Epargne-pension

Réduction d'impôt pour épargne-pension

  • Qu'est-ce qu'une épargne-pension?

    L’épargne-pension est une formule d’épargne à long terme qui vous permet de constituer une pension complémentaire à votre pension légale, et, sous certaines conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal.

    Vous pouvez souscrire une épargne-pension auprès de la plupart des banques et entreprises d’assurance actives sur le marché belge.

    Il y a 2 manières différentes de souscrire une épargne-pension :

    • si vous optez pour un compte d'épargne-pension (par exemple un fonds d'épargne-pension auprès d'une banque), vous ne bénéficiez d'aucun rendement annuel minimum garanti. Un fonds d'épargne-pension repose en effet sur des titres et obligations, et le bénéfice dépend donc de leur évolution en bourse. Le bilan est établi à la fin de chaque année ;
    • si vous optez pour une assurance d’épargne-pension auprès d'une entreprise d'assurance, vous connaissez d’avance le rendement annuel minimum garanti. De plus, vous pouvez éventuellement recevoir une participation aux bénéfices qui dépendra des résultats financiers de votre assureur.

    Le choix de l’un ou l’autre produit se fera en fonction de différents facteurs comme votre âge ou votre profil de risque. Votre banque ou votre entreprise d’assurance vous donnera de plus amples informations.

  • Quel montant puis-je verser ?

    Le montants des versements entrant en ligne de compte pour la réduction d’impôt est limité par année.

    Versements effectués en... Montant limite
    2017 940 euros

    Il n’est pas possible d’effectuer des versements pour un montant supérieur.  Il n’existe par contre pas de montant minimum.

    Si vous et votre conjoint ou cohabitant légal êtes imposés ensemble, vous pouvez atteindre chacun séparément ce montant maximum, à condition que vous soyez chacun titulaire d’un compte épargne-pension (collectif ou individuel) ou d’une assurance épargne-pension.

  • A combien s’élève la réduction d’impôt ?

    La réduction d’impôt correspond à 30 % (+ taxe communale) du montant versé.

    Si en 2017 vous avez versé 940 euros, vous bénéficierez en 2018 d’une réduction d’impôt de 282 euros (auxquels s’ajoutent encore la réduction correspondant au taux de la taxe communale).

  • Comment mon capital sera-t-il imposé ?

    Vous n’avez jamais bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension

    Dans ce cas, votre capital ne sera pas imposable comme pension. Pour cela, vous devez demander un document (n° 276 C1 (B)) auprès de votre bureau des contributions et le soumettre à votre banque ou entreprise d’assurance.

    Attention : même si vous n’avez bénéficié qu’une seule fois de la réduction d’impôt pour épargne-pension, vous serez imposé à l’échéance sur la totalité du capital.

    Vous avez bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension

    • Impôt sur les revenus

    Si vous obtenez votre capital (ou la valeur de rachat) avant l’âge de 60 ans, ce capital est imposable à l’impôt des personnes physiques.

    Les capitaux ou valeurs de rachat de contrats d’assurance-épargne qui ont servi à reconstituer ou à garantir un emprunt sont toujours imposables à l’impôt des personnes physiques, même si vous les obtenez après l’âge de 60 ans.

    Le taux d’imposition varie en fonction des circonstances propres à votre situation. Le lien ci-dessous renvoie à un schéma qui vous permet, via un questionnaire, de déterminer le taux d’imposition applicable à l’impôt sur les revenus.

    Lien vers le schéma

    • Taxe sur l’épargne à long terme

    Si vous n’obtenez pas votre capital (ou la valeur de rachat) avant l’âge de 60 ans, votre banque ou entreprise d’assurance prélèvera automatiquement une taxe sur l’épargne à long terme et ce, en principe, lorsque vous atteindrez l’âge de 60 ans, même si vous n’obtenez pas effectivement votre capital (ou valeur de rachat) à ce moment-là.

    Le prélèvement de cette taxe constitue l’imposition définitive. Votre capital ne sera plus imposé, même si vous effectuez encore des versements par la suite (voir aussi FAQ n° 5).

    Le taux de la taxe sur l’épargne à long terme et le moment où le prélèvement de la taxe sur l’épargne à long terme aura lieu varient en fonction des circonstances propres à votre situation. Le lien ci-dessous renvoie à un schéma qui vous permet, via un questionnaire, de déterminer le taux de la taxe sur l’épargne à long terme et le moment où cette taxe sera prélevée.

    Lien vers le schéma

  • Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt pour épargne-pension pour les versements que j’ai effectués après l’application de la taxe sur l’épargne à long terme ?

    Oui. Les versements effectués jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 64 ans entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

  • Quand puis-je faire des versements ?

    Tous les montants effectivement versés entre le 1er janvier et le 31 décembre entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

    Vous pouvez verser la somme en une fois ou, par exemple, en payer chaque mois une partie.

  • Puis-je ouvrir/conclure lors d'une même année différents comptes d’épargne-pension ou assurances d’épargne-pension ?

    Non, durant une même période imposable, vous pouvez soit ouvrir un seul compte d’épargne-pension, soit conclure une seule assurance épargne-pension.

    Vous pouvez toutefois avoir plusieurs contrats en même temps. Si vous aviez déjà conclu un contrat lors d’une année précédente, vous pouvez en conclure un nouveau. Attention : vous n’avez droit, pour une même période imposable, à la réduction d’impôt que pour un seul des contrats.

    Transfert vers un nouveau compte-épargne ou une nouvelle assurance-épargne

    Si vous avez effectué des versements sur un compte-épargne ou une assurance-épargne avant d’avoir transféré (voir n° 10) la totalité des avoirs de ce compte-épargne ou des réserves techniques de cette assurance-épargne vers un nouveau compte-épargne ou une nouvelle assurance-épargne sur lequel / laquelle vous avez, au cours de la même année, effectué d’autres versements, vous avez droit à la réduction d’impôt pour les paiements effectués sur un seul compte ou une seule assurance. Vous choisissez vous-même quels paiements vous souhaitez mentionner dans votre déclaration d’impôt : soit les versements effectués sur l’ancien compte-épargne ou l’ancienne assurance-épargne, soit les versements effectués sur le nouveau compte-épargne ou la nouvelle assurance-épargne.

    Si, pour l’année du transfert, vous souhaitez obtenir le montant maximum de la réduction d’impôt pour épargne-pension, vous devez vous assurer que vous transférez les fonds de votre compte-épargne ou les réserves techniques de votre assurance-épargne :

    • soit après avoir versé le montant maximum sur votre ancien compte d’épargne-pension ou votre ancienne assurance d’épargne-pension ;
    • soit au moment où vous n’avez encore rien versé sur votre ancien compte d’épargne-pension ou votre ancienne assurance d’épargne-pension. Dans ce cas, vous pouvez encore verser le montant maximum sur votre nouveau compte d’épargne-pension ou votre nouvelle assurance d’épargne-pension.

    Si vous avez déjà effectué des versements sur votre ancien compte d’épargne-pension ou votre ancienne assurance d’épargne-pension, vous pouvez bien sûr verser encore le montant maximum sur votre nouveau compte d’épargne-pension ou votre nouvelle assurance d’épargne-pension. Dans ce cas, vous n’aurez droit à la réduction d’impôt que pour un seul des deux contrats.

  • Quelles conditions dois-je remplir pour avoir droit à la réduction d'impôt pour épargne-pension?

    Vos versements pour l'épargne-pension entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

    • résidence : vous résidez en Belgique ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen au moment de conclure le contrat ;
    • âge : vous êtes âgé d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans au moment de conclure le contrat ;
    • durée : le compte d’épargne-pension est ouvert, ou l'assurance d’épargne-pension est conclue, pour une période d'au moins 10 ans ;
    • bénéficiaire(s) :

    * en cas de vie : vous-même
    * en cas de décès :

    • si le contrat d'assurance épargne sert à reconstituer ou à garantir un emprunt pour acquérir ou conserver un bien immobilier :
      • pour le capital assuré qui sert à reconstituer ou à garantir l'emprunt, les personnes qui, suite à votre décès, obtiennent la pleine propriété ou l'usufruit de ce bien immobilier ;
      • pour le reste du capital assuré, votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu'au deuxième degré ;
    • dans tous les autres cas, votre conjoint ou cohabitant légal, ou vos parents jusqu’au deuxième degré.

    Chaque année, votre banque ou entreprise d’assurance vous délivre une attestation (n° 281.60) mentionnant les versements que vous avez effectués. Vous devez tenir cette attestation à disposition de l'administration.

  • Dans quels cas n’ai-je plus droit ou plus entièrement droit à la réduction d’impôt pour l'épargne-pension ?
    • Vous n’avez plus droit à la réduction d’impôt pour épargne-pension à partir de l’année de vos 65 ans.
      Exemple : M. Dupont a atteint l’âge de 65 ans en septembre 2017. Il ne bénéficiera donc plus de la réduction d’impôt pour l'année de revenus 2017 (exercice d’imposition 2018).
    • Vous n’avez plus droit à la réduction d’impôt pour épargne-pension à partir de l’année au cours de laquelle l’épargne, les capitaux ou les valeurs de rachat sont octroyés et en principe imposables distinctement à l’impôt sur les revenus à un taux de 8 % (= lorsque le versement a lieu suite au décès, ou suite à la pension à la date normale, ou suite à la pension dans les 5 ans précédant la date normale de la pension), sauf si le versement a lieu suite à votre décès.
    • Si vous avez effectué des versements pour deux comptes ou assurances-épargne ou plus pendant la même année, la réduction d’impôt est seulement accordée pour le versement relatif à un seul compte ou une seule assurance. Vous choisissez vous-même le versement à mentionner dans votre déclaration d’impôt.

    Transfert vers un nouveau compte-épargne ou une nouvelle assurance-épargne

    Si vous avez effectué des versements sur un compte-épargne ou une assurance-épargne avant d’avoir transféré (voir n° 10) la totalité des avoirs de ce compte-épargne ou des réserves techniques de cette assurance-épargne vers un nouveau compte-épargne ou une nouvelle assurance-épargne sur lequel / laquelle vous avez, au cours de la même année, effectué d’autres versements, vous avez droit à la réduction d’impôt pour les paiements effectués sur un seul compte ou assurance. Vous choisissez vous-même quels paiements vous souhaitez mentionner dans votre déclaration d’impôt : les versements effectués soit sur l’ancien, soit sur le nouveau compte-épargne ou assurance-épargne.

    Si, pour l’année du transfert, vous souhaitez obtenir le montant maximum de la réduction d’impôt pour épargne-pension, vous devez vous assurer que vous transférez les fonds de votre compte-épargne ou les réserves techniques de votre assurance-épargne :

    • soit après avoir versé le montant maximum sur votre ancien compte d’épargne-pension ou votre ancienne assurance d’épargne-pension ;
    • soit au moment où vous n’avez encore rien versé sur votre ancien compte d’épargne-pension ou votre ancienne assurance épargne-pension. Dans ce cas, vous pouvez encore verser le montant maximum sur votre nouveau compte d’épargne-pension ou votre nouvelle assurance d’épargne-pension.

    Si vous avez déjà effectué des versements sur votre ancien compte d’épargne-pension ou votre ancienne assurance d’épargne-pension, vous pouvez bien sûr verser encore le montant maximum sur votre nouveau compte d’épargne-pension ou votre nouvelle assurance d’épargne-pension. Dans ce cas, vous n’aurez droit à la réduction d’impôt que pour un seul des deux contrats.

    • Vous ne pouvez pas obtenir simultanément la réduction d’impôt pour l’épargne-pension et la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions de l’employeur pour une même année.
    • Le montant de votre impôt est nul.
      Si le montant de votre impôt est nul (notamment parce que vous n’avez pas ou peu de revenus), vous n’avez pas droit à une réduction d’impôt pour épargne-pension.
      Plus d’informations.
    • Le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction.
      Si le montant de votre impôt est inférieur au montant de la réduction (par exemple, vos revenus, et donc le montant de votre impôt, sont faibles), vous n’avez droit qu’à une réduction d’impôt limitée au montant de votre impôt.
      Plus d’informations.
    • En 2014, le montant des versements qui entrent en ligne de compte pour la réduction d’impôt est limité à 940 euros. La plupart des épargnants ont cependant versé 950 euros en 2014. Le surplus de 10 euros est transféré par les banques et les entreprises d’assurance vers les versements de 2015.
      Toutefois, si, en 2015, vous n’avez plus droit à la réduction d’impôt parce que vous atteignez l’âge de 65 ans en 2015, alors le transfert n’a plus d’intérêt dans le cadre de la réduction d’impôt. Vous pouvez éventuellement demander à votre banque ou entreprise d’assurance de vous rembourser les 10 euros, ou vous pouvez les considérer comme un capital supplémentaire épargné qui ne donne cependant pas droit à une réduction d’impôt.
  • Puis-je transférer l’épargne ou les réserves techniques de mon contrat d’épargne-pension vers un nouveau contrat d’épargne-pension auprès d’une autre banque ou d’une autre entreprise d’assurance ?

    Vous pouvez transférer l’épargne ou les réserves techniques de votre contrat d’épargne-pension vers un nouveau contrat d’épargne-pension auprès d’une autre banque ou d’une autre entreprise d’assurance.

    Attention : certains transferts d’épargne d’un compte-épargne ou de réserves techniques d’une assurance-épargne sont assimilés à une attribution et donnent donc lieu à une imposition (sauf si vous n’avez jamais bénéficié de la réduction d’impôt pour épargne-pension – voir n° 4).

    C’est le cas des transferts suivants :

    • tous les transferts partiels des avoirs de compte-épargne ou de réserves techniques d’assurance-épargne ;
    • tous les transferts complets des avoirs d’un compte-épargne individuel ou collectif vers une assurance-épargne ;
    • tous les transferts complets de réserves techniques relatives à une assurance-épargne vers un compte-épargne individuel ou collectif ;
    • les transferts non visés ci-avant lorsqu’ils sont effectués vers un compte-épargne ou vers une assurance-épargne qui ne remplit pas les conditions légales et règlementaires d’une épargne-pension.

    Les transferts complets mentionnés ci-après ne sont pas assimilés à une attribution et ne donnent donc pas lieu à une imposition :

    • d’un compte-épargne collectif auprès d’une institution ou entreprise vers un compte-épargne individuel ou collectif auprès d’une autre institution ou entreprise ;
    • d’un compte-épargne individuel auprès d’une institution ou entreprise vers un compte-épargne individuel ou collectif auprès d’une autre institution ou entreprise ;
    • d’une assurance-épargne auprès d’une entreprise vers une assurance-épargne auprès d’une autre entreprise.