Fonds après faillite

Une fois la faillite clôturée, il peut arriver que des fonds soient à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans les six mois après la clôture d’une faillite (et donc de la phase de liquidation), vous devez faire savoir à la Caisse des Dépôts et Consignations si des fonds sont à consigner.

Introduire un dépôt ou en demander son remboursement via e-DEPO

Procédure

Si des fonds sont à consigner :

  1. Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
  2. Créez un nouveau dossier dans la catégorie "Fonds après faillite" et suivez les étapes.

Le remboursement ne peut être effectué que sur présentation de la preuve de sa créance.

L'argent du destinataire ne rapporte pas d'intérêts après la clôture d'une faillite. 

Il y a un délai de prescription de 30 ans.

Catégorie "Fonds après faillite"

Cette catégorie est destinée à recevoir les fonds appartenant à des sociétés dont la faillite a été clôturée par le tribunal de commerce compétent. Les fonds peuvent être déposés dans cette catégorie par :

  • un curateur : l’éventuel résidu de la faillite qui n’a pas pu être attribué à une personne en particulier (pour des fonds relatifs à une personne mais qui n’ont pas pu lui être versés, merci d’ouvrir un dossier « Avoirs de titulaire introuvable ou décédé ») ;
  • une banque : avoirs de la société en faillite ;
  • un client : toute facture qui n’aurait pas encore été honorée ;
  • une assurance : le solde d’une « assurance dirigeant d’entreprise » (les « assurances-groupe » sont aux bénéfices des employés et doivent donc être déposés dans la catégorie « Avoirs de titulaire introuvable ou décédé ») ;
  • plus généralement, tout montant attribuable à la société dont la faillite est clôturée.