Licence de transport

Toute personne physique ou entreprise souhaitant exercer une activité de transport de marchandises doit demander un permis de transport au SPF Mobilité et Transports. Pour l’obtention d’ une licence de transport, le SPF Mobilité et Transports exige le dépôt une caution de 9000 euros pour le premier véhicule. Pour tout véhicule supplémentaire, il y a lieu de verser 5000 euros.

Caution en espèces dans le cadre d'une licence de transport

  • Dans le cadre d’une licence de transport, quelle procédure dois-je suivre pour constituer une caution en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Connectez vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin
    • Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Licence de transport"

    Notez que le bénéficiaire de la caution dans le cadre d'une licence de transport est le SPF Mobilité et Transports (numéro BCE 0308.357.852)

  • Dois-je payer pour constituer une caution en espèces dans le cadre d'une licence de transport ?

    Non, la constitution d’une caution en espèces dans le cadre d’une licence de transport est totalement gratuite.

  • Des intérêts me sont-ils versés lors d’une caution en espèces dans le cadre d'une licence de transport ?

    Dans le cadre d’une caution en espèces relative à une licence de transport, des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance.

  • Dans le cadre d'une licence de transport, à qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’une caution en espèces ?

    Vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution au SPF Mobilité et Transports.

    Ensuite, le SPF Mobilité et Transports peut directement demander le remboursement de la caution via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.

  • Comment puis-je obtenir la totalité ou une partie du montant relatif à la caution en espèces dans le cadre d'une licence de transport auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut procéder :

    • au remboursement de la totalité du montant relatif à la caution en espèces
    • au remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces
      • Dans le cadre du remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces, vous conservez le même numéro de dossier jusqu'à ce que le SPF Mobilité et Transports autorise la libération de la partie restante