Jeux de hasard

Cette catégorie ne concerne que les cautions imposées par la Commission des jeux de hasard. Pour l’octroi de certaines licences (A - A +, B - B +, E, F1-F1 +), la Commission des jeux de hasard prévoit le dépôt d’une caution. Le montant de la caution dépend du type de permis.

Les exploitants de casino ou de salles de jeux, les organisateurs de paris, les fournisseurs ou les réparateurs de machines de jeux doivent placer leur caution via cette catégorie.

Remarque : d'autres organismes, comme la Loterie Nationale, peuvent également demander une caution pour pouvoir distribuer leurs produits. Les points de vente de la Loterie Nationale sont soumis à cette règle. Les revendeurs doivent choisir la catégorie "demandée par une instance publique" pour déposer la caution réclamée.

Caution pour les jeux de hasard

  • Dans le cadre des jeux de hasard, quelle procédure dois-je suivre pour constituer une caution en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
    • Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Jeux de hasard"
  • Dans le cadre des jeux de hasard, dois-je payer pour constituer une caution en espèces ?

    Non, la constitution d’une caution en espèces est totalement gratuite.

  • Dans le cadre des jeux de hasard, des intérêts me sont-ils versés lors d’une caution en espèces ?

    Dans le cadre d’une caution en espèces relative aux jeux de hasard, des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance. 

  • Dans le cadre des jeux de hasard, à qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’une caution en espèces ?

    En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à la Comission des jeux de hasard. 

    Ensuite, la Comission des jeux de hasard peut directement en demander le remboursement via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.

  • Dans le cadre des jeux de hasard, comment puis-je obtenir la totalité ou une partie du montant relatif à la caution en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut procéder :

    • au remboursement de la totalité du montant relatif à la caution en espèces
    • au remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces
      • Dans le cadre du remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces, vous conservez le même numéro de dossier jusqu'à ce que la Comission des jeux de hasard autorise la libération de la partie restante