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Expropriation

Une expropriation est une procédure par laquelle un propriétaire est dépossédé de son bien immobilier dans un but d’utilité publique, conformément à la loi. En cas de désaccord entre le propriétaire concerné et l’autorité expropriante, la procédure judiciaire dite d’expropriation est entamée.

La personne centrale de la procédure est le juge de paix compétent à l’endroit où se situe le bien concerné, lequel autorisera ou non l’expropriation. En cas d’autorisation, un expert judiciaire sera nommé pour assister le juge dans la détermination de la valeur du bien exproprié.

Les indemnités d’expropriation doivent être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les indemnités d’expropriation englobent, notamment, les hypothèques et tout ce qui grève le bien (par exemple une saisie). C’est à la Caisse des Dépôts et Consignations de superviser le versement des indemnités d’expropriation à la personne expropriée en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier.

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Procédure versement des indemnités d'expropriation

  1. Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
  2. Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Autre consignation"

Recevoir les indemnités d’expropriation

Pour recevoir les indemnités d’expropriation, veuillez fournir les documents suivant à la Caisse des Dépôts et Consignations, par e-mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be :

  • l’acte de décharge (authentique ou privé)
  • le numéro de compte sur lequel vous souhaitez que les indemnités d’expropriation soient versées
  • le certificat hypothécaire (délivré par le conservateur d’hypothèque compétent à l’endroit où se situe le bien exproprié)
  • l’acte d’hérédité (si vous êtes l’héritier de d’une personne expropriée décédée)

Joignez également le numéro de compte sur lequel les frais peuvent être déposés.