Règlement collectif de dettes
Comme pour la faillite des commerçants, il existe une procédure collective d’insolvabilité pour les particuliers. Si vos revenus sont insuffisants pour faire face à l’ensemble de vos dettes, et s’ils ne vous permettent plus de mener une vie conforme à la dignité humaine, vous pouvez introduire une requête en règlement collectif de dettes auprès du Tribunal du travail.
Si vous obtenez une ordonnance d’admissibilité au règlement collectif de dettes, un médiateur de dettes sera désigné. Un plan de règlement amiable sera établi ou, en cas d’opposition d’un ou plusieurs créanciers, un plan judiciaire sera imposé.
Procédure
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- Créez un nouveau dossier sous la catégorie "Autre consignation"
Fonds déposés à la Caisse de Dépôts et Consignations
Par la révocation de la médiation de dettes, les créanciers sont à nouveau en mesure de poursuivre le débiteur. Etant donné l’égalité entre tous les créanciers (en principe), une simple demande de libération des fonds n’est pas suffisante. Dès lors, une procédure judiciaire s’impose sauf dans le cas d’un accord éventuel de tous les créanciers.
Si, en tant que créancier individuel, vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez contacter un huissier.
Bien que ces sommes lui reviennent, le débiteur peut seulement faire valoir ses droits sur celles-ci si la preuve que tous les créanciers sont désintéressés est fournie.
En cas de décès du débiteur, les créanciers doivent faire valoir leurs droits à l’égard de la succession.