Demandée par une instance publique

Il arrive souvent qu'une autorité publique impose le dépôt d'une caution à une entreprise ou un particulier. 

À l'exclusion des cautions dans le cadre d'un marché public, de la Loi Breyne, d'une licence de transport, mais aussi des jeux de hasard, toutes les cautions demandées par une autorité publique peuvent être déposées par le biais de cette catégorie. 

Cela concerne, par exemple, les cautions exigées par la Fiscalité, les Douanes et Accises, la Loterie Nationale, pour un droit de chasse, ...

Caution en espèces demandée par une instance publique

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer la caution en espèces exigée par une instance publique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Connectez vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
    • Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Demandée par une instance publique"
  • Dois-je payer pour constituer la caution en espèces exigée par une instance publique ?

    Non, la constitution d’une caution en espèces est totalement gratuite.

  • Des intérêts me sont-ils versés dans le cadre d'une caution en espèces exigée par l'instance publique ?

    Dans le cadre d’une caution en espèces, des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance. 

  • À qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d'une caution en espèces exigée par une instance publique ?

    Vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à l'instance publique en question.

    Ensuite, cette instance publique peut directement demander le remboursement de la caution via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.

  • Comment puis-je obtenir la totalité ou une partie du montant relatif à la caution en espèces exigée par l'instance publique auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut procéder :

    • au remboursement de la totalité du montant relatif à la caution en espèces
    • au remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces
      • Dans le cadre du remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces, vous conservez le même numéro de dossier jusqu'à ce que l'instance publiquée concernée autorise la libération de la partie restante
  • Pourquoi les Douanes et Accises demandent-elles des garanties ?

    Ces garanties sont principalement exigées pour couvrir le risque fiscal inhérent aux activités douanières et/ou accisiennes. Les impositions en jeu (droits de douane à l’import ou à l’export, accises, TVA,…) doivent être couvertes par une garantie afin d’assurer au moins une récupération minimale des sommes dues au Trésor, en cas de constatation d’irrégularités dans le chef d’un opérateur économique.

    A ce titre, les principales raisons des versements à la Caisse des Dépôts et Consignations au bénéfice de l'Administration Générale des Douanes et Accises (l’AG D&A) sont :

    • Autorisation : une garantie, dont la hauteur est calculée par les services de l’AG D&A, est exigée avant la délivrance de la plupart des autorisations. Notez que l’opérateur économique concerné est toujours libre de déposer davantage que le montant demandé par l’AG D&A.

    • Compte de crédit (= compte 49) / Report de paiement : un opérateur économique peut bénéficier du paiement différé du montant des droits exigibles, sous réserve de la constitution d’une garantie. Le report de paiement étant une facilité octroyée et non une obligation, la hauteur de la garantie est laissée à la libre appréciation de l’opérateur économique.

    • Contentieux (moins souvent) : un opérateur économique peut constituer une garantie en prévision du verdict d’une affaire contentieuse jugée au tribunal.

    Informations utiles de l’Administration générale des Douanes et Accises, pour compléter les formulaires en ligne :
    BCE :
    BE0308.357.159
    Contacts :        
    Equipe Cautions : bd Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles
    da.buek.cautions.ac@minfin.fed.be et/ou 0257/52.379