Cautions (désormais disponibles via e-DEPO)

La caution est exigée pour l'exécution de travaux et de fournitures, et est imposée par une administration publique ou un particulier. Toutes les catégories de cautions peuvent désormais être introduites via notre toute nouvelle application e-DEPO

Besoin d'aide pour l'utilisation d'e-DEPO ? Toutes les informations pertinentes relatives à l'application sont disponibles via ce lien.

La caution peut prendre différentes formes :

  • La caution en espèces
  • La caution solidaire

Attention ! Une caution pour mise en liberté provisoire est une forme de consignation judiciaire, pour laquelle vous trouverez plus d'informations ici.

Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéfice d'une toute nouvelle apparence moderne. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet via le lien suivant.