Autres cautionnements

Autres cautionnements en espèces

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 142.48 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre cautionnement en espèces.
  • Dois-je payer pour constituer un cautionnement en espèces ?

    Non, la constitution d’un cautionnement en espèces est totalement gratuite.

  • J’ai constitué un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?
    • Après réception du formulaire et du montant relatifs au cautionnement en espèces, la Caisse des Dépôts et Consignations vous enverra un certificat d'inscription et un avis de cautionnement dans un délai de cinq jours ouvrables. Le nom et l’adresse mentionnés sur votre compte bancaire seront automatiquement repris sur les documents. 
    • Vous devez transmettre ledit avis de cautionnement à l'administration ou la personne qui a demandé votre cautionnement en espèces.
  • Des intérêts me sont-ils versés dans le cadre d’un cautionnement en espèces ?

    Dans le cadre d’un cautionnement en espèces, des intérêts sont calculés et payés annuellement, le jour de l'échéance. 

     

  • À qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’un cautionnement en espèces ?

    En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif au cautionnement à l’administration ou la personne qui l’a exigé.

    Ensuite, l'administration ou la personne qui a demandé le cautionnement envoie une lettre de mainlevée par e-mail ou par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s'agit d'une approbation écrite indiquant le numéro d'inscription du cautionnement, et le montant qui peut être remboursé.

  • Quand la Caisse des Dépôts et Consignations me rembourse-t-elle le montant d’un cautionnement en espèces ?

    Dans un délai de cinq jours ouvrables, la Caisse des Dépôts et Consignations procède au remboursement du montant relatif au cautionnement en espèces, après réception de la mainlevée de l’administration ou de la personne qui a exigé le cautionnement.

  • Quel montant du cautionnement en espèces m’est-il remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut soit procéder au remboursement de la totalité du montant relatif au cautionnement en espèces, soit procéder au remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces.

    Dans le cadre d’un remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces, vous recevez un nouveau certificat d’inscription. Ledit document mentionne le montant restant relatif au cautionnement en espèces (portant un nouveau numéro d’inscription).