Consignations judiciaires

Les consignations judiciaires sont des consignations imposées ou autorisées par la loi ou par une décision judiciaire.

Les consignations judiciaires comprennent au total 61 catégories, dont les principales sont :

  • les fonds de faillites;
  • le cantonnement;
  • les indemnisations pour expropriations d'intérêt public;
  • les fonds appartenant à des mineurs ou à des personnes déclarées incapables;
  • toutes les mises en dépôts ordonnées par la justice;
  • les cautionnements pour mise en liberté provisoire;
  • les offres réelles.