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Société liquidée ou en liquidation

Une société peut être liquidée à condition qu’elle ait payé toutes ses dettes et que ses actifs aient été répartis entre les associés et actionnaires. Cependant, certaines factures mettent un certain temps à arriver. Pour liquider une société rapidement, le législateur permet à une société de déposer à la CDC les fonds dont elle aura besoin pour payer ses factures. Ce dépôt autorise alors le notaire à clôturer la liquidation. À la réception de l'avertissement-extrait de rôle, le mandataire doit le transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations par la poste ou par courriel.

Dans le cadre d’une liquidation, à l'initiative du gérant de la société, on procède à la réalisation des actifs et au paiement des dettes de l’entreprise. Les fonds restants après le paiement des dettes seront répartis entre les associés ou actionnaires de la société. Ce sont les associés qui, assistés si nécessaire d'un comptable ou un expert indépendant, administrent la procédure.

Une fois la liquidation clôturée, il peut arriver que des fonds soient à consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le remboursement ne peut être effectué que sur présentation de la preuve de sa créance. L'argent du destinataire ne rapporte pas d'intérêts. Il y a un délai de prescription de 30 ans.

Cette catégorie de dossiers est destinée à recevoir les fonds appartenant à des sociétés liquidées, à liquider ou dont la liquidation est en cours (y compris les liquidations en un acte).

INTRODUIRE UN DÉPÔT OU EN DEMANDER SON REMBOURSEMENT VIA E-DEPO

Procédure

Pour liquider une société rapidement, le législateur permet à une société de déposer à la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) les fonds dont elle aura besoin pour payer ses factures. Ce dépôt autorise alors le notaire à clôturer la liquidation. À la réception de l'avertissement-extrait de rôle, le mandataire doit le transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations par la poste ou par courriel.

Pour transférer des fonds à la Caisse de dépôt et de consignation : 

  1. Connectez-vous à notre application e-DEPO(link is external) dans MyMinfin.
  2. Créez un nouveau dossier dans la catégorie "Société liquidée ou en liquidation" et suivez les étapes.

Vous ne payez pas de frais. La Caisse de Dépôts et Consignations offre ce service de manière totalement gratuite.

Besoin de déléguer à un tiers la gestion de vos dossiers dans e-DEPO ? Bonne nouvelle : la création d’un mandat spécifique à l’application est à nouveau possible pour tous. Grâce au mandat e-DEPO, tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant. Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante.