Cantonnement judiciaire
Le cantonnement judiciaire est une procédure qui, dans l’attente du traitement de son recours en appel ou de son opposition, permet à un débiteur condamné par une décision judiciaire de bloquer une somme à la Caisse des Dépôts et Consignations. En règle générale, la procédure de cantonnement est initiée par un huissier de justice à qui le débiteur doit faire appel.
Avantages
L’avantage du cantonnement est double :
- Il permet au débiteur condamné d’éviter la saisie de ses biens ou, dans le cas où l’exécution forcée a déjà été entamée à sa charge, entraine l’arrêt et la levée de la saisie
- Il protège le débiteur condamné contre l’insolvabilité éventuelle de l’autre partie, dans le cas où la décision initiale serait réformée suite à un appel ou une opposition.
Procédure huissier
C’est à la Caisse des Dépôts et Consignations que la somme relative à un cantonnement doit être bloquée. Généralement, un huissier de justice s’occupe de la procédure de cantonnement pour le débiteur condamné.
Complétez le plus précisément possible le formulaire et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
Libération somme relative à un cantonnement
Le cantonnement judiciaire est une procédure qui, dans l’attente du traitement de son recours en appel ou de son opposition, permet à un débiteur condamné par une décision judiciaire de bloquer une somme à la Caisse des Dépôts et Consignations.