Faillite

Dans le cadre d’une faillite, on procède à une liquidation et un partage collectif des actifs appartenant au commerçant, lequel n’est plus en mesure de payer ses dettes. Le failli perd la gestion de son patrimoine, et le curateur en reprend la gestion. Les créanciers ne peuvent plus agir eux-mêmes pour obtenir le paiement de leurs créances.

C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite. Après ça, il dresse l'inventaire du passif, puis effectue une répartition des fonds à distribuer aux créanciers, après déduction de frais comme le salaire du curateur.

Message à l'attention des curateurs

À partir du 01/09/2018, une toute nouvelle interface vous permettra d’introduire directement vos instructions de paiement dans le cadre d’une faillite. Son nom ? E-DEPO Faillites. Accessible via MyMinfin Pro, cette application spécialement créée pour vous facilitera votre travail quotidien.
 
Plus question de démarches fastidieuses par courrier et de frais de timbres : vous ne devrez plus faire signer de document papier au juge-commissaire en charge de la faillite que vous traitez, ni renvoyer ledit document par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations. À la place, le juge-commissaire et vous devrez simplement apposer votre signature (de préférence électronique si vous désirez que votre dossier soit géré en priorité) à un fichier PDF reprenant les instructions de paiement introduites, REGSOL se chargeant ensuite d'envoyer automatiquement ledit fichier par mail à la Caisse des Dépôts et Consignations. Simple et efficace.
 
Autre avantage : les dossiers gérés électroniquement seront traités en priorité !
 

Faillite

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'une faillite, et plus particulièrement lors de la phase de liquidation ?

    Lorsqu’une faillite se produit, la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit le produit de la vente des actifs (après déduction des frais administratifs prévus par la loi), et agit ensuite comme un organisme financier. Il est vivement conseillé de joindre une communication structurée au versement du produit de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cas contraire, le traitement des sommes s’effectuera dans un délai moins court.

    Dans les faits, lors de la phase de liquidation d’une société, le curateur effectue une répartition des fonds à distribuer aux créanciers (après avoir dressé l’inventaire du passif). Ensuite, le curateur établit les états de paiements, et les soumet pour exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Qu’est-ce que l’application E-Depo Faillites et comment puis-je m’y connecter ?
    L’application E-Depo Faillites est une application permettant aux curateurs d’introduire directement leurs instructions de paiement dans le cadre d’une faillite. Cette application est directement accessible via MyMinfin Pro.
  • Quels sont les avantages de l’application E-Depo Faillites dans le cadre d’une faillite ?
    Plus question de démarches fastidieuses par courrier et de frais de timbres pour le curateur : ce dernier ne doit plus faire signer de document papier au juge-commissaire en charge de la faillite qu’il traite, ni renvoyer ledit document par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations. À la place, le juge-commissaire et le curateur doivent simplement apposer leurs signatures (de préférence électroniques pour que le dossier soit géré en priorité) à un fichier PDF reprenant les instructions de paiement introduites, REGSOL se chargeant ensuite d'envoyer automatiquement ledit fichier par mail à la Caisse des Dépôts et Consignations.
  • Quelle est la procédure pour introduire les instructions de paiement dans le cadre d’une faillite via l’application E-Depo Faillites ?
    La procédure pour introduire les instructions de paiement dans le cadre d’une faillite via l’application E-Depo Faillites est disponible via le lien  suivant (PDF, 500.25 Ko).
  • La nouvelle procédure est-elle valable pour les anciennes faillites ?
    La nouvelle procédure est effectivement valable pour les anciennes faillites.
  • Pourquoi certains états de paiement sont prioritairement exécutés par la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    De par le fait qu’ils sont gérés électroniquement, Les dossiers de faillite gérés via l’application E-Depo Faillites sont traités en priorité.