Procédure

La caution pour mise en liberté provisoire réclamée dans le cadre de la libération provisoire d'un suspect doit être déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour ce faire, les fonds réclamés doivent être déposés sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur base des instructions de paiement préalablement communiquées par le parquet.

Modifications importantes dans la nouvelle procédure de dépôt d’une caution de mise en liberté provisoire :

• Les fonds doivent être transférés à la CDC en un seul versement, en utilisant la communication structurée communiquée.
• Tout virement effectué vers l’ancien numéro de compte de la CDC sera automatiquement refusé.
• L’invitation de paiement sera envoyée directement depuis l’application e-DEPO, et non plus via e-mail par le parquet.
• Après réception du paiement, e-DEPO enverra automatiquement une confirmation de paiement au parquet.

Remboursement de la caution

Le remboursement éventuel de la caution provisoire d’un suspect va dépendre de la décision finale de la juridiction pénale compétente dans le dossier dudit suspect :

• soit la décision finale est positive : la caution est libérée (après déduction des frais et amendes judiciaires)
• soit la décision finale est (partiellement) négative : la caution est acquise à l’Etat belge en cas de non-respect des conditions imposées à l’intéressé, ou de soustraction à ses obligations découlant de la procédure.

Si le juge n’a pas statué sur le sort de la caution, il faut obtenir l’accord du parquet quant à la libération des fonds consignés.