Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tous nos bureaux uniquement sur rendez-vous.

Garantie locative

Pour couvrir tout dommage causé par le locataire, le propriétaire est en droit de demander une garantie locative. Cette garantie, qui doit être incluse dans le contrat de location, n'est pas obligatoire.

Une garantie locative est une garantie financière constituée par le preneur (locataire) du bien loué au profit du bailleur (propriétaire) jusqu’au terme du contrat de bail. Cette garantie sert à indemniser le bailleur d’un manquement du preneur.

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Bon à savoir :

  • Vous pouvez facilement et rapidement faire enregistrer vos contract de bail vous-même en ligne sur MyRent .
  • Vous trouverez plus d'informations sur l’enregistrement d’un contrat de bail dans cette rubrique FAQ.
  • Les personnes ne disposant pas d’une méthode d’authentification belge (eID, Itsme et TOTP) ou d’un accès eIDAS peuvent accéder à l'application par le biais de l’application ForREG (Foreign Registration). Suivez les étapes sur la pageForReg pour obtenir votre accès. 

Procédure

  1. Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
  2. Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Garantie locative"  

Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Une garantie locative génère des intérêts selon la législation applicable à la Caisse des Dépôts et Consignations (voir la rubrique "intérêts" pour plus d'informations).

Prélèvement

Le bailleur peut demander de procéder à un prélèvement sur la garantie locative via e-DEPO. Pour cela, le bailleur devra communiquer le montant souhaité ainsi que le numéro de compte sur lequel il souhaite percevoir les fonds. Ce prélèvement sera effectué à condition que le preneur ne s’y oppose pas et qu'il donne son accord dans e-DEPO.

En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Remboursement

Au terme de votre contrat de bail, le bailleur doit donner son accord via e-DEPO pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés.

FAQ

  • Comment retirer les fonds/clôturer son dossier ?

    C’est au bailleur de mettre en route le processus de remboursement en se connectant à e-DEPO et, en haut dans « Actions disponibles », en cliquant sur :  

    • « Donner mainlevée » pour rendre la garantie locative au déposant. Après la mainlevée, le montant sera automatiquement versé sur le compte du déposant, indiqué à la création du dossier. Attention : il y a plusieurs locataires/bailleurs ? Dans ce cas, ils doivent également valider l’action.  
    • « Demander un prélèvement » pour rembourser le bailleur (soi-même). Attention : La demande de prélèvement doit également être validée par les autres parties du dossier. Cela ne se fait jamais automatiquement. En cas de désaccord entre le preneur et le bailleur, la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour ce faire, envoyez par e-mail votre numéro de dossier, votre numéro de compte et une copie du jugement à info.cdcdck@minfin.fed.be. 

    Même après un prélèvement, le bailleur doit donner mainlevée dans e-DEPO pour débloquer le montant restant. Cela ne se produit pas automatiquement. 

  • Qui est « le déposant » ?

    Le déposant est celui qui versera le montant à la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans la plupart des cas, il s’agit du locataire lui-même. Si le montant est versé par un tiers, celui-ci peut être encodé comme « déposant » en décochant la case : « C’est le preneur (l’un des preneurs) qui verse le montant de la caution à la Caisse des Dépôts et Consignations ». Indiquez le numéro d'entreprise ou le numéro de Registre national et les diverses informations du déposant ici.  

    Attention : Il n’est pas possible d’encoder plusieurs déposants. Dans le cas où le montant de la caution aurait plusieurs propriétaires (donc plusieurs déposants), nous vous conseillons alors de créer autant de dossiers identiques qu’il y a de déposants (cela voudrait dire plusieurs dossiers pour un seul bien loué). Vérifiez bien au préalable que cette solution est acceptable pour le bailleur. 

  • Quand recevrais-je un acte de caution ?

    Le déposant dispose d’un délai de 30 jours après la création du dossier pour payer. La réception du paiement dans e-DEPO peut prendre quelques jours ouvrables. Lorsque votre adresse e-mail est mentionnée dans le dossier, e-DEPO vous informera par e-mail de la réception des fonds. e-DEPO crée dans le même temps l’acte de caution servant de preuve juridique relative à la constitution de la caution. L’acte de caution est consultable et téléchargeable en ligne depuis e-DEPO. 

  • Mon dossier est bloqué. Comment le débloquer ?

    En général, un dossier est bloqué à la suite d’une demande de prélèvement qui a été refusée par le garant. Il peut également être bloqué à la suite d’une saisie, d’un conflit entre les parties, etc. 

    Pour débloquer un dossier, vous devez en faire la demande à la Caisse des Dépôts et Consignations. Envoyez un e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be. En fonction de la raison du blocage, les pièces à fournir diffèrent : 

    • En cas de prélèvement refusé ou de conflit entre les parties, la Caisse des Dépôts et Consignations attendra qu’un jugement soit rendu ou qu’un accord à l’amiable entre les parties soit trouvé. 
    • En cas de saisie, il faut attendre que la procédure de saisie se termine. 
  • Puis-je adapter les parties dans le dossier ?

    Par exemple en cas de cohousing, il peut arriver qu’un des preneurs change alors que la caution reste en place. Un avenant devra alors être rédigé qui sera ajouté au contrat de location. Pour adapter votre dossier, envoyez par email les documents suivants à : info.cdcdck@minfin.fed.be

    •  l'addendum, signé par toutes les parties,
    • une copie du contrat de location original, 
    • une copie des cartes d'identité de toutes les parties,  
    • votre numéro de dossier dans e-DEPO

     Nous ferons le nécessaire pour adapter votre dossier dans e-DEPO.