E-DEPO

La Caisse des Dépôts et Consignations dispose d’une toute nouvelle application performante, transparente et répondant davantage aux besoins des clients concernés par un dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations. Son nom ? e-DEPO.

Supports d'aide pour l'utilisation d'e-DEPO

Différents guides ont été développés pour vous aider dans l'utilisation de l'application e-DEPO. Ceux-ci ont pour thèmes :

Un tutoriel est également disponible pour vous montrer comment déposer une caution dans e-DEPO en moins de 5 minutes :

Quels types de dépôts sont traités dans e-DEPO ?

Les catégories suivantes de dépôts peuvent directement être traitées dans l’application e-DEPO : 

  • caution dans la cadre d’une garantie locative
  • caution dans le cadre d’un marché public
  • caution dans le cadre de la Loi Breyne
  • caution dans le cadre d’une licence de transport
  • caution dans le cadre des jeux de hasard
  • caution demandée par une instance publique

Les autres catégories de dépôts (notamment les consignations judiciaires) feront l’objet d’un développement progressif au sein de l’application e-DEPO au cours des prochaines mois. Et ce, à l’exception des avoirs dormants et de la dématérialisation des titres au porteur, qui continueront à être traités dans leur applications spécifiques existantes.

Depuis le 1er septembre, les curateurs peuvent quant à eux déjà introduire les instructions de paiement dans le cadre d’une faillite via l’application e-DEPO Faillites (disponible via MyMinfin).

FAQ

  • Comment puis-je me connecter à e-DEPO ?

    L’accès à e-DEPO est uniquement possible après s’être identifié par l’un des moyens sécurisés[1] mis à disposition sur MyMinfin (portail du SPF Finances). Pour accéder à e-DEPO, suivez ce lien

    En fonction de votre rôle, vous aurez alors accès à :

    • vos dossiers privés en tant que particulier
    • vos dossiers professionnels
    • les dossiers de votre société
    • les dossiers de votre organisme public

    En tant que particulier et professionnel, vous n’avez pas de démarche supplémentaire à entreprendre.

    En tant que société ou organisme public, vous devez préalablement disposer d’un rôle au sein de cette société ou de cet organisme public. Le représentant légal d’une organisation a automatiquement le rôle et tous les droits y relatifs. S’il souhaite déléguer les tâches relatives à e-DEPO à un ou plusieurs collaborateurs, le représentant légal peut toutefois assigner un rôle au(x) collaborateur(s) concerné(s), ou désigner un « gestionnaire d’accès » qui pourra octroyer ledit rôle à ce(s) même(s) collaborateur(s).

     

    [1] Carte d’identité électronique, token, application Its me

  • En tant que responsable légal d’une organisation, comment puis-je donner un rôle à un collaborateur et quels sont les rôles disponibles ?

    Gestionnaire d’accès

    La désignation du gestionnaire d’accès s’effectue via l’application « Gestion des gestionnaires d’accès » en suivant ce lien. Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles dans le guide suivant

    Gestion des rôles

    L’attribution de rôles se fait via l’application « Ma gestion des rôles e-gov » en suivant ce lien. Des informations supplémentaires au sujet des démarches à effectuer sont disponibles à cette adresse.

    Description des rôles e-DEPO

    Il existe deux rôles e-DEPO avec des pouvoirs plus ou moins étendus :

    • SPF FIN e-DEPO Administrateur ⇒ L'administrateur a les mêmes droits que le représentant légal : il peut entreprendre toutes les actions disponibles au nom de l’organisation pour laquelle il reçoit le rôle.
    • SPF FIN e-DEPO Gestionnaire de dossier ⇒ Le gestionnaire de dossier peut également mener des actions au nom de l’organisation, mais il ne peut pas entreprendre une action qui induit un mouvement financier[1].
       

      [1] Le gestionnaire de dossier ne pourra donc pas donner mainlevée, demander un remboursement, accepter un prélèvement, …

  • Quelles sont les informations dont j’ai besoin pour créer un nouveau dossier de caution dans e-DEPO ?

    Pour la création d’un dossier de caution, veuillez préalablement rassembler les informations suivantes :

    • le montant de la caution
    • le numéro de compte avec lequel l’argent sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations
    • le numéro d’identification au registre national belge[1] de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier
    • le numéro d’entreprise belge[2] de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier
    • l’adresse e-mail de contact[3] de chaque personne physique ou morale ayant un rôle dans le dossier
     

    [1] Celui-ci doit être demandé à la personne considérée et se trouve à l’arrière de la carte d’identité

    [2] Ce numéro peut être demandé à l’intéressé ou trouvé à l’aide de l’outil suivant

    [3] Toute communication relative à votre dossier sera adresséee à cette adresse e-mail obligatoire

  • Que faire si une ou plusieurs partie(s) prenante(s) du dossier est (sont) étrangère(s) ?

    Les étrangers vivant en Belgique, de même que les entreprises étrangères ayant déjà eu des contacts avec l’Administration, sont en principe déjà enregistrés dans le registre national belge : ils ont donc déjà reçu un numéro d’identification belge à utiliser dans le cas présent.

    Si une personne physique ou morale n’a jamais été enregistrée dans le registre national belge, cette dernière doit introduire une demande d’enregistrement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce avant de créer son dossier dans e-DEPO. Pour ce faire, la personne doit personnellement communiquer les éléments suivants :

    • Pour une société : date de création de la société, dénomination sociale et adresse du siège social
    • Pour un professionnel personne physique : nom, prénom, date de naissance, sexe et adresse
    • Pour un particulier : nom, prénom, date de naissance, sexe et adresse

    Après traitement de la demande d'enregistrement, la Caisse des Dépôts et Consignations communiquera le numéro d’identification belge à la personne concernée. Avec ce nouveau numéro, ladite personne pourra créer le dossier désiré dans e-DEPO. Ledit numéro est obligatoire car e-DEPO récupère automatiquement l’identité et les données signalétiques d’une personne physique ou morale sur base du numéro d'idenfication belge introduit dans le formulaire. En l'absence dudit numéro d'identification belge, e-DEPO ne pourra donc pas enregistrer la personne concernée dans le dossier.

  • Où sont indiquées les informations pour le paiement dans e-DEPO ?

    À la fin de la procédure d’introduction de votre nouveau dossier dans l’application e-DEPO, vous devrez valider le résumé relatif à l’ouverture du dossier. L’application vous adressera ensuite un accusé de réception confirmant l’enregistrement de votre demande. Sur cet accusé, vous retrouverez les instructions de paiement à utiliser lors du versement des fonds. Ces informations vous sont aussi communiquées par le biais d'un e-mail dans lequel se trouve également le numéro de dossier attribué à votre demande.

    Vous pouvez à tout moment consulter le dossier créé dans notre application, en cliquant sur « Consulter mes dossiers ». Vous pouvez également retrouver les instructions de paiement relatives à un dossier en sélectionnant le dossier visé, puis en téléchargeant le document « Demande d’ouverture de dossier » présent tout en bas du dossier.

    Le dossier n'est définitivement ouvert qu'après versement des fonds. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour effectuer ledit versement.

    Attention : le numéro de compte de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les cautions a été modifié. Merci de bien prendre note du nouveau numéro.

  • Quand puis-je considérer que le dossier est bien créé dans e-DEPO ?

    C’est à la réception des fonds que le dossier peut être considéré comme créé. Vous disposez d’un délai de 30 jours après la création en ligne du dossier pour verser lesdits fonds.

    Dès réception des fonds, l’ensemble des parties prenantes du dossier sont averties par e-mail. e-DEPO crée dans le même temps l’acte de caution servant de preuve juridique relative à la constitution de la caution. L’acte de caution est consultable et téléchargeable depuis e-DEPO, dans le dossier en ligne[1].

    En l’absence du versement des fonds dans le délai fixé de 30 jours, le dossier sera automatiquement supprimé de notre application. Si vous voulez malgré tout créer ce dossier, une nouvelle demande d’ouverture de dossier devra être introduite.


    [1] Cliquez sur « Consulter mes dossiers », sélectionnez le dossier concerné, et retrouvez l’acte de caution dans « Documents » tout en bas du dossier.

  • Quelles sont les différentes parties prenantes d’un dossier de caution et quels sont leurs rôles respectifs ?

    Un dossier de caution est constitué d’au moins deux personnes différentes qui se partagent trois rôles distincts : garant, bénéficiaire et déposant. En effet, le rôle de déposant est en général combiné avec celui de garant.

    Il n’y a pas de nombre maximum de personnes. En effet, dans certains types de cautions, il est nécessaire d’enregistrer plusieurs garants et/ou plusieurs bénéficiaires.

  • Qu’est-ce qu’un bénéficiaire et quel est son rôle ?

    Le bénéficiaire est celui qui impose la constitution d’une caution en échange d’une attribution de marché, de l’octroi d’une licence, …

    Selon le type de caution :

    • le bénéficiaire est toujours une personne morale, comme dans le cadre d’un marché public
    • le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale, comme dans le cadre d’une garantie locative

    Selon le type de caution, il peut y avoir : 

    • un bénéficiaire, comme dans le cas d'une licence de transport (le SPF Mobilité est toujours l’unique bénéficiaire de la caution)
    • plusieurs bénéficiaires, comme dans le cas d'une garantie locative (le bien loué peut appartenir à plusieurs personnes, avec plusieurs bénéficiaires à la clé)

    En fonction du type de caution, un nom spécifique a été donné au bénéficiaire afin de faciliter la compréhension de nos clients.

    Le tableau ci-dessous indique, par type de caution, le terme employé ainsi que les possibilités offertes par e-DEPO.

    Bénéficiaires

    Type de caution Nom du bénéficaire Type de bénéficiaire Nombre de bénéficiaires

    Marché public

    Maitre(s) de l'ouvrage

    M

    Un ou plusieurs

    Loi Breyne

    Maitre(s) de l'ouvrage

    P/M

    Un ou plusieurs

    Licence de transport

    Bénéficiaire de la caution

    SPF Mobilité

    Un seul

    Garantie locative

    Bailleur(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    Jeux de hasard

    Bénéficiaire de la caution

    Commission JH

    Un seul

    Demandée par une instance publique

    Bénéficiaire de la caution

    M

    Un seul

    Diverse

    Bénéficiaire(s) de la caution

    P/M

    Un ou plusieurs

    P = personne physique

    M = personne morale 

    Le rôle du bénéficiaire est de : 

    • donner mainlevée, c’est-à-dire de permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de rembourser le déposant de la caution
    • de demander un prélèvement, c’est-à-dire de demander à la Caisse des Dépôts et Consignations de récupérer la totalité ou une partie de la caution (dans le cas où un garant/déposant n’aurait pas rempli ses obligations)
  • Qu’est-ce qu’un garant et quel est son rôle ?

    Le garant est celui à qui on impose la constitution d’une caution en échange d’une attribution de marché, de l’octroi d’une licence, …

    Selon le type de caution :

    • le garant est toujours une personne morale, comme dans le cadre d’un marché public
    • le garant est une personne physique ou une personne morale, comme dans le cadre d’une garantie locative

    Selon le type de caution, il peut y avoir :

    • un garant, comme dans le cadre d'une licence de transport (le transporteur est toujours l’unique bénéficiaire de la caution).
    • plusieurs garants, comme dans le cadre d'une garantie locative (la location peut être établie au nom de plusieurs personnes, avec plusieurs garants à la clé)

    En fonction du type de caution, un nom spécifique a été donné au garant afin de faciliter la compréhension de nos clients.

    Le tableau ci-dessous indique, par type de caution, le terme employé ainsi que les possibilités offertes par e-DEPO.

    Garants

    Type de caution Nom du garant Type de garant  Nombre de garants

    Marché public

    Entrepreneur

    M

    Un seul

    Loi Breyne

    Entrepreneur

    M

    Un seul

    Licence de transport

    Transporteur

    M

    Un seul

    Garantie locative

    Preneur(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    Jeux de hasard

    Titulaire de la licence

    M

    Un seul

    Demandée par une instance publique

    Garant(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    Diverse

    Garant(s)

    P/M

    Un ou plusieurs

    P = personne physique

    M = Personne morale

    Le rôle du garant est de :

    • constituer la caution, c’est-à-dire d’encoder les informations de la caution dans e-DEPO
    • se prononcer sur les éventuelles demandes de prélèvements des bénéficiaires
  • Qu’est-ce qu’un déposant et quel est son rôle ?

    Le déposant est le propriétaire des fonds versés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

    Le rôle du déposant est donc de verser les fonds prévus à la CDC en un seul paiement et en respectant bien les instructions de paiement reçues. Il est responsable du numéro de compte sur lequel la caution sera remboursée en cas de mainlevée et il percevra les intérêts éventuels produits par le capital déposé.

    Notez qu’il n’est pas possible d’encoder plusieurs déposants : une seule personne par dossier est responsable de la partie financière[1].

     

    [1] Dans le cas où le montant de la caution aurait plusieurs propriétaires ( donc plusieurs déposant ?), nous vous conseillons alors de créer autant de dossiers identiques qu’il y a de propriétaires (cela voudrait dire plusieurs dossiers pour un seul bien loué ?). Vérifiez bien au préalable que cette solution est acceptable pour le bénéficiaire de la caution.

  • Où puis-je consulter ou modifier mon dossier dans e-DEPO ?

    Connectez-vous à notre application, cliquez sur « Consulter mes dossiers », et vérifiez si le dossier apparait dans la liste de vos dossiers (votre dossier doit avoir été transféré dans e-DEPO[1]).

    Si le dossier apparait bien dans la liste, vous pouvez consulter l’ensemble des données le composant, c’est-à-dire :

    • les données générales du dossier

    • les informations financières

    • les différentes parties prenantes

    • les documents du dossier

     

    [1] Si le dossier a été créé ou si une action a été réalisée dans le dossier après le 01/01/2019, il se retrouve en principe dans e-DEPO. Pour les dossiers créés avant la mise ne place d’e-DEPO, nous n’avons hélas pas pu transférer tous les dossiers de notre ancienne application vers e-DEPO, car ceux-ci n’étaient pas assez complets.. Nos collaborateurs s’activent à compléter et transférer les anciens dossiers vers e-DEPO, mais cela prend un certain temps.

  • Mon dossier n’apparait pas dans l’onglet « Consulter mes dossiers » dans e-DEPO. Que faire ?

    Si votre dossier n’apparait pas dans e-DEPO, veuillez envoyer une demande de transfert de votre dossier dans ladite application, par e-mail à l’adresse suivante : info.cdcdck@minfin.fed.be. Merci d’y inclure les informations reprises ci-dessous, afin de permettre au gestionnaire de dossier de la Caisse des Dépôts et Consignations de compléter correctement votre dossier :

    • votre numéro de dossier

    • le numéro d’identification au registre national de chaque personne physique ayant un rôle dans le dossier

    • le numéro d’entreprise de chaque professionnel, société ou organisme public ayant un rôle dans le dossier

    • l’adresse e-mail de contact de chaque personne physique ou morale ayant un rôle dans le dossier

    Le transfert du dossier prend maximum une semaine. Ensuite, vous pourrez consulter votre dossier et y réaliser des actions depuis notre application e-DEPO.

  • Mon certificat de dépôt a changé d’apparence. Qu'en est-il désormais ?

    Depuis le 01/02/2019, le certificat de dépôt de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficie d'une toute nouvelle apparence moderne. De même valeur que les anciens certifcats, ledit document les remplace.

    Sous "notre référence", vous trouverez le numéro de dossier à la Caisse des Dépôts et Consignations. Afin de vous aider de manière rapide et efficace, ce numéro est à employer dans toutes vos communications avec notre service.

    Sous "numéro d'identification", vous trouverez le numéro de registre national ou le numéro d'entreprise de toutes les parties impliquées. La Caisse des Dépôts et Consignations possède toujours votre adresse la plus récente, sans besoin de nous en informer.

    Ce document ne vous sera livré que par voie électronique (si possible), de manière à ce que vous puissiez immédiatement le recevoir dès l'argent reçu par nos soins.

    Le document ne doit pas être signé pour être légalement valable.

  • En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je donner mainlevée ?

    Pour donner mainlevée, il vous suffit de vous connecter à e-DEPO, de sélectionner le dossier concerné, et de choisir l’action « Donner mainlevée ».

    Attention : pour les dossiers comprenant plusieurs bénéficiaires, chaque bénéficiaire doit approuver la mainlevée pour que celle-ci soit exécutée. Pour cela, les autres bénéficiaires doivent se connecter à e-DEPO, sélectionner le dossier concerné et choisir l’action « Valider la mainlevée ».

  • En tant que bénéficiaire d’une caution, comment puis-je demander un prélèvement ?

    Pour demander un prélèvement, il vous suffit de vous connecter à e-DEPO, de sélectionner le dossier concerné et de choisir l’action « Demander un prélèvement ».

    Attention : pour les dossiers comprenant plusieurs bénéficiaires, chaque bénéficiaire doit approuver la demande de prélèvement pour que celle-ci soit traitée. Pour cela, les autres bénéficiaires doivent se connecter à e-DEPO, sélectionner le dossier concerné et choisir l’action « Confirmer la demande de prélèvement ».

    Demande de prélèvement : merci d’envoyer votre demande motivée par e-mail vers info.cdcdck@minfin.fed.be accompagnée 

    • du montant souhaité du prélèvement,
    • du numéro du dossier concerné, du compte sur lequel le prélèvement doit être versé,
    • d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité de chaque bénéficiaire mentionné lors de la création de la caution ainsi que leurs signatures légalisées
    • pour les représentants d’une personne morale : les statuts prouvant leur qualité de mandataire.
  • En tant que garant, que dois-je faire lorsqu’un prélèvement a été demandé par un bénéficiaire ?

    Lorsqu’une demande de prélèvement a été envoyée par un bénéficiaire, e-DEPO en avertit immédiatement le garant (en l'occurrence vous) par e-mail. Vous disposez alors d’un délai de 14 jours pour vous prononcer sur cette demande.

    Pour cela, vous vous connectez à e-DEPO, accédez au dossier concerné et choisissez l’action « Accepter le prélèvement ». Vous avez alors le choix entre :

    • Accepter le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire lui sera alors versé

    • Refuser le prélèvement : le montant réclamé par le bénéficiaire ne sera pas versé et le dossier sera bloqué

    Remarque : vous devez vous prononcez dans un délai de 14 jours, sinon e-DEPO effectuera le paiement demandé par le bénéficiaire.

  • Mon dossier est bloqué. Comment le débloquer ?

    En général, un dossier est bloqué suite à une demande de prélèvement qui a été refusée par le garant. Il peut aussi être bloqué suite à une saisie, un conflit entre les parties, …

    Pour débloquer un dossier, vous devez en faire la demande à la Caisse des Dépôts et Consignations. En fonction de la raison du blocage, les pièces à fournir diffèrent :

    • En cas de prélèvement refusé ou de conflit entre les parties, la Caisse des Dépôts et Consignations attendra qu’un jugement soit rendu, ou qu’un accord à l’amiable entre les parties soit trouvé

    • En cas de saisie, il faut attendre que la procédure de saisie se termine

  • Comment clôturer mon dossier ?

    Dans e-DEPO, la clôture du dossier est automatique. En effet, lorsque le solde du dossier tombe à 0 (suite à une libération ou à un prélèvement), le dossier est automatiquement clôturé.

    À ce moment, e-DEPO verse également automatiquement les éventuels intérêts produits par le dépôt de fonds à son ayant droit.

  • Je suis un ressortissant étranger ou je n’arrive pas à me connecter à e-DEPO. Comment puis-je créer et gérer un dossier ?

    Les formulaires PDF de création de dossier restent provisoirement valables :

  • Puis-je verser les fonds de ma caution en plusieurs fois ?

    Non, les fonds doivent obligatoirement parvenir en une fois, accompagnés de la communication structurée adéquate. Si l’un de ces éléments n’est pas conforme, les fonds seront obligatoirement renvoyés au compte émetteur, et e-DEPO estimera qu’aucun paiement n’a été reçu. Si aucun versement correct ne parvient dans un délai de 30 jours, le dossier est alors automatiquement annulé.

  • Je n’ai pas versé les fonds dans le délai requis de 30 jours. Que dois-je faire ?

    Votre dossier a été annulé par e-DEPO. Si vous désirez néanmoins ouvrir ce dossier, vous devez alors demander une nouvelle ouverture de dossier, et réintroduire toutes les données via e-DEPO, de la même manière que pour la création d’un nouveau dossier.

  • Je me suis trompé lors du versement des fonds. Que dois-je faire ?

    e-DEPO va automatiquement renvoyer le versement erroné sur votre compte bancaire. Vous devrez alors réintroduire correctement votre virement, et le dossier sera alors crédité.