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Cautionnement pour les jeux de hasard

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le Downloadable file formulaire suivant (PDF, 113.82 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre cautionnement en espèces.
  • Dois-je payer pour constituer un cautionnement en espèces ?

    Non, la constitution d’un cautionnement en espèces est totalement gratuite.

  • Des intérêts me sont-ils versés dans le cadre d’un cautionnement en espèces ?

    Dans le cadre d’un cautionnement en espèces, des intérêts sont calculés et payés annuellement, le jour de l'échéance. 

  • À qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’un cautionnement en espèces ?

    En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif au cautionnement à l’administration ou la personne qui l’a exigé.

    Ensuite, l'administration ou la personne qui a demandé le cautionnement envoie une lettre de mainlevée par e-mail ou par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s'agit d'une approbation écrite indiquant le numéro d'inscription du cautionnement, et le montant qui peut être remboursé.

  • Quel montant du cautionnement en espèces m’est-il remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut soit procéder au remboursement de la totalité du montant relatif au cautionnement en espèces, soit procéder au remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces.

    Dans le cadre d’un remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces, vous recevez un nouveau certificat d’inscription. Ledit document mentionne le montant restant relatif au cautionnement en espèces (portant un nouveau numéro d’inscription).