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Paquets de sanctions

Premier paquet de sanctions du 23 février 2022

Le premier paquet de sanctions de l’UE aura un impact sur 3 régimes de sanctions :

  • Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
  • Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
  • Un nouveau règlement, le Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones.

Ce premier paquet :

Second paquet de sanctions du 25 février 2022

Ce second paquet de sanctions entraine une modification des règlements :

Ce second paquet :

  • Élargit les personnes visées par les sanctions (modification de l’article 3 et de l’annexe I dudit Règlement (UE) n°269/2014) :
    • Tous les membres de la Douma
    • Des personnes qui ont facilité l’agression militaire russe depuis la Biélorussie
    • Le président russe Vladimir Poutine et le Ministre des Affaires étrangères russe Sergueï Lavrov
  • Introduit des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage, ainsi que des restrictions aux exportations de certains biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie (modification/ajout des articles 2 à 2 quinquies dudit Règlement (UE) n° 833/2014).
  • Interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Russie ou des investissements dans ce pays (article 2 sexies dudit Règlement (UE) n° 833/2014).
  • Interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens et de technologies spécifiques dans le domaine du raffinage du pétrole, et introduit des restrictions sur la fourniture de services connexes (article 3ter dudit Règlement (UE) n° 833/2014).
  • Interdit l'exportation couvrant les biens et technologies de l'industrie aéronautique et spatiale, ainsi qu’une interdiction de financer/(ré)assurer/ fournir une assistance financière/fournir des services de maintenance en lien avec lesdits biens (article 3 quater dudit Règlement (UE) n° 833/2014)
  • Élargit les restrictions financières existantes, réduisant l'accès de la Russie aux marchés de capitaux les plus importants (modification de l’article 5 dudit Règlement (UE) n° 833/2014).
  • Interdit l'acceptation de dépôts dépassant certaines valeurs de la part de ressortissants ou de résidents russes, la tenue de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'UE, ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes (article 5ter à article 5 octies dudit Règlement (UE) n° 833/2014).
  • Suspend pour les diplomates, les autres fonctionnaires et les hommes d'affaires russes, les dispositions relatives à la facilitation des visas, qui permettent un accès privilégié à l'UE (Décision (UE) 2022/333 du Conseil du 25 février 2022 relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie).

Troisième paquet de sanctions du 28 février 2022

Ce troisième paquet de sanctions entraine une modification du  Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Règlement (UE) 2022/334 du Conseil du 28 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine)

Ce troisième paquet :

  • Interdit l’accès à l’espace aérien de l’UE à tout aéronef appartenant à la Russie, enregistré en Russie ou contrôlé par la Russie (article 3 quinquies dudit Règlement (UE) n°833/2014).
  • Interdit toute transaction avec la Banque centrale de Russie : les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie, sont interdites. (modification de l’article 5bis dudit Règlement (UE) n° 833/2014).

Troisième paquet (bis) de sanctions du 2 mars 2022

Ces nouvelles sanctions vont entrainer une modification du Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine)

Ces nouvelles sanctions :

  • Interdisent d'investir, de participer ou de contribuer d'une autre manière aux projets cofinancés par la Russian Direct Investment Fund (modification de l’article 2 sexies dudit Règlement (UE) n° 833/2014).
  • Interdisent l’utilisation des services spécialisés de messagerie financière à :
    • toutes personnes morales, entités ou organismes désignées à l’Annexe XIV dudit Règlement (UE) n°833/2014
    • à toute personne morale, entité ou organisme établis en Russie et détenus à 50% par les personnes morales, entités ou organismes désignés à l’Annexe XIV dudit Règlement (UE) n°833/2014 (article 5 nonies dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
    • L’Annexe XIV est composée de :
      • Bank Otkritie
      • Novikombank  
      • Promsvyazbank
      • Rossiya Bank 
      • Sovcombank   
      • VNESHECONOMBANK (VEB)
      • VTB BANK
  • Interdisent la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de billets de banque libellés en euros en Russie, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme (y compris la Banque Central russe) en Russie ou en vue d’une utilisation en Russie (article 5 decies dudit Règlement (UE) n° 833/2014)

"Compliance" paquet de sanctions du 9 mars 2022

Ces nouvelles sanctions entraine une modification du :

Ces nouvelles sanctions :

  • Élargit les personnes visées par les sanctions (modification de l’annexe I dudit Règlement (UE) n°269/2014)
  • Modifie la définition de « valeur mobilière » afin d’y inclure les crypto-actifs (article 1er dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Introduit des restrictions sur les exportations dans le secteur de la navigation maritime, ainsi qu’une interdiction de financer/(ré)assurer/fournir une assistance financière/fournir une assistance technique en lien avec ledit secteur (article 3 septies dudit Règlement (UE) n° 833/2014)
  • Modifie l’article 5bis dudit Règlement (UE) n° 833/2014 (interdiction de transaction avec la Banque centrale de Russie)
  • Extension à la Biélorussie des sanctions financières visant la Russie, tel que :
    • Interdiction de transactions avec la Banque Centrale de Biélorussie (article 1 undecies bis dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l'État (article 1 undecies ter dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Biélorussie ou des investissements dans ce pays (article 1 unvicies dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction d’accepter de ressortissants biélorusses ou de personnes physiques résidant en Biélorussie, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Biélorussie de nouveaux dépôts dont le montant total de ces dépôts dépasse 100 000 euros par établissement de crédit (article 1 duovicies dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction de vendre des valeurs mobilières libellées en euros émises après le 12 avril 2022 ou des parts d'organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant en Biélorussie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie (article 1 sexvicies dudit Règlement (CE) n°765/2006) ; ainsi que la vente/fourniture/transfert/exportation des billets de banque libellés en euros à la Biélorussie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays (article 1 septvicies bis dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdisent l’utilisation des services spécialisés de messagerie financière à partir du 20 mars 2022 à :
      • toutes personnes morales, entités ou organismes désignées à l’Annexe XV dudit Règlement (CE) n°765/2006
      • à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie et détenu à 50% par les personnes morales, entités ou organismes désignés à l’Annexe XV dudit Règlement (CE) n°765/2006 (article 1 septvicies ter dudit Règlement (CE) n°765/2006)
      • L’Annexe XV est composée de :
        • Belagroprombank
        • Bank Dabrabyt
        • Banque de développement de la République de Biélorussie

Quatrième paquet de sanctions du 15 mars 2022

Ces amendements entrainent une modification du :

Amendements :

  • Elargit la liste des personnes et entités visées par l’article 2 du règlement 269/2014 en ajoutant 15 personnes et 9 entités
  • Elargit les secteur visés par l’article 2 (7) dudit Règlement (UE) n° 833/2014 au secteur de l’énergie
  • Elargit la liste des personnes liées à la base industrielle et de la défense de la Russie (article 2b (1) dudit Règlement (UE) n° 833/2014), auxquelles sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation concernant les biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer à l’amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité
  • Introduit de nouvelles restrictions commerciales concernant le fer et l’acier (modification de l’article 3 (1), 3 (2) et 3g dudit Règlement (UE) n° 833/2014, liste dans l’Annexe XVII), ainsi que les produits de luxe (introduction des articles 3g et 3h dudit Règlement (UE) n° 833/2014, liste dans Annexe XVIII)
  • Impose des interdictions ciblant les nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe (modification de l’article 3 (3) dudit Règlement (UE) n° 833/2014), ainsi qu’une restriction globale des exportations d’équipements, de technologies et de services pour l’industrie énergétique en Russie, à l’exception de l’industrie nucléaire et du secteur en aval du transport de l’énergie
    • Secteur de l’énergie : secteur couvrant les activités suivantes, à l’exception des activités liées au nucléaire civil : 
      • L’exploration, la production, la distribution en Russie ou l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustible fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction de gaz naturel ou la regazéification 
      • La fabrication ou la distribution en Russie de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz 
      • La construction ou l’installation de, ou la fourniture de services, d’équipements ou de technologies pour des activités liées à la production d’électricité
  • Introduit des conditions de dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 dudit Règlement (UE) n° 833/2014 : les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation et la fourniture d’une assistance technique ou financière, après avoir constaté que :
    • Elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique au sein de l’Union 
    • Il est destiné à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme constitué en vertu du droit d’un Etat membre
  • Etend les interdictions de financement ou refinancement au secteur de l’énergie en Russie (article 3a dudit Règlement (UE) n° 833/2014)
  • Interdit les plans de vol déposés par les exploitants d’aéronefs indiquant une intention d’effectuer des activités sur le territoire de l’Union qui constituent une violation dudit Règlement (UE) n°833/2014 (article 3e), de sorte que le pilote n’est pas autorisé à voler
  • Interdit toute transaction directe ou indirecte avec (article 5a dudit Règlement (UE) n° 833/2014) :
    • Une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé publiquement ou détenu à plus de 50% par l’Etat ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale de Russie a le droit de participer aux bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale de Russie entretient d’autres relations économique substantielles telles qu’énumérées à l’annexe X 
    • Une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union dont les droits patrimoniaux sont détenus directement ou indirectement à plus e 50% par une entité figurant sur la liste de l’annexe X 
    • Une personne morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sur instruction d’une entité visée à l’un ou l’autre des points précédents.
    • Sous réserve d’information de l’autorité compétente moins de cinq jours ouvrables à l’avance, l’interdiction ne s’applique pas : 
      • Aux opérations strictement nécessaires à l’importation ou au transport de combustibles fossiles, notamment de charbon, de pétrole et de gaz naturel, ainsi que de titane, depuis ou via la Russie vers l’Union
      • Aux transactions liées à des projets énergétiques hors de Russie dans lesquels une personne morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe X est un actionnaire minoritaire
  • Interdit la fourniture de services de notation de crédit ainsi que l’accès à tout service d’abonnement lié aux activités de notation de crédit à tout ressortissant ou personne physique russe résidant en Russie ou à toute personne morale, entité ou organisme établi en Russie (article 5j dudit Règlement (UE) n° 833/2014) :
    • « notation de crédit » : opinion concernant la solvabilité d’une entité, d’une dette ou d’une obligation financière, d’un titre de créance, d’une action privilégiée ou d’un autre instrument financier, ou d’un émetteur d’une telle dette ou obligation financière, d’un titre de créance, d’une action privilégiée ou d’un autre instrument financier, émis à l’aide d’un système de classement établi et défini en catégories de notation
    • « activités de notation de crédit » : désignent l’analyse des données et des informations et l’évaluation, l’approbation, l’émission et l’examen des notations de crédit

Cinquième paquet de sanctions du 08 avril 2022

Un nouveau paquet de sanctions (concernant principalement le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le vendredi 8 avril 2022.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Otkritie FC Bank
    • Novikombank
    • Sovcombank
    • VTB Bank
  • Interdiction d'importation, de transport et d’achat de certains biens générant des revenus significatifs pour la Russie ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 decies et annexe XXI dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Interdiction d'importation, de transport et d’achat de charbon et autres combustibles fossiles solides en provenance de Russie ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3undecies et annexe XXII dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Interdiction de vente, fourniture, transfert et d’exportation de biens pouvant contribuer au renforcement des capacités industrielles russes ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 duodecies et annexe XXIII dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Interdiction d'accès aux ports de l'UE aux navires russes et aux navires exploités par la Russie. (article 3sexies bis dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Interdiction de participation d'entreprises russes aux marchés publics des États membres (article 5 duodecies dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Interdiction de tout soutien (notamment financier), qu'il soit européen ou national , en faveur d'organismes publics russes. (article 5 terdecies dudit Règlement (UE) n°833/2014)

Modifie certains articles dont :

  • L’article 5ter dudit Règlement (UE) n°833/2014 (concernant les dépôts), particulièrement :
    • l’ajout d’une interdiction de fournir des services de portefeuille, de compte ou de garde de cryptoactifs si la valeur totale dépasse 10.000 euros
  • L’article 5 decies dudit Règlement (UE) n°833/2014 (concernant les billets de banques), afin d’étendre l’interdiction à toute devise d’un État membre (et non plus seulement aux billets libellés en euro). Cette extension d’interdiction est également valabe pour le paragraphe 1 de l’article 5 septies dudit Règlement (UE) n°833/2014 (valeurs mobilières)

Enfin les articles 1 sexvicies et 1 septvicies du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine ont également été modifiés (modifications similaires à celles des articles 5 decies et 5 septies dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Sixième paquet de sanctions du 03 juin 2022

Un nouveau paquet de sanctions (concernant principalement le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 3 juin 2022.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Des officiers militaires russes de haut rang 
    • Des épouses d’oligarques russes déjà listés 
    • Des entités liées au secteur militaire et de la défense russe 
    • National Settlement Depository (NSD)
  • Interdiction de l’utilisation des services spécialisés de messagerie financière à trois nouvelles banques (article 5 nonies et annexe XIV dudit Règlement (UE) n° 833/2014) :
    • Sberbank
    • Credit Bank of Moscow
    • Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank
  • Interdiction d'importation, de transport et d’achat de pétrole brut et produits pétroliers d’origine russe ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 quaterdecies, article 3 quindecies et annexe XXV dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Interdiction de fournir des services de comptabilité, d'audit, de conseil fiscal, ou services de conseil en affaires et en gestion ou services de relations publiques au gouvernement russe ou à des entités établies en Russie (article 5 quindecies dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Modifie certains articles dont :

  • Le §3 de l’article 5 bis bis afin d’ajouter une exception afin d’effectuer des transactions nécessaires pour la liquidation d’une coentreprise ou de constructions juridiques similaires impliquant les entités mentionnées au §1 du même article
  • L’article 5 quater afin d’y inclure un système de dérogations à l’interdiction concernant les dépôts (article 5ter) (besoins de base, services juridiques, frais liés à la gestion d’avoirs gelés, dépenses extraordinaires et missions diplomatiques)

Enfin, de nouvelles personnes physiques et morales ont été ajoutées à l’annexe I du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.

Septième paquet de sanctions du 21 juillet 2022

Un nouveau paquet de sanctions a été publié le 21 juillet 2022 pour renforcer, mieux mettre en œuvre et rendre plus efficaces les sanctions économiques actuelles contre la Russie.

Ce paquet de sanctions modifie le Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine).

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

Le Règlement d’exécution (UE) 2022/1270 et le Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022, tous deux mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, qui prévoient :

  • Un ajout de plusieurs personnes et entités sur lesquelles différentes mesures restrictives sont d’application, dont :
    • La Sberbank
    • D’autres hommes/femmes d’affaires
    • Des politiques
    • Des personnes syriennes apportant un soutien à l’invasion de l’Ukraine

Le Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) n°269/2014 qui prévoit :

  • Des possibilités de dérogation supplémentaires au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition des avoirs à des personnes/entités listées pour des opérations qui sont nécessaires :
    • pour mettre fin, au plus tard le 22 août 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec la Sberbank avant le 21 juillet 2022. (modification de l’article 6ter dudit Règlement (UE) n°269/2014)
    • à la prévention ou l'atténuation d'un événement susceptible d'avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité des personnes ou sur l'environnement (ajout de l’article 6 quinquies dudit Règlement (UE) n°269/2014)
    • l'achat, l'importation ou le transport de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais (concerne certaines banques désignées audit Règlement (UE) n°269/2014) (ajout de l’article 6 sexies dudit Règlement (UE) n°269/2014)
  • Un renforcement des dispositions relatives aux obligations de déclaration pour les opérateurs de l'UE (modification de l’article 8 dudit Règlement (UE) n°269/2014)
  • Une obligation des personnes/entités listées disposant d'avoirs dans la juridiction d'un État membre à déclarer ces avoirs et à coopérer avec l'autorité nationale compétente pour la vérification de cette déclaration. Le non-respect de cette obligation est considéré comme un contournement des sanctions. (remplacement de l’article 9 dudit Règlement (UE) n°269/2014)

Le Règlement (UE) 2022/1269 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014, qui prévoit :

  • Un élargissement de :
    • la liste des biens qui pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité (modification de l’annexe VII dudit Règlement (UE) n°833/2014)
    • l'interdiction d'accès aux ports existants, aux écluses (modification de l’article 3 sexies bis dudit Règlement (UE) n°833/2014)
    • l'interdiction d'accepter des dépôts pour inclure ceux provenant de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement ( > 50% des droits de propriétés) par des ressortissants russes ou des personnes résidant en Russie (modification de l’article 5 ter dudit Règlement (UE) n°833/2014)
    • l’exemption sur l’interdictions de transactions avec certaines entités appartenant à/étant contrôlées par l'État russe afin de permettre des transactions relatives aux produits agricoles et la fourniture de pétrole/produits pétroliers aux pays tiers mais aussi afin de garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales (modification de l’article 5 bis bis dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Une interdiction d’achat, l'importation ou de transfert, direct ou indirect , d'or d'origine russe (y compris les bijoux) s'il a été exporté de Russie vers l'UE ou vers un pays tiers (modification de l’article 3 sexies, annexe XXVI et XXVII dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Une autorisation d’échange d’informations (assistance technique) visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale  en ce qui concerne les biens et les technologies de l'aviation (modification de l’article 3 quater dudit Règlement (UE) n°833/2014)