Fonds de notaires

Un fonds de notaire est un compte ouvert par un notaire dans un cas particulier de remise de fonds de la part d’un de ses clients. Les fonds des clients sont gérés via un compte spécifique, pour éviter le mélange des patrimoines privés et professionnels des notaires.

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'un fonds de notaire ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations est l’une des institutions auprès de laquelle un fonds de notaire peut être constitué par un notaire. Ce compte particulier est ouvert au nom du notaire, sous une rubrique particulière. Le notaire en garde la gestion (articles 3 & 4 de l'arrêté royal du 10/01/2002).

    Les fonds déposés sur ledit fonds de notaire ne peuvent toutefois jamais y rester plus de deux ans après la clôture du dossier pour lequel les fonds ont été reçus par le notaire. Passé ce délai, le notaire doit quoi qu’il arriver verser les fonds non remis ou non réclamés par les clients visés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces dépôts sont immatriculés au nom des clients en question, lesquels sont désignés par le notaire (article 5 de l'arrêté royal du 10/01/2002).

  • En tant que notaire, quelle procédure dois-je suivre pour constituer un fonds de notaire avec maintien de la gestion auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 91.97 Ko), et renvoyez-le à l'adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
  • En tant que notaire, j’ai correctement constitué un fonds de notaire avec maintien de la gestion auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Que se passe-t-il ensuite ?

    La Caisse des Dépôts et Consignations inscrit les fonds versés sur un compte particulier ouvert en votre nom, sous une rubrique particulière. Vous recevez également une attestation de dépôt comme preuve de votre versement.

  • En tant que notaire, quelle procédure dois-je suivre pour constituer un fonds de notaire sans maintien de la gestion auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Complétez le plus précisément possible le  formulaire suivant (PDF, 110.61 Ko), et renvoyez-le à l’adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
  • Qui peut réclamer le remboursement des fonds placés sur un fonds de notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?
    • Si le dossier pour lequel les fonds ont été reçus par le notaire n’est pas encore clôturé, ou l’a été depuis moins de deux ans, le notaire peut réclamer le remboursement des fonds placés sur le fonds de notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. En réalité, le notaire étant toujours gestionnaire du compte en question, il peut lui-même gérer les opérations de remboursement.
    • En revanche, si le dossier pour lequel les fonds ont été reçus par le notaire est clôturé depuis plus deux ans, les clients concernés par ledit dossier peuvent réclamer le remboursement des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. 
  • Je suis un bénéficiaire / héritier. De quelle manière puis-je réclamer le remboursement des fonds placés sur un fonds de notaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Adressez votre demande par e-mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be, accompagnée des éléments suivants :

    • Les preuves que vous êtes bien le client dans le dossier visé
    • La copie recto et verso de votre carte d’identité
    • Le numéro de compte sur lequel le remboursement peut être effectué
    • La copie de l’acte d’hérédité (seulement d’application pour les héritiers d’un client décédé)
  • À partir de quand les fonds relatifs à un fonds de notaire sont-ils considérés comme prescrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Les fonds de notaire avec gestion ne sont pas prescriptibles. La Caisse des Dépôts et Consignations tient les fonds à disposition des clients d’un dossier spécifique sans gestion durant trente ans, à compter de la dernière opération ou lettre dans ledit dossier. Ensuite, les fonds sont considérés comme prescrits.