Prêts verts

Prêts verts

  1. Est-il encore possible de conclure un « prêt vert » qui donne droit à des avantages fiscaux ?

    Non. Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de conclure un prêt vert afin de bénéficier d’avantages fiscaux. Le « prêt vert » constituait une mesure temporaire qui s’est appliquée aux contrats de prêts conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

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  2. Puis-je encore bénéficier de la réduction d’impôt sur les intérêts d’un prêt vert conclu avant le 1er janvier 2012 ?

    Oui. Vous pouvez toujours bénéficier de la réduction d’impôt sur les intérêts d’un prêt vert (conclu avant le 1er janvier 2012). Cette réduction d’impôt s’établit sur le montant des intérêts payés après déduction de la bonification d’intérêts.

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  3. A combien s'élève la réduction d'impôt ?

    Pour l’exercice d’imposition 2015, la réduction d'impôt s'élève à 30 % des intérêts que vous avez payés en 2014, après déduction de la bonification d’intérêts.

    La réduction d'impôt n'est pas applicable aux intérêts :

    • qui sont déduits à titre de frais professionnels
    • qui donnent droit à la déduction d'intérêts, à la réduction pour habitation propre et unique ou à la déduction d'intérêt complémentaire
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  4. Dois-je rester propriétaire (ou nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier, locataire) de l’habitation durant toute la durée de l’emprunt pour continuer à avoir droit à la bonification d’intérêts et à la réduction d’impôt pour les intérêts d’un prêt vert ?

    Non. Les conditions pour la bonification d’intérêts et pour la réduction d’impôt s’apprécient au moment de la conclusion du prêt. Le droit aux avantages d’un prêt vert reste en principe d’application durant toute la durée du prêt même si l’emprunteur change de statut (par exemple, vous vendez la maison).

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  5. J’étais domicilié en Belgique au moment de la conclusion de mon prêt vert mais j’ai depuis déménagé à l’étranger. Ai-je encore droit à la réduction d’impôt pour les intérêts d’un prêt vert ?

    Oui. La réduction d’impôt pour intérêts d’un prêt vert est aussi d’application à l’impôt des non-résidents.

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  6. J’ai conclu un emprunt hypothécaire donnant droit à la réduction pour habitation propre et unique et à la réduction d’impôt pour les intérêts d’un prêt vert. Puis-je répartir librement les dépenses faites entre les réductions d’impôt pour l’habitation propre et unique et pour les intérêts d’un prêt vert ?

    Oui. Vous pouvez par exemple choisir de prendre en compte la moitié des intérêts pour la réduction d’impôt pour l’habitation propre et unique et l’autre moitié pour la réduction d’impôt pour les intérêts d’un prêt vert.

    Les amortissements en capital d’un tel prêt peuvent, pour autant qu’ils répondent à toutes les conditions, être mentionnés dans les limites légales dans la rubrique de la réduction d’impôt pour habitation propre et unique.

    Les intérêts que vous avez déclarées en tant que frais professionnels réels, déduction d’intérêts, réduction d’impôt pour habitation propre et unique ou déduction d’intérêts supplémentaire ne peuvent plus entrer en considération pour la réduction d’impôt pour les intérêts du prêt vert.

    Exemple

    Vous êtes célibataire et vous avez conclu en février 2011 un prêt hypothécaire pour financer l’installation de panneaux photovoltaïques à votre habitation propre et unique.

    Le prêt remplit toutes les conditions légales et réglementaires pour donner droit aussi bien à la déduction pour habitation propre et unique qu’à la réduction d’impôt pour les intérêts du prêt vert.

    Les intérêts que vous avez payés en 2014 s’élèvent (après déduction de la bonification d’intérêts) à 450 euros.

    Les amortissements en capital que vous avez payés en 2014 s’élèvent à 1.980 euros.

    Pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions légales et réglementaires, les amortissements en capital du prêt conclu en 2011 peuvent être entièrement mentionnés dans votre déclaration.

    Les intérêts de 450 euros peuvent être mentionnés selon la répartition que vous choisissez:
    • dans la rubrique « habitation propre et unique » (le total des intérêts, amortissements en capital et les primes pour assurance-vie individuelle mentionnés dans cette rubrique ne peut pas être plus élevé que le montant maximum applicable pour vous (pour l’exercice d’imposition 2015 (revenus 2014) : 2.280 euros, majorés de 760 euros pendant les 10 premières périodes imposables et de 80 euros si vous aviez au moins 3 enfants à charge au 1er janvier de l'année qui suit celle de la conclusion de l'emprunt)
    • dans la rubrique  « emprunts contractés à partir du 1.1.2009 pour financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie ».
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  7. Quels documents dois-je tenir à disposition de l’administration ?

    Les intérêts d’un prêt vert ne donnent droit à une réduction d’impôt que si le contribuable dispose des attestations fiscales nécessaires transmises par l’organisme prêteur.

    Il est recommandé de joindre à votre déclaration l’attestation annuelle de paiement fournie par l’organisme prêteur.

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