Cautionnements

Le cautionnement est exigé pour l'exécution de travaux et de fournitures, et est imposé par une administration publique ou un particulier.

Le cautionnement peut prendre différentes formes :

  • Le cautionnement en espèces
  • La caution solidaire

Attention ! Une caution pour mise en liberté provisoire est une forme de consignation judiciaire, pour laquelle vous trouverez plus d'informations ici.

Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéfice d'une toute nouvelle apparence moderne. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet via le lien suivant.