Fonds après faillite

Une fois la faillite clôturée, il peut arriver que des fonds soient à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Fonds après la clôture d'une faillite

  • En tant que liquidateur ou autre (banque, assureur, ancien curateur, ...), quelle procédure dois-je suivre pour consigner des fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations après la clôture d’une faillite ?

    Dans les six mois après la clôture d’une faillite (et donc de la phase de liquidation), vous devez faire savoir à la Caisse des Dépôts et Consignations si des fonds sont à consigner. Si des fonds sont à consigner, vous devez :

    • compléter le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 98.95 Ko), et le renvoyer à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
  • En tant que liquidateur, quelle procédure dois-je suivre si aucun fonds n'est à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations après la clôture d’une faillite ?

    Envoyez simplement une déclaration négative de fonds à consigner à la Caisse des Dépôts et Consignations, par mail à l'adresse info.cdcdck@minfin.fed.be

  • Les fonds consignés après la clôture d'une faillite engendrent-ils des intérêts ?

    Les fonds consignés après la clôture d'une faillite n'engendrent pas d'intérêts.

  • En tant que liquidateur, que dois-je faire si je reçois des factures ou reçus après la clôture de la faillite ?

    Lorsque vous recevez des reçus ou des factures, vous devez les envoyer à la Caisse des Dépôts et Consignations, par e-mail à l'adresse info.cdcdck@minfin.fed.be