Licence de transport

Pour l’obtention d’ une licence de transport, la société doit verser un cautionnement de 9000 euros. Pour tout véhicule supplémentaire, il y a lieu de verser 5000 euros.

Cautionnement en espèces dans le cadre d'une licence de transport

  • Dans le cadre d’une licence de transport, quelle procédure dois-je suivre pour constituer un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 86.2 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre cautionnement en espèces.
  • Dois-je payer pour constituer un cautionnement en espèces dans le cadre d'une licence de transport ?

    Non, la constitution d’un cautionnement en espèces dans le cadre d’une licence de transport est totalement gratuite.

  • Dans le cadre d’une licence de transport, j’ai constitué un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?
    • Après réception du formulaire et du montant relatifs au cautionnement en espèces, la Caisse des Dépôts et Consignations vous enverra un certificat d'inscription et un avis de cautionnement dans un délai de cinq jours ouvrables.
    • Vous devez transmettre l'avis de cautionnement au SPF Mobilité et Transports à l’adresse suivante :
      • SPF Mobilité et Transports - Direction Transport par Route
        Rue du Progrès 56
        1210 Bruxelles
  • Des intérêts me sont-ils versés lors d’un cautionnement en espèces dans le cadre d'une licence de transport ?

    Dans le cadre d’un cautionnement en espèces, des intérêts sont calculés et payés annuellement, le jour de l'échéance.

  • Dans le cadre d'une licence de transport, à qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’un cautionnement en espèces ?

    Vous devez demander le remboursement du montant relatif au cautionnement au SPF Mobilité et Transports.

    Ensuite, le SPF Mobilité et Transports envoie une lettre de mainlevée par e-mail ou par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Il s'agit d'une approbation écrite indiquant le numéro d'inscription du cautionnement, le montant et la date à laquelle celui-ci peut être remboursé.

  • Quand la Caisse des Dépôts et Consignations me rembourse-t-elle le montant d’un cautionnement en espèces dans le cadre d'une licence de transport ?

    Dans un délai de cinq jours ouvrables, la Caisse des Dépôts et Consignations procède au remboursement du montant relatif au cautionnement en espèces, après réception de la mainlevée du SPF Mobilité et Transports.

  • Quel montant du cautionnement en espèces m’est-il remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'une licence de transport ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut soit procéder au remboursement de la totalité du montant relatif au cautionnement en espèces, soit procéder au remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces.

    Dans le cadre d’un remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces, vous recevez un nouveau certificat d’inscription. Ledit document mentionne le montant restant relatif au cautionnement en espèces (portant un nouveau numéro d’inscription).