Fonds de notaires
Un fonds de notaire est un compte ouvert par un notaire dans un cas particulier de remise de fonds de la part d’un de ses clients. Les fonds des clients sont gérés via un compte spécifique, pour éviter le mélange des patrimoines privés et professionnels des notaires.
La Caisse des Dépôts et Consignations est l’une des institutions auprès de laquelle un fonds de notaire peut être constitué par un notaire. Ce compte particulier est ouvert au nom du notaire, sous une rubrique particulière. Le notaire en garde la gestion (articles 3 & 4 de l'arrêté royal du 10/01/2002).
Les fonds déposés sur ledit fonds de notaire ne peuvent toutefois jamais y rester plus de deux ans après la clôture du dossier pour lequel les fonds ont été reçus par le notaire. Passé ce délai, le notaire doit quoi qu’il arriver verser les fonds non remis ou non réclamés par les clients visés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ces dépôts sont immatriculés au nom des clients en question, lesquels sont désignés par le notaire (article 5 de l'arrêté royal du 10/01/2002).
Procédure fonds de notaires avec maintien de la gestion
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
- Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Autre consignation"
Les fonds de notaire avec gestion ne sont pas prescriptibles.
Procédure fonds de notaires sans maintien de la gestion
- Connectez-vous à notre application e-DEPO dans MyMinfin.
- Créez un nouveau dossier dans la catégorie "Titulaire de valeurs introuvable ou décédé" et suivez les étapes.
Il y a une prescription de 30 ans.
Remboursement fonds
Adressez votre demande par e-mail à l’adresse info.cdcdck@minfin.fed.be(link sends e-mail), accompagnée des éléments suivants :
- Les preuves que vous êtes bien le client
- La copie recto et verso de votre carte d’identité
- Le numéro de compte sur lequel le remboursement peut être effectué
- La copie de l’acte/ certificat d’hérédité (en cas de décès)
|
Besoin de déléguer à un tiers la gestion de vos dossiers dans e-DEPO ? Bonne nouvelle : la création d’un mandat spécifique à l’application est à nouveau possible pour tous. Grâce au mandat e-DEPO, tout tiers ayant reçu un mandat d’une personne physique ou morale peut désormais accomplir les mêmes actions que ladite personne au sein de l’application e-DEPO. La création du mandat peut s’effectuer via le lien suivant. Vous trouverez également toutes les informations relatives aux mandats sur la page suivante. |