consulter notre brochure (PDF, 234.96 Ko)

Aller sur e-DEPO Plus di'nformations sur e-depo 

Procédure autres consignations et cautionnements judiciaires

1. Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
2. Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Autre consignation"

Raisons juridiques placement de fonds

• Remembrement
• Fonds des absents
• Caution pour successions vacantes
• Offre réelle
• Revenu de saisies diverses
• Caution pour l'exécution provisoire d'un jugement
• Vente de produits pharmaceutiques
• Voies de recours pour les institutions financières
• Retrait de l'autorisation des sociétés de gestion des droits d'auteur
• Dégât à l'environnement
• Caution objet protégé
• Liquidation judiciaire
• Distribution par contribution