Garantie locative

Pour couvrir tout dommage causé par le locataire, le propriétaire est en droit de demander une garantie locative. Cette garantie, qui doit être incluse dans le contrat de location, n'est pas obligatoire.

Une garantie locative est une garantie financière constituée par le preneur (locataire) du bien loué au profit du bailleur (propriétaire) jusqu’au terme du contrat de bail. Cette garantie sert à indemniser le bailleur d’un manquement du preneur.

Bon à savoir :

  • Vous pouvez facilement et rapidement faire enregistrer vos contract de bail vous-même en ligne sur MyRent .
  • Vous trouverez plus d'informations sur l’enregistrement d’un contrat de bail dans cette rubrique FAQ.

Caution en espèces dans le cadre d'une garantie locative

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer une garantie locative auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
    • Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Garantie locative"  
  • Dois-je payer pour constituer une garantie locative ?
    Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Cependant, en tant que preneur, vous devez verser le montant de la garantie à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • En tant que preneur, comment puis-je récupérer les fonds déposés en garantie locative ?

    Au terme de votre contrat de bail, le bailleur doit donner son accord via e-DEPO pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés.

  • En tant que bailleur, comment puis-je faire appel à la garantie locative pour récupérer des fonds suite aux manquements de mon locataire ?

    À tout moment, le bailleur peut demander de procéder à un prélèvement sur la garantie locative via e-DEPO. Pour cela, le bailleur devra communiquer le montant souhaité ainsi que le numéro de compte sur lequel il souhaite percevoir les fonds. Ce prélèvement sera effectué à condition que le preneur ne s’y oppose pas.

    En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.