Garantie locative

Une garantie locative est une garantie financière constituée par le preneur (locataire) du bien loué au profit du bailleur (propriétaire) jusqu’au terme du contrat de bail. Cette garantie sert à indemniser le bailleur d’un manquement du preneur.
 

Garantie locative

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer une garantie locative auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 594.92 Ko)et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre garantie locative. 
  • Dois-je payer pour constituer une garantie locative ?
    Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit.
    Cependant, en tant que preneur, vous devez verser le montant de la garantie à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • En tant que preneur, comment puis-je récupérer les fonds déposés en garantie locative ?

    Au terme de votre contrat de bail, le bailleur doit donner son accord pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés.

  • En tant que bailleur, comment puis-je faire appel à la garantie pour récupérer des fonds suite aux manquements de mon locataire ?

    A tout moment, le bailleur peut demander à la Caisse des Dépôts et Consignations de procéder à un prélèvement sur la garantie locative. Pour cela, le bailleur devra communiquer le montant souhaité ainsi que le numéro de compte sur lequel il souhaite percevoir les fonds. Ce prélèvement sera effectué à condition que le preneur ne s’y oppose pas.

    En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.