Titre au porteur et dématérialisation

Un titre au porteur est un titre de créance sur lequel le nom du bénéficiaire n’est pas inscrit. Il n’est donc pas possible d’en identifier le propriétaire. Depuis le 1er janvier 2008, l’émission et la délivrance des titres au porteur a été interdite en Belgique. Depuis lors, les banques belges ne peuvent plus délivrer de titres sous forme matérielle (papier) à leurs clients. Depuis cette date, les transactions en titres ne peuvent plus avoir lieu dans notre pays que via un compte-titres.

 

Procédure de rachat par les émetteurs

Conformément à la loi1, les émetteurs ont la possibilité de racheter les titres au porteur qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de restitution de la part de leur titulaire.

Tout émetteur souhaitant racheter ces titres doit communiquer son intention de faire une offre au plus tard le 31 décembre 2025 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en utilisant le formulaire mis à disposition.

Après analyse du formulaire d’intention, la Caisse des Dépôts et Consignations envoie un accusé de réception à l’émetteur.

A partir du 1er janvier 2026, tout émetteur ayant envoyé une intention au préalable pourra soumettre son offre de rachat au moyen du formulaire envoyé en amont par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 L’intention de faire une offre (PDF, 159.59 Ko) et l’offre de rachat doivent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : info.cdcdck@minfin.fed.be avec pour objet : « Titres au porteur - Intention d’offre de rachat »..

1 Article 12/1 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.

Procédure

La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, doit présenter le titre papier à l’appui de sa demande, et est redevable d'une amende calculée par année de retard à partir du 1er janvier 2016 (année 2016 inclue). La CDC a commencé la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, le 1er février 2016.

Suite à la dématérialisation des titres au porteur en Belgique, il n’est plus possible de faire opposition à la vente de titres au porteur émis en Belgique qui ont été égarés, volés ou détruits.

Nous invitons les personnes détentrices de titres au porteur à nous contacter à l’adresse e-mail : info.cdcdck@minfin.fed.be, et à nous envoyer un scan du ou des titres concernés. Nous vous confirmerons ensuite si les titres au porteur présentés peuvent être dématérialisés.  

Si les titres au porteur peuvent être dématérialisés, la suite de la procédure vous sera communiquée par notre service. 

Amende demande tardive

La personne qui demande la restitution des sommes issues de la vente des titres, ainsi que des titres non vendus, est redevable d'une amende. Par année de retard, cette dernière correspond à 10% du montant ou de la valeur équivalente des titres, à compter du 1er janvier 2016 (y compris 2016), chaque année commencée étant considérée comme une année complète. 

Titres au porteur papier en Belgique

Tous les titres au porteur émis en Belgique qui ont été livrés avant 2008 ont pu être dématérialisés par les banques jusqu’au 31 décembre 2013.  Entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, les titres au porteur qui ont encore été retrouvés pouvaient seulement être présentés à l'émetteur des titres ou à son intermédiaire financier.

Les titres dont le titulaire ne s’est pas fait connaître au 1er janvier 2015, ont été vendus par l’émetteur. Les sommes issues de la vente ont été déposées par l’émetteur à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les titres qui n'ont pas été vendus au 30 novembre 2015 ont également été transférés à la CDC.

Vous trouverez le formulaire de demande "Titres au porteur"  ici (DOCX, 135.3 Ko).