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Cantonnement

Le cantonnement est un type de dossier qui permet à une partie de bloquer des fonds à la CDC au profit d’une autre partie, en attente de la résolution d’un conflit.
Le cantonnement peut être :
•   volontaire : il n’y a pas de procédure judiciaire en cours et les fonds déposés seront débloqués lorsqu’un accord entre les parties aura été établi.
•   judiciaire : dans l’attente du traitement de son recours en appel ou de son opposition, un débiteur condamné par une décision judiciaire bloque une somme à la CDC. En règle générale, la procédure est initiée par un huissier de justice à qui le débiteur doit faire appel.

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Avantages

L’avantage du cantonnement est double :

  • Il permet au débiteur condamné d’éviter la saisie de ses biens ou, dans le cas où l’exécution forcée a déjà été entamée à sa charge, entraine l’arrêt et la levée de la saisie
  • Il protège le débiteur condamné contre l’insolvabilité éventuelle de l’autre partie, dans le cas où la décision initiale serait réformée suite à un appel ou une opposition.

Procédure huissier

  1. Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
  2. Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Cantonnement"  

C’est à la Caisse des Dépôts et Consignations que la somme relative à un cantonnement doit être bloquée. Généralement, un huissier de justice s’occupe de la procédure de cantonnement pour le débiteur condamné.

Libération somme relative à un cantonnement

Le cantonnement judiciaire est une procédure qui, dans l’attente du traitement de son recours en appel ou de son opposition, permet à un débiteur condamné par une décision judiciaire de bloquer une somme à la Caisse des Dépôts et Consignations.