Faillite

Dans le cadre d’une faillite, on procède à une liquidation et un partage collectif des actifs appartenant au commerçant, lequel n’est plus en mesure de payer ses dettes. Le failli perd la gestion de son patrimoine, et le curateur en reprend la gestion. Les créanciers ne peuvent plus agir eux-mêmes pour obtenir le paiement de leurs créances.

C’est le curateur qui, sous la surveillance du juge-commissaire et le contrôle du Tribunal de commerce, administre la procédure. Sa tâche consiste avant tout à réaliser la vente des actifs dans le cadre de la faillite. Après ça, il dresse l'inventaire du passif, puis effectue une répartition des fonds à distribuer aux créanciers, après déduction de frais comme le salaire du curateur.

Message à l'attention des curateurs

Depuis le 01/09/2018, nous mettons à votre disposition une interface vous permettant d’introduire vos instructions de paiement dans le cadre d’une faillite (e-Depo Faillites). Une large majorité des curateurs l’utilise aujourd’hui et s’économise ainsi des démarches et coûts administratifs. À partir du 01/10/19, la CDC ne traitera plus les dossiers introduits sous format papier.

Le scan d'un état de paiement sous format papier envoyé via Regsol n'est pas considéré comme un dossier introduit par voie électronique : l'introduction d'un dossier sous format électronique se fait via e-DEPO Faillites !

Si vous n’avez pas accès à e-DEPO Faillites, veuillez vous adresser à Regsol : le mauvais encodage de votre numéro national chez Regsol est en effet la seule explication possible à votre impossibilité d'accès à l'application. e-DEPO Faillites se contente de reprendre les données qui sont introduites chez Regsol.

Si vous ne voyez pas l’un des dossiers de faillite dont vous avez la charge, veuillez également vous adresser à Regsol : e-DEPO Faillites peut uniquement afficher des dossiers qui existent chez Regsol.

Faillite

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'une faillite, et plus particulièrement lors de la phase de liquidation ?

    Lorsqu’une faillite se produit, la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit le produit de la vente des actifs (après déduction des frais administratifs prévus par la loi), et agit ensuite comme un organisme financier. Il est vivement conseillé de joindre une communication structurée, obtenue dans Regsol, au versement du produit de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cas contraire, le traitement des sommes s’effectuera dans un délai moins court.

    Dans les faits, lors de la phase de liquidation d’une société, le curateur effectue une répartition des fonds dans E-DEPO Faillites à distribuer aux créanciers (après avoir dressé l’inventaire du passif). Ensuite, le curateur établit les états de paiements, et les soumet pour exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • Qu’est-ce que l’application e-Depo Faillites et comment puis-je m’y connecter ?
    L’application e-Depo Faillites est une application permettant aux curateurs d’introduire directement leurs instructions de paiement dans le cadre d’une faillite. Cette application est directement accessible via MyMinfin Pro.
  • Quelle est la procédure pour introduire les instructions de paiement dans le cadre d’une faillite via l’application e-Depo Faillites ?
    La procédure pour introduire les instructions de paiement dans le cadre d’une faillite via l’application e-Depo Faillites est disponible via le lien  suivant (PDF, 422.28 Ko).
  • La nouvelle procédure est-elle valable pour les anciennes faillites ?
    La nouvelle procédure est effectivement aussi valable pour les anciennes faillites.
  • Pourquoi certains états de paiement sont prioritairement exécutés par la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    De par le fait qu’ils sont gérés électroniquement, Les dossiers de faillite gérés via l’application E-Depo Faillites sont traités en priorité.
  • En tant que tiers, que dois-je faire pour exécuter un paiement à la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'un dossier de faillite ?

    S’il s’agit d’une faillite active, veuillez communiquer le numéro BCE ou le numéro national (dans le cadre d’une faillite personnelle) de la société concernée par la faillite lors de votre paiement. En aucun cas, la Caisse de Dépôts et Consignations ne génère de communication structurée.

    S'il s'agit d'une ex-faillite, complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 215.17 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.

  • « Qu’en est-il s’il apparaît impossible pour le curateur de rembourser un créancier spécifique ?

    En tant que curateur, vous êtes parfois confronté à un créancier que ne met pas toutes les informations à disposition ou des informations dépassées ou erronées, pour effectuer directement un paiement. Afin de quand même vous autoriser à clôturer totalement votre faillite, vous devez transférer les fonds dans la catégorie « avoirs de bénéficiaires disparus ou décédés ».

    De cette manière, il n’y a plus d’argent dans un dossier de faillite clôturé et les éventuels bénéficiaires peuvent se faire rembourser rapidement et efficacement à un moment ultérieur sur un compte de leur choix.

    Pour ce versement, vous devez entreprendre les étapes suivantes :

    • Complétez  ce formulaire (PDF, 210.42 Ko)le plus précisément possible et envoyez-le par e-mail à info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • La Caisse des Dépôts et Consignations vérifiera le formulaire et vous donnera les instructions de paiement adéquates (numéro de compte, communication) par la suite.
    • Vous pourrez ensuite introduire ces données de paiement via Regsol

    Ces avoirs seront aussi bientôt gérés via l’application interactive e-DEPO, à laquelle vous aurez simplement accès en ligne et où vous pourrez introduire de manière numérique et efficiente les données nécessaires et pourrez effectuer un paiement.

    De cette manière, la Caisse des Dépôts et Consignations poursuit la numérisation et l’uniformisation de ses procédures pour vous offrir, ainsi qu’à nos autres clients, une prestation de services rapide et efficiente.

    En tant que curateur, vous êtes parfois confronté à un créancier que ne met pas toutes les informations à disposition ou des informations dépassées ou erronées, pour effectuer directement un paiement. Afin de quand même vous autoriser à clôturer totalement votre faillite, vous devez transférer les fonds dans la catégorie « avoirs de bénéficiaires disparus ou décédés ».

    De cette manière, il n’y a plus d’argent dans un dossier de faillite clôturé et les éventuels bénéficiaires peuvent se faire rembourser rapidement et efficacement à un moment ultérieur sur un compte de leur choix.

    Pour ce versement, vous devez entreprendre les étapes suivantes :

    Ces avoirs seront aussi bientôt gérés via l’application interactive e-DEPO, à laquelle vous aurez simplement accès en ligne et où vous pourrez introduire de manière numérique et efficiente les données nécessaires et pourrez effectuer un paiement.

    De cette manière, la Caisse des Dépôts et Consignations poursuit la numérisation et l’uniformisation de ses procédures pour vous offrir, ainsi qu’à nos autres clients, une prestation de services rapide et efficiente.