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Cantonnement

Le cantonnement est un type de dossier qui permet à une partie de bloquer des fonds à la Caisse de Dépôts et Consignations au profit d’une autre partie, en attente de la résolution d’un conflit. 

  • Cantonnement volontaire: il n’y a pas de procédure judiciaire en cours. Les deux parties conviennent de la consignation. Les fonds déposés sont bloqués tant qu’aucun accord entre les parties ou aucune décision judiciaire définitive n’est intervenue. 
  • Cantonnement judiciaire: dans l’attente du traitement de son recours en appel ou de son opposition, un débiteur condamné par une décision judiciaire bloque une somme à la CDC. En règle générale, la procédure est initiée par un huissier de justice à qui le débiteur doit faire appel. 

 cantonnement volontaire (PDF, 1.9 MB)  cantonnement judiciaire  (PDF, 2.01 MB)

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L’avantage du cantonnement est double :

  • Il permet au débiteur condamné d’éviter la saisie de ses biens ou, dans le cas où l’exécution forcée a déjà été entamée à sa charge, entraine l’arrêt et la levée de la saisie
  • Il protège le débiteur condamné contre l’insolvabilité éventuelle de l’autre partie, dans le cas où la décision initiale serait réformée suite à un appel ou une opposition.

Cantonnement volontaire 

Procédure 

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  2. Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Cantonnement" 

Libération 

Les fonds cantonnés peuvent être débloqués : 

  • Sur présentation d'un accord amiable entre les parties concernées. Concrètement, le requérant introduit une demande de remboursement via e-DEPO. La demande doit ensuite être validée par la contrepartie. 
  • Sur présentation d'une décision judiciaire définitive (ne pouvant plus faire l'objet d'un recours ordinaire). 

Cantonnement judiciaire 

Procédure 

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C’est à la Caisse des Dépôts et Consignations que la somme relative à un cantonnement doit être bloquée. Généralement, un huissier de justice s’occupe de la procédure de cantonnement pour le débiteur condamné. 

Libération 

Seul l'huissier de justice instrumentant a le droit de libérer le cantonnement judiciaire, suite à un accord entre les parties ou à une décision judiciaire définitive (ne pouvant plus faire l'objet d'un recours ordinaire).