Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Informations spécifiques e-DEPO

Connexion et fonctionnement e-DEPO

  • Comment puis-je me connecter à e-DEPO ?

    L’accès à e-DEPO est uniquement possible après s’être identifié par l’un des moyens sécurisés[1] mis à disposition sur MyMinfin (portail du SPF Finances). Pour accéder à e-DEPO, suivez ce lien

    En fonction de votre rôle, vous aurez alors accès à :

    • vos dossiers privés en tant que particulier
    • vos dossiers professionnels
    • les dossiers de votre société
    • les dossiers de votre organisme public

    En tant que particulier et professionnel, vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre.

    En tant que société ou organisme public, vous devez préalablement disposer d’un rôle au sein de cette société ou de cet organisme public. Le représentant légal d’une organisation a automatiquement le rôle et tous les droits y relatifs. S’il souhaite déléguer les tâches relatives à e-DEPO à un ou plusieurs collaborateurs, le représentant légal peut toutefois assigner un rôle au(x) collaborateur(s) concerné(s), ou désigner un « gestionnaire d’accès » qui pourra octroyer ledit rôle à ce(s) même(s) collaborateur(s).

     

    [1] Carte d’identité électronique, token, application Its me

  • Puis-je déléguer la gestion de mes dossiers à un tiers dans un e-DEPO ?

    Bonne nouvelle : cela est possible grâce à la création d’un mandat spécifique à l’application. Concrètement, tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant. Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante.

  • En tant que responsable légal d’une organisation, comment puis-je donner un rôle à un collaborateur et quels sont les rôles disponibles ?

    Gestionnaire d’accès

    La désignation du gestionnaire d’accès s’effectue via l’application « Gestion des gestionnaires d’accès » en suivant ce lien. Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles dans le guide suivant

    Gestion des rôles

    L’attribution de rôles se fait via l’application « Ma gestion des rôles e-gov » en suivant ce lien. Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles à cette adresse.

    Description des rôles e-DEPO

    Il existe deux rôles e-DEPO avec des pouvoirs plus ou moins étendus :

    • SPF FIN e-DEPO Administrateur ⇒ L'administrateur a les mêmes droits que le représentant légal : il peut entreprendre toutes les actions disponibles au nom de l’organisation pour laquelle il reçoit le rôle, à l'exception des dossiers de type "Compte de dépôt" pour lesquels il n'a aucun droit.
    • SPF FIN e-DEPO Gestionnaire de dossier ⇒ Le gestionnaire de dossier peut également mener des actions au nom de l’organisation, mais il ne peut pas entreprendre une action qui induit un mouvement financier[1] ou à un dossier de type "Compte de dépôt".
    • SPF FIN eDEPO GestionnaireCompteDépôt ⇒ Le gestionnaire de compte de dépôt peut gérer tout ce qui concerne les dossiers repris dans la catégorie "Compte de dépôt", c'est-à-dire l'ouverture du compte, les ajouts de fonds, les remboursements.

      [1] Le gestionnaire de dossier ne pourra donc pas donner mainlevée, demander un remboursement, accepter un prélèvement, …

  • Que faire si une ou plusieurs partie(s) prenante(s) du dossier est (sont) étrangère(s) ?

    Les étrangers vivant en Belgique, de même que les entreprises étrangères ayant déjà eu des contacts avec l’Administration, sont en principe déjà enregistrés dans le registre national belge : ils ont donc déjà reçu un numéro d’identification belge à utiliser dans le cas présent.

    Si une personne physique ou morale n’a jamais été enregistrée dans le registre national belge, cette dernière doit introduire une demande d’enregistrement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce avant de créer son dossier dans e-DEPO. Pour ce faire, la personne doit personnellement communiquer les éléments suivants :

    • Pour une société : date de création de la société, dénomination sociale et adresse du siège social
    • Pour un professionnel personne physique : nom, prénom, date de naissance, sexe et adresse
    • Pour un particulier : nom, prénom, date de naissance, sexe et adresse

    Après traitement de la demande d'enregistrement, la Caisse des Dépôts et Consignations communiquera le numéro d’identification belge à la personne concernée. Avec ce nouveau numéro, ladite personne pourra créer le dossier désiré dans e-DEPO. Ledit numéro est obligatoire car e-DEPO récupère automatiquement l’identité et les données signalétiques d’une personne physique ou morale sur base du numéro d'idenfication belge introduit dans le formulaire. En l'absence dudit numéro d'identification belge, e-DEPO ne pourra donc pas enregistrer la personne concernée dans le dossier.

  • Où sont indiquées les informations pour le paiement dans e-DEPO ?

    À la fin de la procédure d’introduction de votre nouveau dossier dans l’application e-DEPO, vous devrez valider le résumé relatif à l’ouverture du dossier. L’application vous adressera ensuite un accusé de réception confirmant l’enregistrement de votre demande. Sur cet accusé, vous retrouverez les instructions de paiement à utiliser lors du versement des fonds. Ces informations vous sont aussi communiquées par le biais d'un e-mail dans lequel se trouve également le numéro de dossier attribué à votre demande.

    Vous pouvez à tout moment consulter le dossier créé dans notre application, en cliquant sur « Consulter mes dossiers ». Vous pouvez également retrouver les instructions de paiement relatives à un dossier en sélectionnant le dossier visé, puis en téléchargeant le document « Demande d’ouverture de dossier » présent tout en bas du dossier.

    Le dossier n'est définitivement ouvert qu'après versement des fonds. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer ledit versement.

  • Quand puis-je considérer que le dossier est bien créé dans e-DEPO ?

    C’est à la réception des fonds que le dossier peut être considéré comme créé. Vous disposez d’un délai de 30 jours après la création en ligne du dossier pour verser lesdits fonds.

    Dès réception des fonds, l’ensemble des parties prenantes du dossier sont averties par e-mail. e-DEPO crée dans le même temps l’acte de caution servant de preuve juridique relative à la constitution de la caution. L’acte de caution est consultable et téléchargeable depuis e-DEPO, dans le dossier en ligne[1].

    En l’absence du versement des fonds dans le délai fixé de 30 jours, le dossier sera automatiquement supprimé de notre application. Si vous voulez malgré tout créer ce dossier, une nouvelle demande d’ouverture de dossier devra être introduite.


    [1] Cliquez sur « Consulter mes dossiers », sélectionnez le dossier concerné, et retrouvez l’acte de caution dans « Documents » tout en bas du dossier.

  • Où puis-je consulter ou modifier mon dossier dans e-DEPO ?

    Connectez-vous à notre application, cliquez sur « Consulter mes dossiers », et vérifiez si le dossier apparait dans la liste de vos dossiers (votre dossier doit avoir été transféré dans e-DEPO.

    Si le dossier apparait bien dans la liste, vous pouvez consulter l’ensemble des données le composant, c’est-à-dire :

    • les données générales du dossier
    • les informations financières
    • les différentes parties prenantes
    • les documents du dossier
  • Mon dossier n’apparait pas dans l’onglet « Consulter mes dossiers » dans e-DEPO. Que faire ?

    Si votre dossier n’apparait pas dans e-DEPO, veuillez envoyer une demande de transfert de votre dossier dans ladite application, par e-mail à l’adresse suivante : info.cdcdck@minfin.fed.be. Merci d’y inclure les informations reprises ci-dessous, afin de permettre au gestionnaire de dossier de la Caisse des Dépôts et Consignations de compléter correctement votre dossier :

    • votre numéro de dossier

    • le numéro d’identification au registre national de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier

    • le numéro d’entreprise de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier

    • l’adresse e-mail de contact de chaque personne physique ou morale ayant un rôle dans le dossier

    Le transfert du dossier prend maximum une semaine. Ensuite, vous pourrez consulter votre dossier et y réaliser des actions depuis notre application e-DEPO.

  • Mon certificat de dépôt a changé d’apparence. Qu'en est-il désormais ?

    Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficie d'une toute nouvelle apparence moderne. De même valeur que les anciens certifcats, ledit document les remplace.

    Sous "notre référence", vous trouverez le numéro de dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de vous aider de manière rapide et efficace, ce numéro est à employer dans toutes vos communications avec notre service.

    Sous "numéro d'identification", vous trouverez le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise de toutes les parties impliquées. La Caisse des Dépôts et Consignations possède toujours votre adresse la plus récente, sans besoin de nous en informer.

    Ce document ne vous sera livré que par voie électronique (si possible), de manière à ce que vous puissiez immédiatement le recevoir dès l'argent reçu par nos soins.

    Le document ne doit pas être signé pour être légalement valable.

  • Mon dossier est bloqué. Comment le débloquer ?

    En général, un dossier est bloqué suite à une demande de prélèvement qui a été refusée par le garant. Il peut aussi être bloqué suite à une saisie, un conflit entre les parties, …

    Pour débloquer un dossier, vous devez en faire la demande à la Caisse des Dépôts et Consignations. En fonction de la raison du blocage, les pièces à fournir diffèrent :

    • En cas de prélèvement refusé ou de conflit entre les parties, la Caisse des Dépôts et Consignations attendra qu’un jugement soit rendu, ou qu’un accord à l’amiable entre les parties soit trouvé

    • En cas de saisie, il faut attendre que la procédure de saisie se termine

  • Comment clôturer mon dossier ?

    Dans e-DEPO, la clôture du dossier est automatique. En effet, lorsque le solde du dossier tombe à 0 (suite à une libération ou à un prélèvement), le dossier est automatiquement clôturé.

    À ce moment, e-DEPO verse également automatiquement les éventuels intérêts produits par le dépôt de fonds à son ayant droit.

  • Je suis un ressortissant étranger ou je n’arrive pas à me connecter à e-DEPO. Comment puis-je créer et gérer un dossier ?

    Vous devez accomplir des démarches complémentaires nécessaires pour vous connecter à notre application e-DEPO. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas accéder à votre demande.

    • En tant que personne physique : vous devez vous rendre dans votre administration communale pour obtenir un numéro bis auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
    • En tant que personne morale : vous devez vous rendre dans un guichet d'entreprise agréé pour obtenir un numéro BCE auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

    Les formulaires PDF de création de dossier restent provisoirement valables :

  • Puis-je verser les fonds en plusieurs fois ?

    Non, les fonds doivent obligatoirement parvenir en une fois, accompagnés de la communication structurée adéquate. Si l’un de ces éléments n’est pas conforme, les fonds seront obligatoirement renvoyés au compte émetteur, et e-DEPO estimera qu’aucun paiement n’a été reçu. Si aucun versement correct ne parvient dans un délai de 30 jours, le dossier est alors automatiquement annulé.

  • Je n’ai pas versé les fonds dans le délai requis de 30 jours. Que dois-je faire ?

    Votre dossier a été annulé par e-DEPO. Si vous désirez néanmoins ouvrir ce dossier, vous devez alors demander une nouvelle ouverture de dossier, et réintroduire toutes les données via e-DEPO, de la même manière que pour la création d’un nouveau dossier.

  • Je me suis trompé lors du versement des fonds. Que dois-je faire ?

    e-DEPO va automatiquement renvoyer le versement erroné sur votre compte bancaire. Vous devrez alors réintroduire correctement votre virement, et le dossier sera alors crédité.

Cautions e-DEPO

  • Quelles sont les informations dont j’ai besoin pour créer un nouveau dossier de caution dans e-DEPO ?

    Pour la création d’un dossier de caution, veuillez préalablement rassembler les informations suivantes :

    • le montant de la caution
    • le numéro de compte avec lequel l’argent sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations
    • le numéro d’identification au registre national belge[1] de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier
    • le numéro d’entreprise belge[2] de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier
    • l’adresse e-mail de contact[3] de chaque personne physique ou morale ayant un rôle dans le dossier
     

    [1] Celui-ci doit être demandé à la personne considérée et se trouve à l’arrière de la carte d’identité

    [2] Ce numéro peut être demandé à l’intéressé ou trouvé à l’aide de l’outil suivant

    [3] Toute communication relative à votre dossier sera adresséee à cette adresse e-mail obligatoire

  • Quelles sont les différentes parties prenantes d’un dossier de caution et quels sont leurs rôles respectifs ?

    Un dossier de caution est constitué d’au moins deux personnes différentes qui se partagent trois rôles distincts : garant, bénéficiaire et déposant. En effet, le rôle de déposant est en général combiné avec celui de garant.

    Il n’y a pas de nombre maximum de personnes. En effet, dans certains types de cautions, il est nécessaire d’enregistrer plusieurs garants et/ou plusieurs bénéficiaires.

    Catégories de cautions

    Garantie locative
    Marché public
    Loi Breyne
    Garant → Bénéficiaire

    Locataire → propriétaire

    Entrepreneur → pouvoir adjudicateur

    Entrepreneur  → constructeur

    Contexte Garantie locative du locataire en cas de nouveau bail, au profit du propriétaire juqu'à la fin du bail Le fournisseur ou prestataire de services dépose une caution dans le cadre de travaux, de services ou de livraisons pour un organisme public (Etat)

    La Loi Breyne protège l'achat d'une habitation sur plan ou l'achat d'une habitation à construire, et ne s'applique que dans la mesure où le bien est situé en Belgique, et est destiné à être habité

    Licence de transport
    Demandée par une instance publique
    Jeux de hasard
    Garant →  Bénéficiaire

    Transporteur →  SPF Mobilité

    Entreprise ou individu →  instance publique

    Titulaire de la licence → Commission des jeux de hasard

    Contexte
    • sur demande d'une licence de transport auprès du SPF Mobilité
    • caution de 9.000 EUR pour le premier véhicule, et 5.000 EUR pour tout véhicule supplémentaire

    Demandée par une instance publique, à l'exception des cautions dans le cadre d'un marché public, de la Loi Breyne, d'une licence de transport, des jeux de hasard

    Cela concerne, par exemple mais pas seulement, les cautions

    • demandées par la Fiscalité
    • demandées par les Douanes et Accises
    • demandées par la Loterie Nationale
    • demandées par une commune
    • demandées par un fonctionnaire compétent
    • pour un droit de chasse
    • pour l'exploitation d'une propriété

    • pour les exploitants de casinos ou de salles de jeux, les organisateurs de paris, les fournisseurs ou les réparateurs de machines de jeux
    • imposée par la Commission des jeux de hasard : pour l'octroi de certaines licences (A - A+, B - B+, E, F1-F1+)

    Attention ! Une caution pour mise en liberté provisoire est une forme de consignation judiciaire, pour laquelle vous trouverez plus d'informations ici.

  • Qu’est-ce qu’un bénéficiaire et quel est son rôle ?

    Le bénéficiaire est celui qui impose la constitution d’une caution en échange d’une attribution de marché, de l’octroi d’une licence, …

    Selon le type de caution :

    • le bénéficiaire est toujours une personne morale, comme dans le cadre d’un marché public
    • le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale, comme dans le cadre d’une garantie locative

    Selon le type de caution, il peut y avoir : 

    • un bénéficiaire, comme dans le cas d'une licence de transport (le SPF Mobilité est toujours l’unique bénéficiaire de la caution)
    • plusieurs bénéficiaires, comme dans le cas d'une garantie locative (le bien loué peut appartenir à plusieurs personnes, avec plusieurs bénéficiaires à la clé)

    En fonction du type de caution, un nom spécifique a été donné au bénéficiaire afin de faciliter la compréhension de nos clients.

    Le tableau ci-dessous indique, par type de caution, le terme employé ainsi que les possibilités offertes par e-DEPO.

    Bénéficiaires

    Type de caution Nom du bénéficaire Type de bénéficiaire Nombre de bénéficiaires

    Marché public

    Maitre(s) de l'ouvrage

    M

    Un ou plusieurs

    Loi Breyne

    Maitre(s) de l'ouvrage

    P/M

    Un ou plusieurs

    Licence de transport

    Bénéficiaire de la caution

    SPF Mobilité

    Un seul

    Garantie locative

    Bailleur(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    Jeux de hasard

    Bénéficiaire de la caution

    Commission JH

    Un seul

    Demandée par une instance publique

    Bénéficiaire de la caution

    M

    Un seul

    Diverse

    Bénéficiaire(s) de la caution

    P/M

    Un ou plusieurs

    P = personne physique

    M = personne morale 

    Le rôle du bénéficiaire est de : 

    • donner mainlevée, c’est-à-dire de permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de rembourser le déposant de la caution
    • de demander un prélèvement, c’est-à-dire de demander à la Caisse des Dépôts et Consignations de récupérer la totalité ou une partie de la caution (dans le cas où un garant/déposant n’aurait pas rempli ses obligations)
  • Qu’est-ce qu’un garant et quel est son rôle ?

    Le garant est celui à qui on impose la constitution d’une caution en échange d’une attribution de marché, de l’octroi d’une licence, …

    Selon le type de caution :

    • le garant est toujours une personne morale, comme dans le cadre d’un marché public
    • le garant est une personne physique ou une personne morale, comme dans le cadre d’une garantie locative

    Selon le type de caution, il peut y avoir :

    • un garant, comme dans le cadre d'une licence de transport (le transporteur est toujours l’unique bénéficiaire de la caution).
    • plusieurs garants, comme dans le cadre d'une garantie locative (la location peut être établie au nom de plusieurs personnes, avec plusieurs garants à la clé)

    En fonction du type de caution, un nom spécifique a été donné au garant afin de faciliter la compréhension de nos clients.

    Le tableau ci-dessous indique, par type de caution, le terme employé ainsi que les possibilités offertes par e-DEPO.

    Garants

    Type de caution Nom du garant Type de garant  Nombre de garants

    Marché public

    Entrepreneur

    M

    Un seul

    Loi Breyne

    Entrepreneur

    M

    Un seul

    Licence de transport

    Transporteur

    M

    Un seul

    Garantie locative

    Preneur(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    Jeux de hasard

    Titulaire de la licence

    M

    Un seul

    Demandée par une instance publique

    Garant(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    Diverse

    Garant(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    P = personne physique

    M = Personne morale

    Le rôle du garant est de :

    • constituer la caution, c’est-à-dire d’encoder les informations de la caution dans e-DEPO
    • se prononcer sur les éventuelles demandes de prélèvements des bénéficiaires
  • Qu’est-ce qu’un déposant et quel est son rôle ?

    Le déposant est le propriétaire des fonds versés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Le rôle du déposant est donc de verser les fonds prévus à la CDC en un seul paiement et en respectant bien les instructions de paiement reçues. Il est responsable du numéro de compte sur lequel la caution sera remboursée en cas de mainlevée et il percevra les intérêts éventuels produits par le capital déposé.

    Notez qu’il n’est pas possible d’encoder plusieurs déposants : une seule personne par dossier est responsable de la partie financière[1].

     

    [1] Dans le cas où le montant de la caution aurait plusieurs propriétaires ( donc plusieurs déposant ?), nous vous conseillons alors de créer autant de dossiers identiques qu’il y a de propriétaires (cela voudrait dire plusieurs dossiers pour un seul bien loué ?). Vérifiez bien au préalable que cette solution est acceptable pour le bénéficiaire de la caution.

  • Mon certificat de dépôt a changé d’apparence. Qu'en est-il désormais ?

    Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficie d'une toute nouvelle apparence moderne. De même valeur que les anciens certifcats, ledit document les remplace.

    Sous "notre référence", vous trouverez le numéro de dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de vous aider de manière rapide et efficace, ce numéro est à employer dans toutes vos communications avec notre service.

    Sous "numéro d'identification", vous trouverez le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise de toutes les parties impliquées. La Caisse des Dépôts et Consignations possède toujours votre adresse la plus récente, sans besoin de nous en informer.

    Ce document ne vous sera livré que par voie électronique (si possible), de manière à ce que vous puissiez immédiatement le recevoir dès l'argent reçu par nos soins.

    Le document ne doit pas être signé pour être légalement valable.

  • En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je donner mainlevée ?

    Pour donner mainlevée, il vous suffit de vous connecter à e-DEPO, de sélectionner le dossier concerné, et de choisir l’action « Donner mainlevée ».

    Attention : pour les dossiers comprenant plusieurs bénéficiaires, chaque bénéficiaire doit approuver la mainlevée pour que celle-ci soit exécutée. Pour cela, les autres bénéficiaires doivent se connecter à e-DEPO, sélectionner le dossier concerné et choisir l’action « Valider la mainlevée ».

    Même si votre dossier de caution a été introduit d’une autre manière que par e-DEPO, la mainlevée doit obligatoirement s’effectuer par le biais de ladite application. Si vous constatez que votre dossier ne se trouve pas dans e-DEPO, veuillez nous communiquer le numéro de dossier, ainsi que le numéro de Registre national (NN) et/ou le numéro d’entreprise (BCE) des différents acteurs concernés. Nos services se chargeront ensuite de la migration de votre dossier dans e-DEPO, et vous informeront de sa disponibilité dans ladite application pour donner mainlevée.

  • En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je demander un prélèvement ?

    Pour demander un prélèvement, il vous suffit de vous connecter à e-DEPO, de sélectionner le dossier concerné et de choisir l’action « Demander un prélèvement ».

    Attention : pour les dossiers comprenant plusieurs bénéficiaires, chaque bénéficiaire doit approuver la demande de prélèvement pour que celle-ci soit traitée. Pour cela, les autres bénéficiaires doivent se connecter à e-DEPO, sélectionner le dossier concerné et choisir l’action « Confirmer la demande de prélèvement ».

    Même si votre dossier de caution a été introduit d’une autre manière que par e-DEPO, la demande de prélèvement doit obligatoirement s’effectuer par le biais de ladite application. Si vous constatez que votre dossier ne se trouve pas dans e-DEPO, veuillez nous communiquer le numéro de dossier, ainsi que le numéro de Registre national (NN) et/ou le numéro d’entreprise (BCE) des différents acteurs concernés. Nos services se chargeront ensuite de la migration de votre dossier dans e-DEPO, et vous informeront de sa disponibilité dans ladite application pour demander le prélèvement.

    Prélèvement caution solidaire dans le cadre de la loi Breyne ou d'un marché public

    La demande de prélèvement doit être introduite via l’application e-DEPO par la (les) personne(s) bénéficiaire(s) de la caution.

    Attention : pour les dossiers comprenant plusieurs bénéficiaires, chaque bénéficiaire doit approuver la demande de prélèvement pour que celle-ci soit traitée. Pour cela, les autres bénéficiaires doivent se connecter à e-DEPO, sélectionner le dossier concerné et choisir l’action « Confirmer la demande de prélèvement ».

    Toutes les pièces justificatives à la demande de prélèvement doivent être ajoutée au dossier e-DEPO.

    Un e-mail est ensuite envoyé par la Caisse des Dépôts et Consignations à l’entrepreneur qui a réalisé les travaux et à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a accordé la caution solidaire.

    Cette dernière examinera si la demande de déduction est fondée ou non, ce qui peut prendre un certain temps.

    En cas de refus de la demande de déduction d’une caution solidaire, la personne qui a exigé la constitution de la caution solidaire peut faire appel devant le tribunal s'il n’est pas d’accord avec le refus de la demande de déduction.

  • En tant que garant, que dois-je faire lorsqu’un prélèvement a été demandé par un bénéficiaire ?

    Lorsqu’une demande de prélèvement a été envoyée par un bénéficiaire, e-DEPO en avertit immédiatement le garant (en l'occurrence vous) par e-mail. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour vous prononcer sur cette demande.

    Pour cela, vous vous connectez à e-DEPO, accédez au dossier concerné et choisissez l’action « Accepter le prélèvement ». Vous avez alors le choix entre :

    • Accepter le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire lui sera alors versé

    • Refuser le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire ne sera pas versé et le dossier sera bloqué

    Remarque : vous devez vous prononcez dans un délai de 14 jours, sinon e-DEPO effectuera le paiement demandé par le bénéficiaire.

  • Puis-je verser les fonds de ma caution en plusieurs fois ?

    Non, les fonds doivent obligatoirement parvenir en une fois, accompagnés de la communication structurée adéquate. Si l’un de ces éléments n’est pas conforme, les fonds seront obligatoirement renvoyés au compte émetteur, et e-DEPO estimera qu’aucun paiement n’a été reçu. Si aucun versement correct ne parvient dans un délai de 30 jours, le dossier est alors automatiquement annulé.