générale info.cdcdck@minfin.fed.be, ou appelez le numéro de téléphone 0257 741 10 (joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h)

  • Quelles informations dois-je avoir sous la main quand je téléphone à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Le document sur lequel porte la question, par exemple une lettre de mise en liberté, une copie d'une caution solidaire, un mail avec une demande d'annulation concernant une caution solidaire, un certificat d'enregistrement dans le cadre d'une caution en espèce, …
    • Le numéro de dossier, situé dans le coin supérieur droit du document. Les chiffres situés avant le slash permettent d'identifier l'institution financière où l'acte a été défini, tandis que ceux après le slash indiquent le numéro de suivi.
    • Le nom du service ou du fonctionnaire inscrit sur la lettre.
    • Votre numéro de registre national (particulier) ou numéro BCE (entreprise)
  • Pourquoi dois-je me diriger vers une adresse e-mail générale ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations ne fonctionne pas par le biais de contacts spécifiques avec certaines personnes, mais bien par l'utilisation d'une adresse e-mail générale dont le suivi est opéré chaque jour ouvrable.

  • Comment puis-je faire accélérer l'inscription de mon dépôt ?
    • Pour les cautions relatives aux marchés publics, à la Loi Breyne, aux garanties locatives, aux licences de transport, aux jeux de hasard, ou encore demandées par une instance publique :
      • Remplissez le plus précisément possible les champs dans l'application e-DEPO
      • Vérifiez si l'ensemble des données sont exactes et complètes.
    • Pour les autres catégories de dépôts :
      • Remplissez immédiatement les formulaires d'inscription adéquats pour chaque catégorie de dépôts (voir FAQ spécifiques).
      • Êtes-vous une institution financière qui enregistre de multiples cautions solidaires ? Remplissez le fichier Excel en suivant les instructions données. Envoyer un mail à info.cdcdck@minfin.fed.be pour recevoir ce fichier Excel.
  • Comment puis-je procéder à un dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Pour les cautions relatives aux marchés publics, à la Loi Breyne, aux garanties locatives, aux licences de transport, aux jeux de hasard, ou encore demandées par une instance publique :
      • Remplissez le plus précisément possible les champs dans l'application e-DEPO
      • Versez ensuite le montant de la caution, en respectant les instructions de paiement immédiatement reçues dans l'application (traitement de création d'un dossier largement raccourci).
    • Pour les autres catégories de dépôts : 
      • Remplissez de la manière la plus complète possible le formulaire d'ouverture de dossier relatif à votre catégorie spécifique de dépôts (voir FAQ spécifiques), et renvoyez-le à l'adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
      • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre dépôt. Si le paiement n’est pas accompagné d’une communication complète, il ne sera pas accepté, et le montant vous sera immédiatement remboursé !
  • Puis-je récupérer mon dépôt en espèces à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Non, vous ne pouvez pas retirer votre dépôt en espèces au guichet de la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Des intérêts sont-ils versés sur les montants déposés ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations verse en principe, pour compte du Trésor, un intérêt aux ayants droit sur tout montant placé en dépôtEn raison des conditions de marché actuelles, le taux pratiqué est toutefois de 0% à l'heure actuelle.

    Le taux d'intérêt est fixé par un arrêté ministériel. Les intérêts sont soumis au précompte mobilier (30%). Celui-ci ne s'applique pas aux fonds de faillite.

    L'intérêt est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le mois du versement, et continue de courir jusqu'au dernier jour du mois qui précède celui du remboursement.

  • En cas de décès du déposant, quels documents dois-je transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations pour obtenir la libération des dépôts ?

    Lors du décès du déposant, pour obtenir la libération des dépôts, les héritiers doivent envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignations un certain nombre de documents.

    Les documents requis diffèrent selon l'héritier. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des documents à envoyer.

    • Titulaires/ Bénéficiaires
      • Recherche individuelle registre national pour bénéficiaires d'assurances
    • Co-titulaires comptes communs
      • Accord des co-titulaires ou procuration
    • Héritiers
      • Acte ou cerficat d'hérédité
      • Procuration collective
    • Notaires & avocats
      • Preuve de désignation (p.e. jugement) ou procuration des intervenants
    • Mandataires
      • Procuration
    • Créanciers
      • Jugement exécutoire
      • Procuration collective
    • Parents mineurs (prolongés)
      • Parenté à contrôler dans le registre national (+ mentionné sur carte ID)
    • Huissiers de justice
      • Saisie exécutoire signifiée
    • Administrateurs provisoires
      • Copie jugement de désignation
  • Mon certificat de dépôt a changé de look. Qu'en est-il désormais ?

    Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficie d'une toute nouvelle apparence moderne. De même valeur que les anciens certifcats, ledit document les remplace.

    Sous "notre référence", vous trouverez le numéro de dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de vous aider de manière rapide et efficace, ce numéro est à employer dans toutes vos communications avec notre service.

    Sous "numéro d'identification", vous trouverez le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise de toutes les parties impliquées. La Caisse des Dépôts et Consignations possède toujours votre adresse la plus récente, sans besoin de nous en informer.

    Ce document ne vous sera livré que par voie électronique (si possible), de manière à ce que vous puissiez immédiatement le recevoir dès l'argent reçu par nos soins.

    Le document ne doit pas être signé pour être légalement valable.