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Paquets de sanctions

Le 23 février 2022, en réponse à la reconnaissance des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine et à l'envoi de forces armées russes dans ces zones, l'Union européenne (UE) a étendu les sanctions à l'égard de la Russie. L'UE a massivement étendu les sanctions après le 24 février 2022, en réponse à l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Un grand nombre de personnes et d'entités ont été ajoutées à la liste des sanctions et des mesures sans précédent ont été adoptées pour affaiblir considérablement la base économique russe, la priver de technologies et de marchés essentiels et de réduire considérablement sa capacité à faire la guerre.

 régime de sanctions UE

News

Treizième paquet de sanctions du 23 février 2024

Le 23 février 2024, l'Union européenne a adopté un treizème ensemble de sanctions. Plus d'informations.

Premier paquet de sanctions du 23 février 2022

Le premier paquet de sanctions de l’UE aura un impact sur 3 régimes de sanctions :

  • Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
  • Règlement (UE) n ° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
  • Un nouveau règlement, le Règlement (UE) 2022/263 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones non contrôlées par le gouvernement des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones.

Ce premier paquet :

Deuxième paquet de sanctions du 25 février 2022

Ce second paquet de sanctions entraine une modification des règlements :

Ce second paquet :

  • Élargit les personnes visées par les sanctions (modification de l’article 3(link is external) et de l’annexe I(link is external) dudit Règlement (UE) n°269/2014) :
    • Tous les membres de la Douma
    • Des personnes qui ont facilité l’agression militaire russe depuis la Biélorussie
    • Le président russe Vladimir Poutine et le Ministre des Affaires étrangères russe Sergueï Lavrov ;
  • Introduit des restrictions aux exportations de biens et technologies à double usage, ainsi que des restrictions aux exportations de certains biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur de la défense et de la sécurité de la Russie (modification/ajout des articles 2 à 2 quinquies dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Russie ou des investissements dans ce pays (article 2 sexies dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Interdit la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers la Russie de biens et de technologies spécifiques dans le domaine du raffinage du pétrole, et introduit des restrictions sur la fourniture de services connexes (article 3ter dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Interdit l'exportation couvrant les biens et technologies de l'industrie aéronautique et spatiale, ainsi qu’une interdiction de financer/(ré)assurer/ fournir une assistance financière/fournir des services de maintenance en lien avec lesdits biens (article 3 quater dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Élargit les restrictions financières existantes, réduisant l'accès de la Russie aux marchés de capitaux les plus importants (modification de l’article 5 dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Interdit l'acceptation de dépôts dépassant certaines valeurs de la part de ressortissants ou de résidents russes, la tenue de comptes de clients russes par les dépositaires centraux de titres de l'UE, ainsi que la vente de titres libellés en euros à des clients russes (article 5ter à article 5 octies dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Suspend pour les diplomates, les autres fonctionnaires et les hommes d'affaires russes, les dispositions relatives à la facilitation des visas, qui permettent un accès privilégié à l'UE (Décision (UE) 2022/333 du Conseil du 25 février 2022 relative à la suspension partielle de l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie(link is external)).

Troisième paquet de sanctions du 28 février 2022

Ce troisième paquet de sanctions entraine une modification du  Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Règlement (UE) 2022/334 du Conseil du 28 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine(link is external)).

Ce troisième paquet :

  • Interdit l’accès à l’espace aérien de l’UE à tout aéronef appartenant à la Russie, enregistré en Russie ou contrôlé par la Russie (article 3 quinquies dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdit toute transaction avec la Banque centrale de Russie : les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque centrale de Russie, y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte, ou sur les instructions, de la Banque centrale de Russie, sont interdites. (modification de l’article 5bis dudit Règlement (UE) n° 833/2014).

Troisième paquet (bis) de sanctions du 2 mars 2022

Ces nouvelles sanctions vont entrainer une modification du Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Règlement (UE) 2022/345 du Conseil du 1er mars 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine(link is external)).

Ces nouvelles sanctions :

  • Interdisent d'investir, de participer ou de contribuer d'une autre manière aux projets cofinancés par la Russian Direct Investment Fund (modification de l’article 2 sexies dudit Règlement (UE) n° 833/2014).
  • Interdisent l’utilisation des services spécialisés de messagerie financière à :
    • toutes personnes morales, entités ou organismes désignées à l’Annexe XIV dudit Règlement (UE) n°833/2014 ;
    • à toute personne morale, entité ou organisme établis en Russie et détenus à 50% par les personnes morales, entités ou organismes désignés à l’Annexe XIV dudit Règlement (UE) n°833/2014 (article 5 nonies dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
    • L’Annexe XIV est composée de :
      • Bank Otkritie
      • Novikombank  
      • Promsvyazbank
      • Rossiya Bank 
      • Sovcombank   
      • VNESHECONOMBANK (VEB)
      • VTB BANK 
  • Interdisent la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de billets de banque libellés en euros en Russie, à toute personne physique ou morale, entité ou organisme (y compris la Banque Central russe) en Russie ou en vue d’une utilisation en Russie (article 5 decies dudit Règlement (UE) n° 833/2014).

"Compliance" paquet de sanctions du 9 mars 2022

Ces nouvelles sanctions entraine une modification du :

Ces nouvelles sanctions :

  • Élargit les personnes visées par les sanctions (modification de l’annexe I dudit Règlement (UE) n°269/2014) ;
  • Modifie la définition de « valeur mobilière » afin d’y inclure les crypto-actifs (article 1er dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Introduit des restrictions sur les exportations dans le secteur de la navigation maritime, ainsi qu’une interdiction de financer/(ré)assurer/fournir une assistance financière/fournir une assistance technique en lien avec ledit secteur (article 3 septies dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Modifie l’article 5bis dudit Règlement (UE) n° 833/2014 (interdiction de transaction avec la Banque centrale de Russie) ;
  • Extension à la Biélorussie des sanctions financières visant la Russie, tel que :
    • Interdiction de transactions avec la Banque Centrale de Biélorussie (article 1 undecies bis dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l'Union pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie et détenu à plus de 50 % par l'État (article 1 undecies ter dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Biélorussie ou des investissements dans ce pays (article 1 unvicies dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction d’accepter de ressortissants biélorusses ou de personnes physiques résidant en Biélorussie, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis en Biélorussie de nouveaux dépôts dont le montant total de ces dépôts dépasse 100 000 euros par établissement de crédit (article 1 duovicies dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdiction de vendre des valeurs mobilières libellées en euros émises après le 12 avril 2022 ou des parts d'organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant en Biélorussie ou à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Biélorussie (article 1 sexvicies dudit Règlement (CE) n°765/2006) ; ainsi que la vente/fourniture/transfert/exportation des billets de banque libellés en euros à la Biélorussie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de Biélorussie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays (article 1 septvicies bis dudit Règlement (CE) n°765/2006)
    • Interdisent l’utilisation des services spécialisés de messagerie financière à partir du 20 mars 2022 à :
      • toutes personnes morales, entités ou organismes désignées à l’Annexe XV dudit Règlement (CE) n°765/2006
      • à toute personne morale, entité ou organisme établi en Biélorussie et détenu à 50% par les personnes morales, entités ou organismes désignés à l’Annexe XV dudit Règlement (CE) n°765/2006 (article 1 septvicies ter dudit Règlement (CE) n°765/2006)
      • L’Annexe XV est composée de :
        • Belagroprombank
        • Bank Dabrabyt
        • Banque de développement de la République de Biélorussie.

Quatrième paquet de sanctions du 15 mars 2022

Ces amendements entrainent une modification du :

Amendements :

  • Elargit la liste des personnes et entités visées par l’article 2 du règlement 269/2014 en ajoutant 15 personnes et 9 entités ;
  • Elargit les secteur visés par l’article 2 (7) dudit Règlement (UE) n° 833/2014 au secteur de l’énergie ;
  • Elargit la liste des personnes liées à la base industrielle et de la défense de la Russie (article 2b (1) dudit Règlement (UE) n° 833/2014), auxquelles sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation concernant les biens et technologies à double usage ainsi que les biens et technologies susceptibles de contribuer à l’amélioration technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité ;
  • Introduit de nouvelles restrictions commerciales concernant le fer et l’acier (modification de l’article 3 (1), 3 (2) et 3g dudit Règlement (UE) n° 833/2014, liste dans l’Annexe XVII), ainsi que les produits de luxe (introduction des articles 3g et 3h dudit Règlement (UE) n° 833/2014, liste dans Annexe XVIII) ;
  • Impose des interdictions ciblant les nouveaux investissements dans le secteur énergétique russe (modification de l’article 3 (3) dudit Règlement (UE) n° 833/2014), ainsi qu’une restriction globale des exportations d’équipements, de technologies et de services pour l’industrie énergétique en Russie, à l’exception de l’industrie nucléaire et du secteur en aval du transport de l’énergie ;
    • Secteur de l’énergie : secteur couvrant les activités suivantes, à l’exception des activités liées au nucléaire civil : 
      • L’exploration, la production, la distribution en Russie ou l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustible fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction de gaz naturel ou la regazéification 
      • La fabrication ou la distribution en Russie de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz 
      • La construction ou l’installation de, ou la fourniture de services, d’équipements ou de technologies pour des activités liées à la production d’électricité ;
  • Introduit des conditions de dérogation aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 dudit Règlement (UE) n° 833/2014 : les autorités compétentes peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation et la fourniture d’une assistance technique ou financière, après avoir constaté que :
    • Elle est nécessaire pour assurer un approvisionnement énergétique critique au sein de l’Union 
    • Il est destiné à l’usage exclusif d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme constitué en vertu du droit d’un Etat membre ;
  • Etend les interdictions de financement ou refinancement au secteur de l’énergie en Russie (article 3a dudit Règlement (UE) n° 833/2014) ;
  • Interdit les plans de vol déposés par les exploitants d’aéronefs indiquant une intention d’effectuer des activités sur le territoire de l’Union qui constituent une violation dudit Règlement (UE) n°833/2014 (article 3e), de sorte que le pilote n’est pas autorisé à voler ;
  • Interdit toute transaction directe ou indirecte avec (article 5a dudit Règlement (UE) n° 833/2014) :
    • Une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, contrôlé publiquement ou détenu à plus de 50% par l’Etat ou dans lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale de Russie a le droit de participer aux bénéfices ou avec lequel la Russie, son gouvernement ou la Banque centrale de Russie entretient d’autres relations économique substantielles telles qu’énumérées à l’annexe X ;
    • Une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union dont les droits patrimoniaux sont détenus directement ou indirectement à plus e 50% par une entité figurant sur la liste de l’annexe X ;
    • Une personne morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sur instruction d’une entité visée à l’un ou l’autre des points précédents ;
    • Sous réserve d’information de l’autorité compétente moins de cinq jours ouvrables à l’avance, l’interdiction ne s’applique pas : 
      • Aux opérations strictement nécessaires à l’importation ou au transport de combustibles fossiles, notamment de charbon, de pétrole et de gaz naturel, ainsi que de titane, depuis ou via la Russie vers l’Union
      • Aux transactions liées à des projets énergétiques hors de Russie dans lesquels une personne morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l’annexe X est un actionnaire minoritaire ;
  • Interdit la fourniture de services de notation de crédit ainsi que l’accès à tout service d’abonnement lié aux activités de notation de crédit à tout ressortissant ou personne physique russe résidant en Russie ou à toute personne morale, entité ou organisme établi en Russie (article 5j dudit Règlement (UE) n° 833/2014) :
    • « notation de crédit » : opinion concernant la solvabilité d’une entité, d’une dette ou d’une obligation financière, d’un titre de créance, d’une action privilégiée ou d’un autre instrument financier, ou d’un émetteur d’une telle dette ou obligation financière, d’un titre de créance, d’une action privilégiée ou d’un autre instrument financier, émis à l’aide d’un système de classement établi et défini en catégories de notation
    • « activités de notation de crédit » : désignent l’analyse des données et des informations et l’évaluation, l’approbation, l’émission et l’examen des notations de crédit.

Cinquième paquet de sanctions du 08 avril 2022

Un nouveau paquet de sanctions (concernant principalement le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine(link is external) et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine)(link is external) a été publié le vendredi 8 avril 2022.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Otkritie FC Bank
    • Novikombank
    • Sovcombank
    • VTB Bank 
  • Interdiction d'importation, de transport et d’achat de certains biens générant des revenus significatifs pour la Russie ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 decies et annexe XXI dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction d'importation, de transport et d’achat de charbon et autres combustibles fossiles solides en provenance de Russie ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3undecies et annexe XXII dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction de vente, fourniture, transfert et d’exportation de biens pouvant contribuer au renforcement des capacités industrielles russes ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 duodecies et annexe XXIII dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction d'accès aux ports de l'UE aux navires russes et aux navires exploités par la Russie. (article 3sexies bis dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction de participation d'entreprises russes aux marchés publics des États membres (article 5 duodecies dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction de tout soutien (notamment financier), qu'il soit européen ou national , en faveur d'organismes publics russes. (article 5 terdecies dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Modifie certains articles dont :

  • L’article 5ter dudit Règlement (UE) n°833/2014 (concernant les dépôts), particulièrement :
    • l’ajout d’une interdiction de fournir des services de portefeuille, de compte ou de garde de cryptoactifs si la valeur totale dépasse 10.000 euros ;
  • L’article 5 decies dudit Règlement (UE) n°833/2014 (concernant les billets de banques), afin d’étendre l’interdiction à toute devise d’un État membre (et non plus seulement aux billets libellés en euro). Cette extension d’interdiction est également valabe pour le paragraphe 1 de l’article 5 septies dudit Règlement (UE) n°833/2014 (valeurs mobilières).

Enfin les articles 1 sexvicies et 1 septvicies du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine(link is external) ont également été modifiés (modifications similaires à celles des articles 5 decies et 5 septies dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Sixième paquet de sanctions du 03 juin 2022

Un nouveau paquet de sanctions(link is external) (concernant principalement le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 3 juin 2022.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Des officiers militaires russes de haut rang 
    • Des épouses d’oligarques russes déjà listés 
    • Des entités liées au secteur militaire et de la défense russe 
    • National Settlement Depository (NSD)
  • Interdiction de l’utilisation des services spécialisés de messagerie financière à trois nouvelles banques (article 5 nonies et annexe XIV dudit Règlement (UE) n° 833/2014) :
    • Sberbank
    • Credit Bank of Moscow
    • Joint Stock Company Russian Agricultural Bank, JSC Rosselkhozbank
  • Interdiction d'importation, de transport et d’achat de pétrole brut et produits pétroliers d’origine russe ainsi que la fourniture d’une aide financière et technique liée à ces biens (article 3 quaterdecies, article 3 quindecies et annexe XXV dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction de fournir des services de comptabilité, d'audit, de conseil fiscal, ou services de conseil en affaires et en gestion ou services de relations publiques au gouvernement russe ou à des entités établies en Russie (article 5 quindecies dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Modifie certains articles dont :

  • Le §3 de l’article 5 bis bis afin d’ajouter une exception afin d’effectuer des transactions nécessaires pour la liquidation d’une coentreprise ou de constructions juridiques similaires impliquant les entités mentionnées au §1 du même article ;
  • L’article 5 quater afin d’y inclure un système de dérogations à l’interdiction concernant les dépôts (article 5ter) (besoins de base, services juridiques, frais liés à la gestion d’avoirs gelés, dépenses extraordinaires et missions diplomatiques).

Enfin, de nouvelles personnes physiques et morales ont été ajoutées à l’annexe I du Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine.

Septième paquet de sanctions du 21 juillet 2022

Un nouveau paquet de sanctions a été publié le 21 juillet 2022 pour renforcer, mieux mettre en œuvre et rendre plus efficaces les sanctions économiques actuelles contre la Russie.

Ce paquet de sanctions modifie le Règlement (UE) n° 269/2014(link is external) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n° 833/2014(link is external) du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine).

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

Le Règlement d’exécution (UE) 2022/1270(link is external) et le Règlement d’exécution (UE) 2022/1274 du Conseil du 21 juillet 2022(link is external), tous deux mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014, qui prévoient :

  • Un ajout de plusieurs personnes et entités sur lesquelles différentes mesures restrictives sont d’application, dont :
    • La Sberbank
    • D’autres hommes/femmes d’affaires
    • Des politiques
    • Des personnes syriennes apportant un soutien à l’invasion de l’Ukraine

Le Règlement (UE) 2022/1273 du Conseil du 21 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) n°269/2014(link is external) qui prévoit :

  • Des possibilités de dérogation supplémentaires au gel des avoirs et à l’interdiction de mise à disposition des avoirs à des personnes/entités listées pour des opérations qui sont nécessaires :
    • pour mettre fin, au plus tard le 22 août 2023, aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations de correspondant bancaire, conclus avec la Sberbank avant le 21 juillet 2022. (modification de l’article 6ter dudit Règlement (UE) n°269/2014) ;
    • à la prévention ou l'atténuation d'un événement susceptible d'avoir un impact grave et significatif sur la santé et la sécurité des personnes ou sur l'environnement (ajout de l’article 6 quinquies dudit Règlement (UE) n°269/2014) ;
    • l'achat, l'importation ou le transport de produits agricoles et alimentaires, y compris le blé et les engrais (concerne certaines banques désignées audit Règlement (UE) n°269/2014) (ajout de l’article 6 sexies dudit Règlement (UE) n°269/2014) ;
  • Un renforcement des dispositions relatives aux obligations de déclaration pour les opérateurs de l'UE (modification de l’article 8 dudit Règlement (UE) n°269/2014) ;
  • Une obligation des personnes/entités listées disposant d'avoirs dans la juridiction d'un État membre à déclarer ces avoirs et à coopérer avec l'autorité nationale compétente pour la vérification de cette déclaration ;
  • Le non-respect de cette obligation est considéré comme un contournement des sanctions. (remplacement de l’article 9 dudit Règlement (UE) n°269/2014).

Le Règlement (UE) 2022/1269(link is external) modifiant le règlement (UE) n° 833/2014, qui prévoit :

  • Un élargissement de :
    • la liste des biens qui pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité (modification de l’annexe VII dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
    • l'interdiction d'accès aux ports existants, aux écluses (modification de l’article 3 sexies bis dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
    • l'interdiction d'accepter des dépôts pour inclure ceux provenant de personnes morales, d'entités ou d'organismes établis dans des pays tiers et détenus majoritairement ( > 50% des droits de propriétés) par des ressortissants russes ou des personnes résidant en Russie (modification de l’article 5 ter dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
    • l’exemption sur l’interdictions de transactions avec certaines entités appartenant à/étant contrôlées par l'État russe afin de permettre des transactions relatives aux produits agricoles et la fourniture de pétrole/produits pétroliers aux pays tiers mais aussi afin de garantir l'accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales (modification de l’article 5 bis bis dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Une interdiction d’achat, l'importation ou de transfert, direct ou indirect , d'or d'origine russe (y compris les bijoux) s'il a été exporté de Russie vers l'UE ou vers un pays tiers (modification de l’article 3 sexies, annexe XXVI et XXVII dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Une autorisation d’échange d’informations (assistance technique) visant à établir des normes techniques dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale  en ce qui concerne les biens et les technologies de l'aviation (modification de l’article 3 quater dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Huitième paquet de sanctions du 06 octobre 2022

Le 6 octobre, l'Union européenne (UE) a adopté un nouveau paquet de sanctions contre la Russie.

Ce paquet de sanctions consiste en une adaptation des règlements suivants :

  • Règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives en rapport avec des actions qui portent atteinte ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (Règlement (UE) 2022/1905(link is external)) ;
  • Règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (Règlement (UE) 2022/1904(link is external)) ;
  • Règlement (UE) 2022/263 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance de territoires non tenus par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk et de Louhansk en Ukraine et ordonnant aux forces russes de pénétrer dans ces territoires (Règlement (UE) 2022/1903(link is external)).

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • L’élargissement géographique du Règlement (UE) 2022/263 aux zones des oblasts de Zaporijjia et de Kherson (Règlement (UE) 2022/1903 du 6 octobre 2022 modifiant ledit Règlement (UE) 2022/263) ;
  • L'extension des critères d'inscription des noms sur la liste des sanctions afin de cibler également ceux qui permettent de contourner les sanctions de l'UE (modification de l'article 3 du règlement 269/2014) ; 
  • Le listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Des personnes impliquées ou qui ont facilité l’organisation des référendums dans les régions de Zaporijjia, Kherson, Lougansk et Donetsk ;
    • Des hauts responsables du ministère russe de la Défense ;
    • Des personnes impliquées dans l’armement de l’armée russe ; 
    • Des personnalités publiques qui usent de leur notoriété pour porter publiquement atteinte ou menacer l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine ;
    • Des entités, principalement dans le secteur militaire, de l’armement et de la défense (Règlement d’exécution (UE) 2022/1906(link is external) du Conseil du 6 octobre 2022 mettant en œuvre ledit Règlement (UE) n°269/2014) ;
  • L’introduction de dérogations afin de clôturer des transactions/contrats/opérations conclus avec ou impliquant PJSC KAMAZ et National Settlement Depository (NSD) (modification de l’article 6 ter dudit Règlement (UE) n°269/2014) ;
  • L’interdiction de fournir un transport maritime, ainsi qu’une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une assistance financière, en rapport avec le transport maritime vers des pays tiers de pétrole brut ou de produits pétroliers originaires ou exportés de Russie, achetés à un prix plafond préétabli convenu par l’organe de fixation des prix de la coalition pour le plafonnement des prix (modification de l’article 3 quindecies dudit Règlement (UE) 833/2014) ;
  • L’interdiction totale de la fourniture de services de portefeuille, de compte ou de garde de cryptoactifs aux personnes et résidents russes, quelle que soit la valeur totale des cryptoactifs détenus (et dès lors, la suppression du plancher pour ladite interdiction) (modification de l’article 5ter, §2 dudit Règlement (UE) 833/2014) ;
  • L’interdiction de fournir des services d'architecture et d'ingénierie ainsi que des services de conseil informatique et des services de conseil juridique en Russie (modification de l’article 5 quindecies dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • L’interdiction de vendre, fournir, transférer ou exporter des armes à feu civiles, leurs pièces, composants essentiels et munitions à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, ainsi que de fournir assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une assistance financière, en rapport avec lesdits biens (ajout de l’article 2 bis bis audit Règlement (UE) n °833/2014) ;
  • La modification de l’article 5 bis bis dudit Règlement (UE) n °833/2014 afin d’ :
    • Interdire aux ressortissants de l'UE d'occuper des postes au sein des organes de direction de certaines personnes morales, entités ou entités appartenant à ou contrôlées par l'État russe ;
    • Ajouter la Russian Maritime Register of Shipping (RMRS) à l’annexe XIX (Liste des personnes morales, entités et organismes visés à l’article 5 bis bis) ;
  • L’ajout de sanctions commerciales supplémentaires, notamment :
    • Extension de la liste des biens soumis à restriction qui pourraient contribuer au renforcement militaire et technologique de la Fédération de Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité (article 2 bis et annexe VII dudit Règlement (UE) 833/2014) ;
    • Elargissement des mesures restrictives visant les importations de produits sidérurgiques originaires de Russie ou exportés de Russie (article 3 octies et annexe XVII dudit Règlement (UE) 833/2014)
    • Extension des restrictions visant le secteur de l'aviation (article 3 quater et annexe XI dudit Règlement (UE) 833/2014) ;
    • Elargissement des restrictions à l’importation des produits qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie (ajout, entre autres, à l’annexe XXI des pierres et des métaux précieux, de pâte de bois et du papier, des cigarettes).

Neuvième paquet de sanctions du 16 décembre 2022

Un nouveau paquet de sanctions (concernant le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 16 décembre 2022.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Des chefs des régions russes et autres personnes politiques russes ;
    • Des membres de l’armée et des forces spéciales russes ;
    • Des membres des familles des oligarques russes ;
    • Des partis politiques russes ;
    • Deux nouvelles institutions financières : Credit Bank of Moscow et Dalnevostochniy Bank ;
  • Introduit des possibilités de dérogation concernant les produits agricoles et alimentaires (article 6 sexies dudit Règlement (UE) n°269/2014) :
    • Possibilité de débloquer des avoirs de ou de mettre à disposition des fonds à dix institutions financières : Bank Rossiya, Promsvyazbank, VEB.RF, Otkritie FC Bank, Novikombank, Sovcombank, VTB Bank, Sberbank, Credit Bank of Moscow et Dalnevostochniy Bank ;
    • Possibilité de débloquer les avoirs et de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes jouant un rôle important dans le commerce international de produits agricoles et alimentaires, y compris les engrais et le blé ;
  • Interdiction d’investissements dans les secteurs de l’énergie et dans le secteur des industries extractives en Russie (article 3bis dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction pour les ressortissants de l'UE d'occuper des postes au sein des organes directeurs de toutes les personnes morales, entités et organismes appartenant à l'État russe ou contrôlés par lui, situés en Russie (article 5 bis bis dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Interdiction d’établir la liste et de fournir des services pour les valeurs mobilières de toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en Russie et détenu à plus de 50 % par l’État à compter du 12 avril 2022, et de les admettre à la négociation à compter du 29 janvier 2023, sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues dans l’Union (article 5 dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Introduit une obligation de reporting ( à l’Administration Générale de la Trésorerie ou à la Commission), au plus tard pour le 27 mai 2023, des dépôts supérieurs à 100 000 EUR détenus par une personne morale, une entité ou un organisme établi en dehors de l’Union et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus, directement ou indirectement, par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie (article 5 octies dudit Règlement (UE) n°833/2014) ;
  • Introduit des possibilités de dérogation aux articles 2, 2 bis, 3, 3 ter, 3 quater, 3 septies, 3 nonies et 3 duodecies, lorsque la vente, la fourniture ou le transfert est strictement nécessaire à la cession d’actifs en Russie ou à la liquidation d’activités en Russie (article 12 ter dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Dixième paquet de sanctions du 25 février 2023

Un nouveau paquet de sanctions (concernant le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 25 février 2023.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • Le listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Des personnes politiques russes
    • Des membres de l’armée russe
    • Des personnalités des médias russes
    • Le National Wealth Fund of the Russian Federation
    • Trois nouvelles institutions financières : Alfa-Bank JSC, PJSC Rosbank et Tinkoff Bank JSC
  • L’introduction des possibilités de dérogation concernant les trois nouvelles institutions financières listées (Alfa-Bank, Rosbank et Tinkoff) (article 6ter 2quinquies et 6 sexies dudit Règlement (UE) n°269/2014) ;
  • Le renforcement de l’obligation de reporting des avoirs gelés (article 8 dudit Règlement(UE) 269/2014) et des informations sur les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de Russie (y compris les transactions avec toute personne morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de Russie) qui seraient bloquées, détenues, contrôlées par des personnes physiques et morales, ou sur lesdites transactions auxquelles les personnes physiques et morales sont des contreparties (article 5bis dudit Règlement (UE) n°833/2014).

Onzième paquet de sanctions du 23 juin 2023

Un nouveau paquet de sanctions (link is external)(concernant le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 23 juin 2022.

Cette nouvelle série de sanctions comprend notamment :

  • Listing de plusieurs personnes et entités audit Règlement (UE) n°269/2014, dont :
    • Des personnes politiques russes
    • Des membres de l’armée russe
    • Des personnes impliquées dans la déportation illégale d'enfants ukrainiens vers la Russie
    • Des personnalités des médias russes
    • Des entreprises informatiques russes fournissant des technologies et des logiciels essentiels aux services de renseignement russes
    • Deux nouvelles institutions financières
      • MRB Bank
      • CMR Bank
  • Insertion d'une dérogation autorisant la fourniture des services nécessaires à la mise en place d'un pare-feu (firewall) supprimant le contrôle sur les actifs d'une entité de l'UE exercé par une personne ou une entité figurant sur l’annexe 1 dudit Règlement (UE) n°269/2014 sur les actifs d'une entité de l'UE (article 5 quinquies dudit Règlement (UE) n°269/2014 et article 5quindecies,§9bis du Règlement (UE) n°833/2014 susmentionné)
  • Insertion d'une dérogation temporaire pour permettre la fourniture de services interdits qui sont légalement requis pour le désinvestissement d'opérateurs russes dans l'UE (article 12, §2ter dudit Règlement (UE) n°833/2014)
  • Introduction d’une possibilité de dérogation pour la conversion par des ressortissants ou résidents d’un État membre ou par des entités établies dans l’Union, au plus tard le 25 décembre 2023, d’un certificat d’actions étrangères (Depositary Receipt ou DR) ayant pour sous-jacents des titres russes détenus auprès de NSD aux fins de la vente de ces titres sous-jacents, ainsi que la mise à la disposition de cette entité en Russie, directement ou indirectement, de fonds liés à la conversion du certificat d’actions étrangères et à la vente de ces titres sous-jacents (article 6ter, § 5bis bis dudit Règlement (UE) n°269/2014)
  • Ajout de 87 nouvelles entités, y compris des personnes, des entités ou des organisations de pays autres que la Russie (Chine, Ouzbékistan, Émirats arabes unis, Syrie et Arménie),qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité (modification de l’annexe IV du Règlement (UE) n°833/2014).

Douzième paquet de sanctions du 18 décembre 2023

Le 18 décembre 2023, l'Union européenne a adopté un douzième train de sanctions.

Ce paquet de sanctions consiste en une adaptation des règlements suivants :

  • Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives en rapport avec des actions qui portent atteinte ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
  • Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Ce nouveau paquet de sanctions comprend notamment :

  • L'ajout d'un nouveau critère pour le placement de personnes et d'entités sur la liste des sanctions, permettant d'inclure dans la liste des sanctions les personnes bénéficiant de la prise de contrôle forcée de filiales russes de sociétés de l'UE.

  • L'ajout de 61 personnes et 86 entités à la liste de l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, dont :
    • des hommes politiques russes et biélorusses
    • des militaires biélorusses
    • des dirigeants d'entreprise apportant un soutien direct ou indirect à l'armée russe
    • des personnes impliquées dans l'implantation de la Russie dans les territoires illégalement occupés de l'Ukraine ;
    • les entreprises actives dans le secteur russe des technologies de l'information.

  • L'introduction de la possibilité pour les autorités compétentes de chaque État membre de débloquer les fonds et ressources économiques gelés des personnes énumérées à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 après avoir constaté qu'une autorité judiciaire ou administrative d'un État membre a décidé, dans l'intérêt public, de priver ces personnes de ces fonds.

  • L'extension d'une exemption actuellement applicable à certaines banques à une compagnie d'assurance nouvellement listée ;

  • L'introduction de la possibilité d'accorder une dérogation pour mettre fin aux contacts qui ont été conclus avec une entité ajoutée à la liste de l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014.

  • L'introduction de l'obligation pour les États membres de désigner une autorité compétente chargée de rechercher et de suivre de manière proactive les avoirs des personnes figurant sur la liste des sanctions.

  • L’interdiction de l’importation, de l’achat ou du transfert directs ou indirects de diamants en provenance de Russie.

  • Introduire la possibilité de prévoir une dérogation pour permettre la vente ou l'utilisation de titres ou d'actifs d'une entité basée en Russie dans le cas où une société de l'Union européenne est tenue par le gouvernement russe de transférer la propriété ou le contrôle d'une telle entité. Cette dérogation permettrait aux entreprises de l'Union européenne concernées de recevoir une compensation appropriée convenue d'un commun accord (à l’exception des fonds gelés détenus par les dépositaires centraux).

  • L'introduction de la possibilité d'accorder une dérogation pour l'octroi de prêts ou de crédits à des entités opérant dans le secteur énergétique russe et soumises à l'interdiction de transaction prévue par le règlement (UE) n° 833/2014 ;

  • L'introduction d'une obligation pour les entités juridiques de l'Union européenne détenues à plus de 40 % par des personnes ou entités russes de déclarer les transferts de fonds supérieurs à 100 000 € en dehors de l'Union européenne. Cette obligation de déclaration s'applique également aux établissements de crédit.

  • L'ajout de 29 nouvelles entités, dont certaines basées dans des pays autres que la Russie, qui contribuent au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement de son secteur de la défense et de la sécurité, à la liste figurant à l'annexe IV du règlement (UE) n° 833/2014.

Treizième paquet de sanctions du 23 février 2024

Un nouveau paquet de sanctions (concernant le Règlement (UE) n°269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et le Règlement (UE) n °833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine) a été publié le 23 février 2024. 

Le 23 février 2024, l'Union européenne a adopté un treizième train de sanctions.  

Ce paquet de sanctions consiste en une adaptation des règlements suivants :  

  • Règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives en rapport avec des actions qui portent atteinte ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ;
  • Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en réponse aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.   

Ce nouveau paquet de sanctions comprend notamment :  

  • L’ajout de 106 personnes et 88 entités qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales faisant l’objet de mesures restrictives (Annexe I du règlement (UE) 269/2014) :
    • Des personnes politiques russes et biélorusses, notamment les soi-disant ministres dans les régions occupées de Kherson, Crimée et Donetsk ;
    • Des directeurs et chefs d’entreprise soutenant directement ou indirectement l’armée russe ;
    • Des personnes impliquées dans l’implantation de la Russie dans les territoires illégalement occupé en Ukraine ;
    • Des entreprises actives dans la fabrication de matériel utilisé par l’armée russe ;
    • Des entreprises apportant un soutien logistique à l’armée russe ;

  • L’ajout de 27 entités de pays tiers à la liste des personnes morales, entités et organismes figurant à l’Annexe IV du Règlement (UE) 2024/745 qui cible les personnes et entités soutenant le complexe militaro-industriel russe.

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