Le cantonnement judiciaire est une procédure qui, dans l’attente du traitement de son recours en appel ou de son opposition, permet à un débiteur condamné par une décision judiciaire de bloquer une somme à la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’avantage du cantonnement est double :
- Il permet au débiteur condamné d’éviter la saisie de ses biens ou, dans le cas où l’exécution forcée a déjà été entamée à sa charge, entraine l’arrêt et la levée de la saisie
- Il protège le débiteur condamné contre l’insolvabilité éventuelle de l’autre partie, dans le cas où la décision initiale serait réformée suite à un appel ou une opposition.
En règle générale, la procédure de cantonnement est initiée par un huissier de justice à qui le débiteur doit faire appel.
Cantonnement judiciaire
- Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’un cantonnement ?
C’est à la Caisse des Dépôts et Consignations que la somme relative à un cantonnement doit être bloquée. Généralement, un huissier de justice s’occupe de la procédure de cantonnement pour le débiteur condamné.
- En tant qu'huissier, quelle procédure dois-je suivre pour consigner les fonds relatifs à un cantonnement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
- Complétez le plus précisément possible le
formulaire suivant (PDF, 107.55 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be. - Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
- Complétez le plus précisément possible le
- De quelle manière la somme relative à un cantonnement peut-elle être remboursée ?
C’est sur présentation de la décision judiciaire définitive concernant le litige dont a découlé le cantonnement que la somme relative audit cantonnement sera remboursée. La libération de ladite somme doit être sollicitée par l’huissier de justice.