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Gestion de consignations

Tous les citoyens et institutions privées/publiques ont la possibilité d'introduire et gérer différentes consignations à la Caisse des Dépôts et Consignations. 

La gestion des consignations par le biais de la Caisse des Dépôts et Consignations présente bon nombre d'avantages pour ses utilisateurs :

  • introduction/remboursement d'une consignation de manière simple et sécurisée
  • taux d'intérêt sur les fonds déposés durant au moins un an, égal au rendement des OLO d'une durée résiduelle d'un an avec un minimum de 0% (voir la rubrique "intérêts" pour plus d'informations)
  • accès permanent sécurisé garanti par le biais d'une clé numérique (notamment carte d'identité électronique)


Taux d'intérêt sur les consignations placées à la Caisse des Dépôts et Consignations durant au minimum un an

le taux d'intérêt calculé et pratiqué durant le mois de février est de 2,40%.

Le taux d'intérêt pratiqué les mois précédents est quant à lui disponible via le fichier  suivant (PDF, 223.88 Ko).

Consulter notre rubrique "intérêts" pour plus d'informations


Informations spécifiques pour chaque consignation gérée à la Caisse des Dépôts et Consignations

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  • Comment puis-je consulter/modifier mon dossier dans e-DEPO ?

    1. Allez sur e-DEPO
    2. Cliquez sur le bouton « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise). 
    3. Cliquez sur « Consulter mes dossiers » et vos dossiers apparaîtront en dessous, ou entrez votre numéro de dossier.  
    4. Cliquez sur le dossier souhaité pour l’ouvrir. 
    5. Vous trouverez vos actions disponibles au-dessus.  

    Attention : Lorsque le dossier souhaité n’apparaît pas, il y a deux possibilités : 

    1. Vous ne disposez pas du bon rôle (pour cette entreprise). -> pour plus d’informations, voir FAQ 9  
    2. Votre dossier n’a pas encore été transféré de l’ancienne application à e-DEPO. Envoyez un e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be avec les informations suivantes : 
      • Votre (ancien) numéro de dossier  
      • Le numéro national (Registre national) de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier. 
      • Le numéro d’entreprise belge de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier. 
      • L’adresse e-mail de toutes les parties susmentionnées.  

    Nous assurerons la migration du dossier et nous vous ferons savoir quand le dossier sera disponible dans e-DEPO. 

  • Comment puis-je procéder à un dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    1. Allez sur e-DEPO
    2. Cliquez sur le bouton « Accéder à e-DEPO ». Choisissez votre clé numérique pour vous identifier, puis choisissez votre mode d'identification (en nom propre ou au nom d'une entreprise). 
    3. Une fois connecté à e-DEPO, sélectionnez la catégorie du dossier que vous souhaitez créer. 
    4. Parcourez toutes les étapes et complétez les informations qui vous sont demandées. 
    5. À la dernière étape, vous recevrez les instructions de paiement que vous devrez suivre pour le versement du montant. Lorsque vous aurez indiqué votre adresse e-mail, vous les recevrez également par e-mail.  
    6. Versez le montant dans les 30 jours. Le montant et la communication structurée doivent absolument être respectés, sinon votre paiement vous sera automatiquement remboursé. Si le paiement n’est pas effectué dans le délai requis, le dossier sera automatiquement annulé. Si vous souhaitez encore que les fonds soient transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, créez d’abord un nouveau dossier et respectez les nouvelles instructions de paiement. 
  • Dois-je toujours passer par e-DEPO ?

    Pour des raisons de sécurité, rapidité et respect des règles en matière de protection des données (RGPD), tous les types de cautions, dépôts et consignations pouvant être traités via e-DEPO doivent obligatoirement passer par ladite application.   

    Votre dossier a (dans le passé) été créé dans une autre application et vous ne pouvez donc pas encore le consulter dans e-DEPO ? Envoyez un e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be avec les informations suivantes : 

    • Votre (ancien) numéro de dossier. 
    • Le numéro national (Registre national) de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier. 
    • Le numéro d’entreprise belge de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier. 
    • L’adresse e-mail de toutes les parties susmentionnées.  

    Nous assurerons la migration du dossier et nous vous ferons savoir quand le dossier sera disponible dans e-DEPO.  

  • Vous ne disposez pas d’une méthode d’authentification belge ou d’eIDAS et/ou l’entreprise que vous représentez n’est pas enregistrée auprès de la BCE ?

    Vous pouvez obtenir un accès à l’application e-DEPO via l’application ForREG (Foreign Registration). Suivez les étapes sur la page ForREG pour obtenir votre accès. Pour les questions concernant ForREG, vous pouvez contacter BOSA via le formulaire de contact : Formulaire de contact BOSA 

  • Puis-je récupérer mon dépôt en espèces à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Non, ce n'est pas possible.

  • Des intérêts sont-ils versés sur les montants déposés ?

    Vous trouverez toutes les informations sur les intérêts à la Caisse des Dépôts et Consignations ici

  • La partie de mon dossier est décédée, que faire ?

    Dans ce cas, il n’est pas possible de clôturer vous-même le dossier dans e-DEPO. Les ayants droit doivent contacter la Caisse des Dépôts et Consignations par e-mail . Joignez les preuves nécessaires (copie de la preuve d'identité, certificat ou acte d’hérédité, procurations, jugement, attestation de nomination, etc.). Un collaborateur traitera votre demande. 

  • Puis-je déléguer la gestion de mes dossiers à un tiers dans e-DEPO ?

    Tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant. Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante

  • En tant que responsable légal d’une organisation, comment puis-je attribuer un rôle à un collaborateur ? Quels rôles y a-t-il ?

    Pour se connecter en tant qu’entreprise ou organisme public, vous devez d’abord disposer d’un rôle au sein de ladite entreprise ou dudit organisme public. 

    Le(s) représentant(s) légal(aux) d’une entreprise a automatiquement le rôle et les droits y afférents. S’il souhaite toutefois transmettre les tâches en lien avec e-DEPO à un collaborateur, alors il peut désigner un « gestionnaire d’accès » qui peut ensuite attribuer un des deux rôles disponibles concernant e-DEPO à un ou plusieurs collaborateurs de son organisation. Le représentant légal peut également directement attribuer lui-même un rôle à un ou plusieurs collaborateurs. 

    Gestionnaire d’accès 

    La désignation du gestionnaire d’accès s’effectue via l’application « Gestion des gestionnaires d’accès » en suivant ce lien

    Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles dans le guide suivant .

    Gestion des rôles 

    L’attribution de rôles se fait via l’application « Ma gestion des rôles e-gov » en suivant ce lien. Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles à cette adresse

    Description des rôles e-DEPO 

    • SPF FIN e-DEPO Administrateur => L’administrateur a les mêmes droits que le représentant légal. Il peut entreprendre toutes les actions disponibles au nom de l’organisation, à l’exception des dossiers de type « Compte de dépôt ». Là il a besoin de droits supplémentaires, voir ci-dessous.  
    • SPF FIN e-DEPO Gestionnaire de dossier => Le gestionnaire de dossier peut également mener des actions au nom de l’organisation, mais pas une action qui induit un mouvement financier (mainlevée, prélèvement, demande de remboursement, etc.). De même, ce rôle ne donne pas droit aux dossiers de type « Compte de dépôt ».  
    • SPF FIN eDEPO GestionnaireCompteDépôt => Le gestionnaire de compte de dépôt peut gérer tous les dossiers repris dans la catégorie « Compte de dépôt », c'est-à-dire l'ouverture d'un compte, les ajouts de fonds, les remboursements. 
  • Quand recevrais-je un acte de caution ?

    Le déposant dispose d’un délai de 30 jours après la création du dossier pour payer. La réception du paiement dans e-DEPO peut prendre quelques jours ouvrables. Lorsque votre adresse e-mail est mentionnée dans le dossier, e-DEPO vous informera par e-mail de la réception des fonds. e-DEPO crée dans le même temps l’acte de caution servant de preuve juridique relative à la constitution de la caution. L’acte de caution est consultable et téléchargeable en ligne depuis e-DEPO. Toutes les parties peuvent toujours se connecter dans e-DEPO pour consulter le dossier. Lorsque le montant est disponible dans le dossier, e-DEPO a reçu les fonds. 

  • Mon dossier est bloqué. Comment le débloquer ?

    En général, un dossier est bloqué à la suite d’une demande de prélèvement qui a été refusée par le garant. Il peut également être bloqué à la suite d’une saisie, d’un conflit entre les parties, etc. 

    Pour débloquer un dossier, vous devez en faire la demande à la Caisse des Dépôts et Consignations. En fonction de la raison du blocage, les pièces à fournir diffèrent : 

    • En cas de prélèvement refusé ou de conflit entre les parties, la Caisse des Dépôts et Consignations attendra qu’un jugement soit rendu ou qu’un accord à l’amiable entre les parties soit trouvé. 
    • En cas de saisie, il faut attendre que la procédure de saisie se termine. 
  • Besoin d'aide ?

    NOUS SOMMES À VOTRE SERVICE !

    Une question concernant la gestion des consignations ou e-DEPO ? Un souci dans vos démarches ? De nombreux manuels d'utilisation et FAQs sont disponibles pour vous aider.

    Si vous n'avez pas trouvé la solution à votre problème, vous pouvez également nous contacter via info.cdcdck@minfin.fed.be(link is external), ou par téléphone au 02 572 57 57(link is external) (code 16501).