Inscription hypothécaire

L'inscription hypothécaire (exercice d'imposition 2014)

  • Qu'est-ce qu'un emprunt hypothécaire ?

    L'emprunt que vous contractez n'est hypothécaire que lorsqu'une inscription hypothécaire est effectivement prise en garantie de l'emprunt.

    Un emprunt qui n'est garanti que par une promesse hypothécaire ou un mandat hypothécaire, n’est donc pas un emprunt hypothécaire qui permette la réduction d’impôt pour habitation propre et unique.

  • Je contracte un emprunt qui n'est que partiellement garanti par une inscription hypothécaire. Quelles dépenses entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour habitation propre et unique ?

    Seuls les intérêts et les amortissements en capital afférents à la partie de l'emprunt garantie par une inscription hypothécaire peuvent entrer en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour habitation propre et unique.

    Les intérêts afférents à la partie de l'emprunt qui n'est pas garantie par une inscription hypothécaire peuvent tout au plus être pris en considération pour la déduction d'intérêts ou lorsque l'emprunt a été conclu à partir du 1er janvier 2009 (jusqu'au 31 décembre 2011 inclus) pour financer des investissements économiseurs d'énergie (« prêts verts »).

  • Je contracte un crédit-pont non hypothécaire pour l'acquisition de mon habitation propre et unique. Après la vente de mon ancienne habitation, je contracte un emprunt hypothécaire qui sert exclusivement au remboursement d'une partie du crédit-pont. Les dépenses de mon emprunt hypothécaire entrent-elles en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour habitation propre et unique ?

    Non.

    Cet emprunt hypothécaire ne sert pas à acquérir ou conserver votre habitation propre et unique mais à rembourser un emprunt (le crédit-pont) qui n'entre pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt pour habitation propre et unique.

    Les intérêts de l'emprunt hypothécaire peuvent, tout au plus, être pris en considération pour la déduction d'intérêts.

    Les amortissements d'un tel emprunt n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction d'impôt.