Autres consignations et cautionnements judiciaires

  • Quelle procédure dois-je suivre pour consigner les fonds relatifs aux autres consignations et cautionnements judicaires auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 158.55 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
  • Pour quelles raisons juridiques d'autres consignations et cautionnements judicaires peuvent faire l'objet d'un placement de fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Remembrement
    • Fonds des absents
    • Caution pour successions vacantes
    • Offre réelle
    • Revenu de saisies diverses
    • Caution pour l'exécution provisoire d'un jugement
    • Vente de produits pharmaceutiques
    • Voies de recours pour les institutions financières
    • Retrait de l'autorisation des sociétés de gestion des droits d'auteur
    • Dégât à l'environnement
    • Caution objet protégé
    • Liquidation judiciaire
    • Distribution par contribution