Conditions techniques

La Région Bruxelles-Capitale a supprimé la réduction d’impôt relative à l’isolation du toit depuis l’exercice 2017 (année des revenus 2016).

La Région flamande a également supprimé cette réduction d’impôt. Plus d’informations

Conditions techniques pour les travaux d’isolation du toit

  1. Quelles sont les conditions à respecter pour l'isolation du toit ?

    L'isolant appliqué doit avoir une résistance thermique R supérieure ou égale à 2,5 mètres carrés kelvin par watt.

    La réduction d'impôt est limitée en principe à l'isolation du toit. Pour les greniers non aménageables, il est cependant admis que l'isolation du sol du grenier (ou l'isolation du plafond de l'étage supérieur) entre en ligne de compte pour la réduction d'impôt.

    Par contre, lorsque le grenier est réellement aménagé et remplit en tant que tel la fonction d'un espace habitable comme par exemple une chambre, une pièce de hobby, ..., alors ce grenier ne peut être considéré comme inhabitable et la réduction d’impôt ne peut être accordée pour l'isolation du sol du grenier (ou l'isolation du plafond de l'étage supérieur).

    Déterminer s'il s'agit ou non d'un grenier non habitable doit se faire sur base des circonstances de fait propres à chaque cas. Il est ainsi question d'un grenier non habitable dans les cas suivants:

    •  quand le grenier n'a pas été pourvu d'équipements tels que par exemple l'électricité, l'eau ou le chauffage
    •  lorsque la hauteur du grenier ou la structure de la charpente rend impossible une occupation normale
    •  quand le grenier n'est pas aménagé ou achevé et n'est pas destiné à être un espace habitable ou n'est pas utilisé comme tel.

    La pose seule de roofing ou le simple remplacement de tuiles ne satisfait pas aux conditions prévues.

    L'annexe de la facture délivrée par l'entrepreneur doit suivre  ce modèle (PDF, 31.86 Ko).

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