Demandé par une instance publique

Dans le cadre de diverses législations, les instances publiques demandent de verser les fonds à la Caisse des dépôts et Consignations. Dans de nombreux cas, c’est le fisc (TVA, Douanes et Accises, ...) qui demande un cautionnement à la CDC en garantie d’obligations fiscales. Par exemple: le représentant responsable de l’assujetti qui n’est pas établi en Belgique et l’organisateur de jeux et paris (aussi si aucune autorisation n'est nécessaire) en garantie d’obligations fiscales (lesdits jeux et paris en dehors de la commission).
 
Il y a également une obligation générale de constituer un cautionnement pour les rendants (art. 1366 du Code judiciaire)
 
Il peut également s’agir de la demande d’une administration communale ou, par exemple, la loterie nationale de verser un cautionnement à la CDC.
 

Cautionnement en espèces exigé par une instance publique

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer le cautionnement en espèces exigé par une instance publique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le Downloadable file formulaire suivant (PDF, 142.69 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre cautionnement en espèces.
  • Dois-je payer pour constituer le cautionnement en espèces exigé par une instance publique ?

    Non, la constitution d’un cautionnement en espèces est totalement gratuite.

  • Des intérêts me sont-ils versés dans le cadre du cautionnement en espèces exigé par l'instance publique ?

    Dans le cadre d’un cautionnement en espèces, des intérêts sont calculés et payés annuellement, le jour de l'échéance. 

  • À qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant du cautionnement en espèces exigé par une instance publique ?

    Vous devez demander le remboursement du montant relatif au cautionnement à l'instance publique en question.

    Ensuite, l'instance publique envoie une lettre de mainlevée par e-mail ou par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s'agit d'une approbation écrite indiquant le numéro d'inscription du cautionnement, et le montant qui peut être remboursé.

  • Quand la Caisse des Dépôts et Consignations me rembourse-t-elle le montant du cautionnement en espèces exigé par l'instance publique ?

    Dans un délai de cinq jours ouvrables, la Caisse des Dépôts et Consignations procède au remboursement du montant relatif au cautionnement en espèces, après réception de la mainlevée de l'instance publique.

  • Quel montant du cautionnement en espèces exigé par l'instance publique m'est-il remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut soit procéder au remboursement de la totalité du montant relatif au cautionnement en espèces, soit procéder au remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces.

    Dans le cadre d’un remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces, vous recevez un nouveau certificat d’inscription. Ledit document mentionne le montant restant relatif au cautionnement en espèces (portant un nouveau numéro d’inscription).

  • Pourquoi les Douanes et Accises demandent-elles des garanties ?
    Ces garanties sont principalement exigées pour couvrir le risque fiscal inhérent aux activités douanières et/ou accisiennes. Les impositions en jeu (droits de douane à l’import ou à l’export, accises, TVA,…) doivent être couvertes par une garantie afin d’assurer au moins une récupération minimale des sommes dues au Trésor, en cas de constatation d’irrégularités dans le chef d’un opérateur économique.
     
    A ce titre, les principales raisons des versements à la CDC au bénéfice de l’AGD&A sont :
    • Autorisation : une garantie, dont la hauteur est calculée par les services de l’AGD&A, est exigée avant la délivrance de la plupart des autorisations. Notez que l’opérateur économique concerné est toujours libre de déposer davantage que le montant demandé par l’AGD&A.
    • Compte de crédit (= compte 49) / Report de paiement : un opérateur économique peut bénéficier du paiement différé du montant des droits exigibles, sous réserve de la constitution d’une garantie. Le report de paiement étant une facilité octroyée et non une obligation, la hauteur de la garantie est laissée à la libre appréciation de l’opérateur économique.
    • Contentieux (moins souvent) : un opérateur économique peut constituer une garantie en prévision du verdict d’une affaire contentieuse jugée au tribunal.
       
    Informations utiles de l’Administration générale des Douanes et Accises, pour compléter les formulaires en ligne :
     
    BCE :
    BE0308.357.159
     
    Contacts :        
    Equipe Cautions : bd Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles
    da.buek.cautions.ac@minfin.fed.be et/ou 0257/52.379