Les avoirs dormants peuvent prendre la forme de comptes, contrats d'assurances ou coffres. Ils tombent sous l'application de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, comportant un chapitre relatif aux avoirs dormants.

Compte dormant

Un compte est considéré comme dormant suite à une inactivité d’au moins 5 ans. Cela signifie que durant 5 ans :

• plus aucune opération n'a été enregistrée sur le compte ;
• plus aucun contact n'a eu lieu entre le titulaire (ou l'ayant droit, par exemple un héritier) du compte et l'institution financière.

Exception importante : si une personne est titulaire de plusieurs comptes dans la même institution financière, aucun de ces comptes n'est considéré comme dormant s'il y a eu au moins une intervention (prise de contact, opération, ...) pour l’un desdits comptes au cours d’une période de 5 ans.

Pour les comptes sont concernés les comptes à vue, les comptes de dépôts ainsi que les comptes d'épargne.

Contrat d’assurance

Un contrat d'assurance est considéré comme dormant lorsqu'il n'a pas fait l'objet de la part du bénéficiaire d'une intervention dans les quatre mois de la prise de connaissance de la survenance d’un risque par l'entreprise d'assurances.

Les contrats d'assurances visés sont essentiellement les assurances-vie au bénéfice d'une personne physique.

Coffre dormant

Un coffre est considéré comme dormant quand :

• le loyer dudit coffre n'a pas été payé depuis au moins 5 ans ;
• le contrat de location a été résilié par l'établissement loueur.

Des enveloppes scellées conservées par un établissement financier sont assimilées à des coffres dormants si elles n’ont pas fait l’objet d’une intervention par le titulaire ou ses ayants droit pendant au moins cinq ans.

La Caisse des Dépôts et Consignations est effectivement la seule institution où la récupération d’avoirs dormants est possible, sur base de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses, qui oblige les institutions financières et les compagnies d’assurance à transférer leurs avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si la loi qui fixe l’obligation de transfert des avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations est entrée en vigueur le 17 août 2008, une période transitoire a été mise en place pour permettre aux banques et aux compagnies d’assurance de transférer tous leurs avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations : 25% des avoirs dormants devaient être transférés fin 2010 ; 25% fin 2011 ; 25% fin 2013 ; les derniers 25% fin 2014. Le passif d’avoirs dormants a donc été résorbé petit à petit jusque fin 2014.

La recherche d’avoirs dormants s’effectue en quelques clics à peine via MyMinfin :

• une fois identifié dans MyMinfin (via carte d’identité ou Itsme), cliquez sur « Consulter mes avoirs dormants » dans la rubrique « Mes Paiements et remboursements » ;
• cliquez ensuite sur « Rechercher des avoirs dormants en nom propre » une fois le fragment « Consulter mes avoirs dormants » ouvert ;
• Si un 0 s’affiche partout, cela signifie qu’aucun avoir dormant n’a été trouvé en votre nom. Si un 1 apparaît, vous possédez bien des avoirs dormants en votre nom.

Si MyMinfin vous indique que vous possédez bien des avoirs dormants en votre nom :

• cliquez sur le bouton « Consulter mon dossier d’avoirs dormants dans e-DEPO » ;
• une fois dans e-DEPO, cliquez sur votre dossier d’avoirs dormants dans l’outil de recherche ;
• une fois le dossier d’avoirs dormants ouvert, cliquez sur l’action disponible « Demander un remboursement » ;
• un écran « Demande de remboursement » apparaît, dans lequel vous devez juste introduire le numéro IBAN sur lequel vous souhaitez vous faire rembourser vos avoirs ;
• le processus de remboursement des avoirs dormants est immédiatement enclenché pour versement sur le compte référencé.

Si MyMinfin n’affiche aucun avoir dormant en votre nom, cela veut dire que vous n’avez aucun avoir dormant référencé en votre nom. Deux cas de figure sont possibles :

• vous pouvez fournir une preuve de possession d’un avoir dormant (numéro de compte d’un compte dormant ou numéro de référence reçu de la banque) : dans ce cas précis, vous pouvez introduire une demande de recherche et restitution d’avoirs dormants via un formulaire interactif dans MyMinfin. Seules les demandes émises via MyMinfin accompagnées d’une preuve effective de possession d’avoir dormant seront traitées par la Caisse des Dépôts et Consignations.
• vous ne pouvez pas fournir une preuve de possession d’un avoir dormant : dans l’immédiat, vous n’avez aucune autre action à entreprendre, et ne devez donc pas contacter la Caisse des Dépôts et Consignations. Des avoirs dormants étant ajoutés quotidiennement dans e-DEPO, vous pouvez toutefois relancer régulièrement la recherche d’avoirs dormants dans MyMinfin.

Si vous souhaitez récupérer des avoirs dormants au nom d’une autre personne que vous, vous devez obligatoirement fournir toutes les preuves de votre intérêt légitime, c’est-à-dire la raison pour laquelle vous avez droit à l’avoir dormant au nom de la personne susmentionnée. Il peut s’agir d’un numéro de compte d’un compte dormant ou d’un numéro de référence reçu de la banque, et ce combiné avec :

• un jugement de mise en possession du tribunal, un acte ou attestation de succession pour un héritier ;
• un arrêté de nomination pour un administrateur temporaire ;
• une procuration pour un représentant.

Si toutes les preuves de l’intérêt légitime sont fournies, vous pouvez introduire une demande de recherche et restitution d’avoirs dormants via un formulaire interactif dans MyMinfin. Seules les demandes émises via MyMinfin et accompagnées de toutes les preuves demandées seront traitées par la Caisse des Dépôts et Consignations. Il ne sert donc à rien d’introduire une demande au nom d’un tiers si vous ne pouvez pas fournir toutes les pièces justificatives nécessaires demandées. Si la demande est recevable, les collaborateurs de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargent de créer le dossier dans e-DEPO endéans les 30 jours, de manière à ce que vous puissiez récupérer facilement vos avoirs dormants de manière 100% digitale au sein de l’application.

Les banques et les compagnie d'assurance doivent obligatoirement rechercher les ayants droit éventuels d’avoirs dormants avant transfert de ces derniers à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les banques et les compagnies d’assurance doivent d'abord envoyer une lettre à la dernière adresse connue du titulaire du compte, du bénéficiaire du contrat d'assurance ou du locataire du coffre. S'il n'y a pas de réaction à la lettre, elles peuvent effectuer des recherches dans le registre national pour trouver leurs clients dormants.

Elles sont ensuite tenues d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et si celle-ci ne donne aucun résultat positif, la procédure de recherche est terminée en ce qui concerne les banques et les compagnies d'assurances.

Dans ce cas, les avoirs dormants et les données disponibles concernant le titulaire, le bénéficiaire ou le locataire, sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si la loi stipule en principe que les banques et les compagnies d'assurance sont obligées d'effectuer des recherches pour "réveiller" les clients dormants avant de pouvoir transférer les avoirs dormants à la Caisse des Dépôts et Consignations, la loi leur donne la possibilité de ne pas effectuer ces recherches si les frais des recherches dépassent 10% du montant total des comptes dormants de la personne en question. En ce qui concerne les compagnies d'assurance, elles n'ont plus l'obligation de faire des recherches lorsque les frais dépassent les 5% des prestations assurées. Pour les établissements loueurs, il est possible de ne pas effectuer des recherches si les frais y consacrés excèdent 100 euros.

Il en résulte que les ayants droit de petits avoirs dormants ne sont pas toujours recherchés par les institutions. C'est également le cas pour les avoirs de moins de 60 euros (voir par ailleurs).

Compte dormant

Une fois le compte considéré comme dormant, une procédure de recherche d'une durée d'un an est lancée avant transfert à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Contrat d'assurance

Une fois le contrat d'assurance considéré comme dormant, le délai de recherche maximum a été fixé à 12 mois avant transfert à la Caisse des Dépôts et de Consignations.

Coffre dormant

Les établissements loueurs doivent ouvrir les coffres en présence d'un huissier de justice ou d'un notaire avant la fin de la deuxième année qui suit le moment où le coffre est devenu dormant. Le contenu des coffres est glissé dans des enveloppes scellées.

À partir du moment où l’avoir est transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations, vous avez 30 ans pour réclamer les avoirs qui vous reviennent. Passé ce délai, la prescription trentenaire est d’application, et les avoirs sont définitivement acquis par le Trésor.

Vous pouvez récupérer des avoirs dormants si le montant de ces derniers est supérieur à 60 euros. En dessous de ce montant, les avoirs dormants sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations sans possibilité de récupération : comme les frais de recherche et de traitement administratif des banques et des compagnies d’assurance ne sont pas en proportion avec le solde des avoirs dormants visés, ceux-ci sont transférés sans la moindre information si leur montant est inférieur ou égal à 60 euros.