Caution licence de transport
Toute personne physique ou entreprise souhaitant exercer une activité de transport de marchandises doit demander une licence de transport au SPF Mobilité et Transports. Pour l’obtention d’ une licence de transport, le SPF Mobilité et Transports exige le dépôt une caution de 9000 euros pour le premier véhicule. Pour tout véhicule supplémentaire, il y a lieu de verser 5000 euros.
Procédure
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
- Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Licence de transport"
Le SPF Mobilité est informé par e-mail de la création du dossier et peut le consulter dans e-DEPO. Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger l’acte de caution dans votre dossier lorsque le montant est disponible dans e-DEPO.
Il n’y a aucun frais à payer. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. Des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.
Remboursement
Vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution au SPF Mobilité et Transports.
Ensuite, le SPF Mobilité et Transports peut directement demander le remboursement de la caution via e-DEPO.
FAQ
Comment faire un dépôt pour un véhicule supplémentaire ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Identifiez-vous ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour arriver dans le dossier.
- En haut de la page, dans « Actions disponibles », choisissez « Ajouter des fonds ».
- Remplissez le montant que vous souhaitez verser et cliquez sur « Valider»
- À la dernière étape, vous recevrez les informations financières que vous devrez utiliser pour le virement du montant. Lorsque vous aurez indiqué votre adresse e-mail, vous les recevrez également par e-mail.
- Versez le montant dans les 30 jours. Le montant et la communication doivent absolument être respectés, sinon votre paiement vous sera automatiquement remboursé. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai requis, le dossier sera automatiquement annulé. Si vous souhaitez toujours que les fonds soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, créez d’abord un nouveau versement supplémentaire dans votre dossier et respectez les nouvelles instructions de paiement.
En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je donner mainlevée ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez le numéro de dossier.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.
- Dans les actions disponibles, choisissez « Mainlevée ». Le montant sera versé sur le compte qui a été indiqué à la création du dossier.
En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je demander un prélèvement ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Identifiez-vous ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez le numéro de dossier.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.
- Dans les actions disponibles, choisissez « Prélèvement ». Le prélèvement doit être validé par l’autre partie.
En tant que garant, que dois-je faire lorsqu’un prélèvement a été demandé par un bénéficiaire ?
- Allez sur e-DEPO.
- Cliquez sur le lien « Identifiez-vous ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise).
- Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez le numéro de dossier.
- Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir.
- Dans les actions disponibles, choisissez « Consulter une demande ».
- Vous avez alors le choix entre :
- Accepter le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire lui sera alors versé.
- Refuser le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire ne sera pas versé et le dossier sera bloqué.