Loi Breyne

La Loi Breyne vise à assurer une protection suffisante aux candidats à l’achat d’un bien, vis-à-vis des entrepreneurs et professionnels de la construction.

La Loi Breyne stipule qu’un entrepreneur doit fournir une garantie d’achèvement.

Cautionnement en espèces dans le cadre de la Loi Breyne

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, quelle procédure dois-je suivre pour constituer un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 1.39 Mo), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives à votre cautionnement en espèces.
  • Dois-je payer pour constituer un cautionnement en espèces dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Non, la constitution d’un cautionnement en espèces dans le cadre de la Loi Breyne est totalement gratuite.

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, j’ai constitué un cautionnement en espèces auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?
    • Après réception du formulaire et du montant relatifs au cautionnement en espèces, la Caisse des Dépôts et Consignations vous enverra un certificat d'inscription et un avis de cautionnement dans un délai de cinq jours ouvrables. Le nom et l’adresse mentionnés sur votre compte bancaire seront automatiquement repris sur les documents. 
    • Vous devez transmettre ledit avis de cautionnement à l'acheteur de la construction.
  • Des intérêts me sont-ils versés lors d'un cautionnement en espèces dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Lors d’un cautionnement en espèces dans le cadre de la Loi Breyne, des intérêts sont calculés et payés annuellement, le jour de l'échéance. 

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, à qui dois-je adresser ma demande de remboursement du montant d’un cautionnement en espèces ?

    En fin de travail, vous devez demander le remboursement du montant relatif au cautionnement à l'acheteur de la construction.

    Ensuite, l'acheteur envoie une lettre de mainlevée signée par e-mail ou par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations, accompagnée d’une copie de sa carte d'identité sur laquelle la signature est clairement visible. Il s'agit d'une approbation écrite indiquant le numéro d'inscription du cautionnement, et le montant qui peut être remboursé.

  • Quand la Caisse des Dépôts et Consignations me rembourse-t-elle le montant d’un cautionnement en espèces dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Dans un délai de cinq jours ouvrables, la Caisse des Dépôts et Consignations procède au remboursement du montant relatif au cautionnement en espèces, après réception de la mainlevée de l’acheteur.

  • Quel montant du cautionnement en espèces m’est-il remboursé par la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la Loi Breyne ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations peut soit procéder au remboursement de la totalité du montant relatif au cautionnement en espèces, soit procéder au remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces.

    Dans le cadre d’un remboursement d’une partie du montant relatif au cautionnement en espèces, vous recevez un nouveau certificat d’inscription. Ledit document mentionne le montant restant relatif au cautionnement en espèces (portant un nouveau numéro d’inscription).

Cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne

  • Quelle procédure dois-je suivre pour constituer un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Pour constituer un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne, adressez-vous à une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances. C’est une d’entre elles qui sera votre interlocuteur direct pour la constitution dudit cautionnement, et non la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Dans les faits, c’est l’institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui établit un acte de cautionnement en trois exemplaires, et l’envoie à la Caisse des Dépôts et Consignations. À noter que le montant relatif au cautionnement solidaire est fixé par celui qui a imposé ledit cautionnement.

  • À qui dois-je m’adresser pour savoir si mon cautionnement solidaire a bien été constitué dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Adressez-vous à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué le cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas d’urgence, seules ces dernières peuvent s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignation pour accélérer le traitement de votre dossier de cautionnement solidaire.

  • Où puis-je obtenir une copie de l’acte de cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Une copie de l’acte de cautionnement solidaire peut être réclamée auprès de l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’un cautionnement a été introduite.

    Si le numéro de l’acte de cautionnement solidaire est absent ou incomplet, contactez également l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’un cautionnement a été introduite.

  • Combien me coûte la constitution d’un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Veuillez consulter l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances chez qui la demande de constitution d’un cautionnement solidaire a été introduite : elle détermine elle-même le montant qu'elle facture pour ses services, et vous informera des frais d’ouverture des dossiers relatifs auxdits cautionnements, mais également des frais de gestion mensuelle des dossiers toujours en cours.

  • Une institution financière, une entreprise d’assurances, ou une société agréée par le Ministre des Finances a correctement constitué un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations renvoie, après avoir reçu l’acte de cautionnement, l'acte d'inscription à l'institution financière, l'entreprise d'assurance ou la société agréée, dans un délai de cinq jours ouvrables.

    L'institution financière, l'entreprise d'assurances ou la société agréée envoie à son tour l'acte à l’administration ou la personne qui a réclamé votre cautionnement.

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, combien de temps un cautionnement solidaire reste-t-il ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Un cautionnement solidaire reste ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à ce que cette dernière reçoive la lettre de libération de la part de la personne (les personnes) qui a (ont) réclamé(s) ledit cautionnement.

  • Dans le cadre de la Loi Breyne, dois-je adresser la demande de libération de mon cautionnement solidaire à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Non, vous devez adresser votre demande de libération de cautionnement solidaire à la personne (aux personnes) qui a (ont) réclamé(s) la constitution dudit cautionnement. C’est en effet elle et elle-seule qui doit envoyer l’avis de libération si elle estime que le cautionnement solidaire peut être totalement ou partiellement libéré.

    L’avis de libération peut être transmis :

    • soit à la Caisse des Dépôts et Consignations
    • soit à l'institution qui a constitué le cautionnement, si celle-ci transmet elle-même l'original à la Caisse des Dépôts et Consignations

    Dans tous les cas, la Caisse des Dépôts et Consignations communique ensuite la libération du cautionnement à l’institution financière, l’entreprise d’assurances, ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a constitué le cautionnement solidaire. 

  • De quelle manière un cautionnement solidaire est-il libéré dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Dans le cadre de la Loi Breyne, un cautionnement solidaire est normalement libéré en deux parties : une première à l'occasion de la livraison provisoire du bien, une seconde à l'occasion de sa livraison définitive.

    Attention, un cautionnement solidaire peut toutefois être libéré en une fois dans le cadre de la Loi Breyne : lorsque la date de la livraison définitive est annoncée dans l’avis de libération, ou quand une copie de la livraison définitive est ajoutée à l’avis de libération, et que cette livraison définitive a eu lieu au plus tard au moment de la signature de l’avis de libération. La signature de la livraison définitive signifie également l'acceptation des travaux. Il ne peut alors y avoir aucune remarque sur l’avis de libération ou la livraison définitive.

  • Une livraison définitive est-elle obligatoire pour la libération d’un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Une livraison définitive est effectivement obligatoire pour libérer un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne. L'entrepreneur peut demander, dans un délai de quinze jours après l'acceptation de la livraison définitive, une demande d’avis de libération à l’acheteur d’un bien. L’acheteur de ce bien accepte d’octroyer l’avis de libération par l’acceptation de la livraison.

  • En tant que personne ou institution qui a exigé la constitution d’un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne, j’estime que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués. Que puis-je faire ?

    Si vous estimez que les travaux ou livraisons n’ont pas été correctement effectués, vous pouvez introduire une demande de déduction du cautionnement solidaire. Dans ce cas précis, vous refusez d’envoyer l’avis de libération du cautionnement solidaire que vous aviez préalablement exigé.

  • Comment puis-je introduire une demande de déduction d’un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Vous devez introduire la demande de déduction par e-mail à votre gestionnaire de dossier. Vous devez communiquer les informations suivantes, avec comme objet du mail "demande de déduction" : 

    • Le numéro du cautionnement solidaire (en haut à droite de l'acte) 
    • Le montant de déduction souhaité. Ce montant est déterminé en fonction du préjudice, et s'élève au maximum au montant pour lequel l'acte de cautionnement est encore ouvert 
    • Les raisons de la déduction 
    • Les éléments de preuve nécessaires pour justifier le motif de déduction 
    • Le numéro de compte bancaire (IBAN, BIC) de la personne ou institution qui a exigé le cautionnement. L’argent de la déduction du cautionnement solidaire sera versé sur ledit compte. Vous pouvez communiquer un seul numéro de compte
  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations lors d’une demande de déduction d’un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne ?

    Le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations se limite à la transmission du dossier (en fonction de la demande de déduction de la personne qui a exigé la constitution d’un cautionnement solidaire) à l'institution financière, l’entreprise d’assurances ou la société agréée par le Ministre des Finances qui a accordé la constitution du cautionnement solidaire.

    Cette dernière examinera si la demande de déduction est fondée ou non, ce qui peut prendre un certain temps.

  • En cas de refus de ma demande de déduction d’un cautionnement solidaire dans le cadre de la Loi Breyne, que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision ?

    En tant que personne qui a exigé la constitution du cautionnement solidaire, vous pouvez faire appel devant le tribunal si vous n’êtes pas d’accord avec le refus de votre demande de déduction.