Consignations judiciaires
Les consignations judiciaires sont des consignations imposées ou autorisées par la loi ou par une décision judiciaire, et dont les fonds sont à la disposition de quiconque prouve son droit au versement.
Les consignations judiciaires comprennent au total 61 catégories, dont les principales sont :
- les fonds de faillites;
- le cantonnement;
- les indemnisations pour expropriations d'intérêt public;
- les fonds appartenant à des mineurs ou à des personnes déclarées incapables;
- toutes les mises en dépôts ordonnées par la justice;
- les cautionnements pour mise en liberté provisoire;
- les offres réelles.
CONSIGNATIONS via e-DEPO
- avoirs de titulaires introuvables ou décédés
- société liquidée ou en liquidation
- fonds après clôture de la faillite
- cantonnement judiciaire
- règlement collectif de dettes
- expropriation
- autres consignations judiciaires