Loi Breyne

La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l’achat d’un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction. La Loi Breyne protège l'achat d'une maison sur plan ou à construire, et ne s'applique que si la propriété est située en Belgique et est destinée à l'habitation.

La Loi Breyne prévoit, entre autres, une garantie obligatoire protégeant l'acheteur contre la possible insolvabilité du vendeur. Elle offre également une indemnisation en cas de mauvaise exécution des travaux. La garantie est fournie par l'entrepreneur au profit du client, et représente 5% du prix du bâtiment à construire.

Caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, quelle procédure dois-je suivre pour constituer une caution en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
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  • Dois-je payer pour constituer une caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Non, la constitution d’une caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne est totalement gratuite.

  • Des intérêts me sont-ils versés lors d'une caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Lors d’une caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne, des intérêts sont calculés et payés annuellement via e-DEPO, le jour de l'échéance. 

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, à qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’une caution en espèces ?

    En fin de travail, vous devez demander le remboursement du montant relatif à la caution à l'acheteur de la construction.

    Ensuite, l'acheteur de la construction peut directement en demander le remboursement via e-DEPO. C'est le moyen le plus rapide pour récupérer ladite caution.

  • Comment puis-je obtenir la totalité ou une partie du montant relatif à la caution en espèces dans le cadre de la Loi Breyne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut procéder :

    • au remboursement de la totalité du montant relatif à la caution en espèces
    • au remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces
      • Dans le cadre du remboursement d’une partie du montant relatif à la caution en espèces, vous conservez le même numéro de dossier jusqu'à ce que l'acheteur qui a demandé la caution autorise la libération de la partie restante

Caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Pour constituer une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne, adressez-vous à une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances. C’est une d’entre elles qui sera votre interlocuteur direct pour la constitution de ladite caution, et non la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Dans les faits, c’est l’institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui établit un acte de caution en trois exemplaires, et l’envoie à la Caisse des Dépôts et Consignations. À noter que le montant relatif à la caution solidaire est fixé par celui qui a imposé ladite caution.

  • À qui dois-je m’adresser pour savoir si ma caution solidaire a bien été constituée dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Adressez-vous à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué la caution auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas d’urgence, seules ces dernières peuvent s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignation pour accélérer le traitement de votre dossier de caution solidaire.

  • Où puis-je obtenir une copie de l’acte de caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Une copie de l’acte de caution solidaire peut être réclamée auprès de l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution de la caution a été introduite.

    Si le numéro de l’acte de caution solidaire est absent ou incomplet, contactez également l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’une caution a été introduite.

  • Combien me coûte la constitution d’une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Veuillez consulter l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’une caution solidaire a été introduite : elle détermine elle-même le montant qu'elle facture pour ses services, et vous informera des frais d’ouverture des dossiers relatifs auxdites cautions, mais également des frais de gestion mensuelle des dossiers toujours en cours.

  • Une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances a correctement constitué une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations renvoie, après avoir reçu l’acte de caution, l'acte d'inscription à l'institution financière, l'entreprise d'assurance ou la société agréée.

    L'institution financière, l'entreprise d'assurances ou la société agréée envoie à son tour l'acte à l’administration ou la personne qui a réclamé votre caution.

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, combien de temps une caution solidaire reste-t-elle ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Une caution solidaire reste ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la lettre de libération de la part de la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) ladite caution.

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, dois-je adresser la demande de libération de ma caution solidaire à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Non, vous devez adresser votre demande de libération de caution solidaire à la personne (aux personnes) qui a (ont) réclamé(s) la constitution de ladite caution. C’est en effet elle et elle-seule qui doit envoyer l’avis de libération si elle estime que la caution solidaire peut être totalement ou partiellement libérée.

    L’avis de libération peut être transmis :

    • soit à la Caisse des Dépôts et Consignations
    • soit à l'institution qui a constitué la caution, si celle-ci transmet elle-même l'original à la Caisse des Dépôts et Consignations

    Dans tous les cas, la Caisse des Dépôts et Consignations communique ensuite la libération de la caution à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué la caution solidaire. 

  • De quelle manière une caution solidaire est-elle libérée dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Dans le cadre de la Loi Breyne, une caution solidaire est normalement libérée en deux parties : une première à l'occasion de la livraison provisoire du bien, une seconde à l'occasion de sa livraison définitive.

    Attention, une caution solidaire peut toutefois être libérée en une fois dans le cadre de la Loi Breyne : lorsque la date de la livraison définitive est annoncée dans l’avis de libération, ou quand une copie de la livraison définitive est ajoutée à l’avis de libération, et que cette livraison définitive a eu lieu au plus tard au moment de la signature de l’avis de libération. La signature de la livraison définitive signifie également l'acceptation des travaux. Il ne peut alors y avoir aucune remarque sur l’avis de libération ou la livraison définitive.

  • Une livraison définitive est-elle obligatoire pour la libération d’une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Une livraison définitive est effectivement obligatoire pour libérer une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne. L'entrepreneur peut demander, dans un délai de quinze jours après l'acceptation de la livraison définitive, une demande d’avis de libération à l’acheteur d’un bien. L’acheteur de ce bien accepte d’octroyer l’avis de libération suite à l’acceptation de la livraison.

  • En tant que personne ou institution qui a exigé la constitution d’une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne, j’estime que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués. Que puis-je faire ?

    Si vous estimez que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués, vous pouvez introduire une demande de déduction de la caution solidaire. Dans ce cas précis, vous refusez d’envoyer l’avis de libération de la caution solidaire que vous aviez préalablement exigée.

  • Comment puis-je introduire une demande de déduction d’une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Vous devez introduire la demande de déduction par e-mail à votre gestionnaire de dossier. Vous devez communiquer les informations suivantes, avec comme objet du mail "demande de déduction" : 

    • Le numéro de la caution solidaire (en haut à droite de l'acte) 
    • Le montant de déduction souhaité. Ce montant est déterminé en fonction du préjudice, et s'élève au maximum au montant pour lequel l'acte de caution est encore ouvert 
    • Les raisons de la déduction 
    • Les éléments de preuve nécessaires pour justifier le motif de déduction 
    • Le numéro de compte bancaire (IBAN, BIC) de la personne ou institution qui a exigé la caution. L’argent de la déduction de la caution solidaire sera versé sur ledit compte. Vous pouvez communiquer un seul numéro de compte
  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations lors d’une demande de déduction d’une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations se limite à la transmission du dossier (en fonction de la demande de déduction de la personne qui a exigé la constitution d’une caution solidaire) à l'institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a accordé la constitution de la caution solidaire.

    Cette dernière examinera si la demande de déduction est fondée ou non, ce qui peut prendre un certain temps.

  • En cas de refus de ma demande de déduction d’une caution solidaire dans le cadre de la Loi Breyne, que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?

    En tant que personne qui a exigé la constitution de la caution solidaire, vous pouvez faire appel devant le tribunal si vous n’êtes pas d’accord avec le refus de votre demande de déduction.