Caution jeux de hasard
La catégorie jeux de hasard ne concerne que les cautions imposées par la Commission des jeux de hasard. Pour l’octroi de certaines licences (A - A +, B - B +, E, F1-F1 +), la Commission des jeux de hasard prévoit le dépôt d’une caution. Le montant de la caution dépend du type de permis.
Les exploitants de casino ou de salles de jeux, les organisateurs de paris, les fournisseurs ou les réparateurs de machines de jeux doivent placer leur caution via cette catégorie.
Remarque : d'autres organismes, comme la Loterie Nationale, peuvent également demander une caution pour pouvoir distribuer leurs produits. Les points de vente de la Loterie Nationale sont soumis à cette règle. Les revendeurs doivent choisir la catégorie "demandée par une instance publique" pour déposer la caution réclamée.
Procédure
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
- Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Jeux de hasard"
Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
La Commission des jeux de hasard est informée par e-mail de la création du dossier et peut le consulter dans e-DEPO. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger l’acte de caution dans votre dossier lorsque le montant est disponible dans e-DEPO.
Remboursement
En fin de travail ou de livraison, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à la Comission des jeux de hasard.
Ensuite, la Comission des jeux de hasard peut directement en demander le remboursement via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.
En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je donner mainlevée ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez le numéro de dossier.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.
- Dans les actions disponibles, choisissez « Mainlevée ». Le montant sera versé sur le compte qui a été indiqué à la création du dossier.
En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je demander un prélèvement ?
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- Dans les actions disponibles, choisissez « Prélèvement ». Le prélèvement doit être validé par l’autre partie.
En tant que garant, que dois-je faire lorsqu’un prélèvement a été demandé par un bénéficiaire ?
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- Dans les actions disponibles, choisissez « Consulter une demande ».
- Vous avez alors le choix entre :
- Accepter le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire lui sera alors versé.
- Refuser le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire ne sera pas versé et le dossier sera bloqué.