Consignations judiciaires

Les consignations judiciaires sont des consignations imposées ou autorisées par la loi ou par une décision judiciaire, et dont les fonds sont à la disposition de quiconque prouve son droit au versement.

Les consignations judiciaires comprennent au total 61 catégories, dont les principales sont :

  • les fonds de faillites;
  • le cantonnement;
  • les indemnisations pour expropriations d'intérêt public;
  • les fonds appartenant à des mineurs ou à des personnes déclarées incapables;
  • toutes les mises en dépôts ordonnées par la justice;
  • les cautionnements pour mise en liberté provisoire;
  • les offres réelles.