Faillite

Dans le cadre d’une faillite, on procède à une liquidation et un partage collectif des actifs appartenant au commerçant, lequel n’est plus en mesure de payer ses dettes. Le failli perd la gestion de son patrimoine, et le curateur en reprend la gestion. Les créanciers ne peuvent plus agir eux-mêmes pour obtenir le paiement de leurs créances.

Les curateurs peuvent introduire leurs propres instructions de paiement dans le cadre d'une faillite dans E-DEPO Faillites via MyMinfinPro. A partir du 1/10/19, la Caisse des Dépôts et Consignations ne traitera plus les dossiers papier.  

Allez sur E-DEPO FAILLITES (MyMinfin) Manuel E-DEPO Faillites

C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite. Après ça, il dresse l'inventaire du passif, puis effectue une répartition des fonds à distribuer aux créanciers, après déduction de frais comme le salaire du curateur.

Message à l'attention des curateurs

9 septembre 2020 : l'application e-DEPO Faillites est à nouveau disponible.

Le scan d'un état de paiement sous format papier envoyé via Regsol n'est pas considéré comme un dossier introduit par voie électronique : l'introduction d'un dossier sous format électronique se fait via e-DEPO Faillites !

Veuillez vous adresser à Regsol :

  • si vous n’avez pas accès à e-DEPO Faillites : le mauvais encodage de votre numéro national chez Regsol est en effet la seule explication possible à votre impossibilité d'accès à l'application. e-DEPO Faillites se contente de reprendre les données qui sont introduites chez Regsol.
  • si vous ne voyez pas l’un des dossiers de faillite dont vous avez la charge : e-DEPO Faillites peut uniquement afficher des dossiers qui existent chez Regsol.

Faillite

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'une faillite, et plus particulièrement lors de la phase de liquidation ?

    Lorsqu’une faillite se produit, la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit le produit de la vente des actifs (après déduction des frais administratifs prévus par la loi), et agit ensuite comme un organisme financier. Il est vivement conseillé de joindre une communication structurée, obtenue dans Regsol, au versement du produit de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cas contraire, le traitement des sommes s’effectuera dans un délai moins court.

    Dans les faits, lors de la phase de liquidation d’une société, le curateur effectue une répartition des fonds dans E-DEPO Faillites à distribuer aux créanciers (après avoir dressé l’inventaire du passif). Ensuite, le curateur établit les états de paiements, et les soumet pour exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Qu’est-ce que l’application e-Depo Faillites et comment puis-je m’y connecter ?
    L’application e-Depo Faillites est une application permettant aux curateurs d’introduire directement leurs instructions de paiement dans le cadre d’une faillite. Cette application est directement accessible via MyMinfin.
  • Quelle est la procédure pour introduire les instructions de paiement dans le cadre d’une faillite via l’application e-Depo Faillites ?
    La procédure pour introduire les instructions de paiement dans le cadre d’une faillite via l’application e-Depo Faillites est disponible via le lien  suivant (PDF, 422.28 Ko).
  • La nouvelle procédure est-elle valable pour les anciennes faillites ?
    La nouvelle procédure est effectivement aussi valable pour les anciennes faillites.
  • En tant que tiers, que dois-je faire pour exécuter un paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'un dossier de faillite ?

    S’il s’agit d’une faillite active : Veuillez contacter info.cdcdck@minfin.be pour obtenir les instructions de paiement appropriées.

    S'il s'agit d'une ex-faillite :

    1. Connectez-vous à notre application e-DEPO(link is external) dans MyMinfin.
    2. Créez un nouveau dossier dans la catégorie "Fonds après faillite" et suivez les étapes.
  • Qu’en est-il s’il apparaît impossible pour le curateur de rembourser un créancier spécifique ?

    En tant que curateur, vous êtes parfois confronté à un créancier que ne met pas toutes les informations à disposition ou des informations dépassées ou erronées, pour effectuer directement un paiement. Afin de quand même vous autoriser à clôturer totalement votre faillite, vous devez transférer les fonds dans la catégorie « avoirs de bénéficiaires disparus ou décédés ».

    De cette manière, il n’y a plus d’argent dans un dossier de faillite clôturé et les éventuels bénéficiaires peuvent se faire rembourser rapidement et efficacement à un moment ultérieur sur un compte de leur choix.

    Pour ce versement, vous devez entreprendre les étapes suivantes :

    • Connectez-vous à notre application e-DEPO(link is external) dans MyMinfin.
    • Créez un nouveau dossier dans la catégorie "Avoirs de titulaire de valeurs introuvable ou décédé" et suivez les étapes.
  • Si la faillite a été clôturée et qu'il reste des paiements à effectuer :

    Conformément à la loi sur les faillites, tous les paiements doivent être effectués avant la clôture de la faillite. Notre application e-DEPO Faillites est mise à jour quotidiennement avec les données de REGSOL. Les greffiers des tribunaux d'entreprise veillent non seulement à ce que toutes les faillites nouvellement ouvertes soient disponibles en ligne, mais aussi à ce que les faillites qui ont été clôturées par la décision des tribunaux d'entreprise le soient également dans cette application en ligne. Il s'agit d'une source authentique, que vous êtes tenu d'utiliser conformément à la loi sur la Caisse de Dépôts et Consignations à partir du 1er janvier 2020. Les paiements ne peuvent donc plus être effectués après la clôture de la faillite. 

    Vous devez vous tourner vers le greffe pour demander la réouverture de la faillite.