Cautions

La caution est exigée pour l'exécution de travaux et de fournitures, et est imposée par une administration publique ou un particulier.

Toutes les catégories de cautions peuvent désormais être introduites via notre application e-DEPO

Besoin d'aide pour l'utilisation d'e-DEPO ? Toutes les informations pertinentes relatives à l'application sont disponibles via ce lien.

Introduire une caution et en demander le remboursement via e-DEPO Manuels et FAQ

Catégories de cautions

Garantie locative
Marché public
Loi Breyne
Garant → Bénéficiaire

Locataire → propriétaire

Entrepreneur → pouvoir adjudicateur

Entrepreneur  → constructeur

Contexte Garantie locative du locataire en cas de nouveau bail, au profit du propriétaire juqu'à la fin du bail Le fournisseur ou prestataire de services dépose une caution dans le cadre de travaux, de services ou de livraisons pour un organisme public (Etat)

La Loi Breyne protège l'achat d'une habitation sur plan ou l'achat d'une habitation à construire, et ne s'applique que dans la mesure où le bien est situé en Belgique, et est destiné à être habité

Licence de transport
Demandée par une instance publique
Jeux de hasard
Garant →  Bénéficiaire

Transporteur →  SPF Mobilité

Entreprise ou individu →  instance publique

Titulaire de la licence → Commission des jeux de hasard

Contexte
  • sur demande d'une licence de transport auprès du SPF Mobilité
  • caution de 9.000 EUR pour le premier véhicule, et 5.000 EUR pour tout véhicule supplémentaire

Demandée par une instance publique, à l'exception des cautions dans le cadre d'un marché public, de la Loi Breyne, d'une licence de transport, des jeux de hasard

Cela concerne, par exemple mais pas seulement, les cautons

  • demandées par la Fiscalité
  • demandées par les Douanes et Accises
  • demandées par la Loterie Nationale
  • demandées par une commune
  • demandées par un fonctionnaire compétent
  • pour un droit de chasse
  • pour l'exploitation d'une propriété

  • pour les exploitants de casinos ou de salles de jeux, les organisateurs de paris, les fournisseurs ou les réparateurs de machines de jeux
  • imposée par la Commission des jeux de hasard : pour l'octroi de certaines licences (A - A+, B - B+, E, F1-F1+)

Attention ! Une caution pour mise en liberté provisoire est une forme de consignation judiciaire, pour laquelle vous trouverez plus d'informations ici.

Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéfice d'une toute nouvelle apparence moderne. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet via le lien suivant.