Expropriation

Une expropriation est une procédure par laquelle un propriétaire est dépossédé de son bien immobilier dans un but d’utilité publique, conformément à la loi. En cas de désaccord entre le propriétaire concerné et l’autorité expropriante, la procédure judiciaire dite d’expropriation est entamée.

La personne centrale de la procédure est le juge de paix compétent à l’endroit où se situe le bien concerné, lequel autorisera ou non l’expropriation. En cas d’autorisation, un expert judiciaire sera nommé pour assister le juge dans la détermination de la valeur du bien exproprié.

Expropriation

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une expropriation ?

    Les indemnités d’expropriation doivent être déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les indemnités d’expropriation englobent, notamment, les hypothèques et tout ce qui grève le bien (par exemple une saisie). C’est à la Caisse des Dépôts et Consignations de superviser le versement des indemnités d’expropriation à la personne expropriée en tenant compte de l’ensemble des éléments du dossier.

  • En tant que partie expropriante, quelle procédure dois-je suivre pour consigner les fonds relatifs à une expropriation à la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le Downloadable file formulaire suivant (PDF, 131.41 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
  • En tant que personne expropriée, comment puis-je obtenir le versement des indemnités d’expropriation de la part de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Pour recevoir les indemnités d’expropriation, veuillez fournir les documents suivant à la Caisse des Dépôts et Consignations, par e-mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be :

    • l’acte de décharge (authentique ou privé)
    • le numéro de compte sur lequel vous souhaitez que les indemnités d’expropriation soient versées
    • le certificat hypothécaire (délivré par le conservateur d’hypothèque compétent à l’endroit où se situe le bien exproprié)
    • l’acte d’hérédité (si vous êtes l’héritier de d’une personne expropriée décédée)