Assurance protection juridique

Vous avez une assurance protection juridique ? Indiquez dans votre déclaration (au cadre X, code 1344 ou 2344) le montant des primes mentionné dans l’attestation 281.63 que vous avez reçue de votre assureur, avec un maximum de 310 euros. Vous avez alors en principe droit à une réduction d’impôt de maximum 124 euros.

Assurance protection juridique

  • J’ai une assurance protection juridique. Ai-je droit à une réduction d’impôt ?

    Oui, si :

    • vous avez souscrit votre contrat à titre individuel
    • l’entreprise d'assurance est établie au sein de l'Espace économique européen
    • votre contrat répond à certaines conditions (au niveau des litiges et frais couverts, du plafond de garantie, de la franchise, des délais d’attente etc.). Plus d’informations

    Si vous avez reçu une attestation 281.63 de votre entreprise d’assurance, votre contrat répond en principe à ces conditions. Vous pouvez avoir droit à la réduction d’impôt.

    La réduction d’impôt concerne les primes payées entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 (pour l’exercice 2020).

    Les primes payées avant le 1er septembre 2019 ne donnent pas droit à une réduction d’impôt.

  • Quel est le montant de la réduction d’impôt pour l’assurance protection juridique ?

    Vous pouvez déclarer un maximum de 310 euros pour les primes versées (exercice d’imposition 2020 et 2021).

    La réduction d'impôt s'élève à 40 % du montant déclaré. Pour les exercices d'imposition 2020 et 2021, la réduction d'impôt maximale est donc de 124 euros (310 euros x 40 %).

  • Comment dois-je mentionner mon assurance protection juridique dans ma déclaration d’impôt ?

    Mentionnez le montant des primes versées (limité à 310 euros) au cadre X (Dépenses donnant droit à des réductions d’impôt), au code 1344 ou 2344.

    Si vous rentrez votre déclaration en ligne (via MyMinfin), le montant est en principe déjà pré-rempli.

    Si vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, vérifiez que le montant des primes versées (limité à 310 euros) est bien repris au code 1344 ou 2344. Si ce n’est pas le cas, modifiez alors votre proposition de déclaration simplifiée.

  • L’entreprise d’assurance m’a facturé des frais supplémentaires. Ces frais entrent-ils en ligne de compte pour la réduction d’impôt ?

    Non, les frais supplémentaires, comme par exemple les frais de rappel ou les frais administratifs (timbres, frais d’impression, …) n’entrent pas en ligne de compte pour la réduction d’impôt. En effet, ils ne font pas partie du montant de la prime elle-même.

  • Dans quel cas n’ai-je pas droit, ou pas totalement, à une réduction d’impôt ?

    Le montant de votre impôt est nul

    Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez droit à aucune réduction d’impôt. Plus d’informations

    Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction

    Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt. Plus d’informations

    Votre contrat ne répond pas aux conditions

    Vous ne recevez alors pas d’attestation 280.63, et vous n’avez pas droit à une réduction d’impôt.

    Vous n’avez pas payé de prime entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 (exercice d’imposition 2020)

    Les primes payées avant le 1er septembre 2019 ne donnent pas droit à une réduction d’impôt.

    Circulaire 2020/C/63 relative à la réduction d’impôt pour les primes pour un contrat d’assurance protection juridique