Règlement collectif de dettes

Comme pour la faillite des commerçants, il existe une procédure collective d’insolvabilité pour les particuliers. Si vos revenus sont insuffisants pour faire face à l’ensemble de vos dettes, et s’ils ne vous permettent plus de mener une vie conforme à la dignité humaine, vous pouvez introduire une requête en règlement collectif de dettes auprès du Tribunal du travail.

Si vous obtenez une ordonnance d’admissibilité au règlement collectif de dettes, un médiateur de dettes sera désigné. Un plan de règlement amiable sera établi ou, en cas d’opposition d’un ou plusieurs créanciers, un plan judiciaire sera imposé.

Règlement collectif de dettes

  • Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d'un règlement collectif de dettes ?

    Si vous ne vous conformez pas aux termes du plan de règlement, le tribunal peut prononcer la révocation du règlement collectif de dettes. La mission du médiateur de dettes sera dans ce cas terminée, et le solde du compte de médiation devra être viré à la Caisse des Dépôts et Consignations.

  • En tant que médiateur de dettes, quelle procédure dois-je suivre pour verser les fonds disponibles à la clôture d'un règlement collectif de dettes ?
    • Complétez le plus précisément possible le Downloadable file formulaire suivant (PDF, 96.72 Ko), et renvoyez le à l'adresse e-mail info.cdcdck@minfin.fed.be.
    • Après réception et validation dudit formulaire, un collaborateur de la Caisse des Dépôts et Consignations se chargera de vous communiquer les instructions de paiement (numéro de compte + communication) relatives aux fonds à consigner.
  • Que se passe-t-il avec les fonds qui sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations ?

    Par la révocation de la médiation de dettes, les créanciers sont à nouveau en mesure de poursuivre le débiteur. Ainsi, ils peuvent faire valoir leurs droits sur les fonds consignés. Etant donné l’égalité entre tous les créanciers (en principe), une simple demande de libération des fonds n’est pas suffisante. Dès lors, une procédure judiciaire s’impose sauf dans le cas d’un accord éventuel de tous les créanciers.

    Bien que ces sommes lui reviennent, le débiteur peut seulement faire valoir ses droits sur celles-ci si la preuve que tous les créanciers sont désintéressés est fournie.

    En cas de décès du débiteur, les créanciers doivent faire valeur leurs droits à l’égard de la succession.