Payées

Rente alimentaire payée

  • Qu’est-ce qu’une rente alimentaire ?

    La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d’argent que l’on verse régulièrement (par exemple, mensuellement ou annuellement) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la conséquence soit d'une décision de justice, soit d'un accord entre le « débiteur » de la rente (celui qui paie la rente) et le « bénéficiaire » (celui qui reçoit la rente).

  • Je paie une rente alimentaire. Quelle influence cela aura-t-il sur mes impôts ?

    Si vous répondez aux conditions mentionnées dans la question « A quelles conditions puis-je déclarer mes versements en tant que dépenses déductibles ? », 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.

    Attention !
    Les frais et intérêts prélevés par le SECAL  ne constituent pas des rentes alimentaires. Ils ne sont donc pas déductibles.

  • Comment dois-je mentionner la rente alimentaire payée dans ma déclaration ?

    Pour bénéficier de la déduction de la rente alimentaire payée, vous devez indiquer le montant effectivement payé dans votre déclaration d’impôt au cadre VIII « Pertes antérieures et dépenses déductibles » au point 2.

  • A quelles conditions puis-je bénéficier de la déduction pour rente alimentaire payée ?

    Les quatre conditions suivantes doivent être remplies simultanément :

    • la rente doit être payée en exécution d'une obligation alimentaire résultant du Code civil ou du Code judiciaire ou d’une obligation légale similaire dans une loi étrangère
    • le bénéficiaire de la rente ne peut pas faire partie du ménage de la personne qui paie cette rente
    • la rente doit être payée régulièrement
    •  le paiement de la rente doit être justifié par des documents probants

    Qu’est-ce qu'une obligation alimentaire et envers qui existe-t-elle ?

    L'obligation alimentaire existe sous certaines conditions envers les :

    • époux, épouses, ex-époux, ex-épouses, cohabitants légaux
    • enfants, petits-enfants
    • enfants adoptés et leurs adoptants
    • parents, grands-parents
    • gendres, brus, beaux-parents
    • enfants sous tutelle officieuse et tuteurs officieux

    Par contre, l'obligation alimentaire n'existe pas entre collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).
     
    L'obligation alimentaire implique un état de besoin de la personne, sauf pour les enfants mineurs ou les enfants majeurs encore aux études, pour lesquels l'obligation alimentaire constitue une obligation générale.

    Qu’est-ce qu’un ménage ?

    Le mot « ménage » doit être pris dans son sens usuel et désigne un état de fait caractérisé par une communauté de vie domestique (foyer) et notamment de résidence, sans exclure des interruptions temporaires (par exemple, logement en « kot », année d’étude à l’étranger…).
     
    Cette condition doit être appréciée au moment du paiement des rentes alimentaires.

    Que signifie « payer régulièrement » ?

    Les versements ne doivent pas nécessairement être hebdomadaires, mensuels ou trimestriels. Il peut s’agir de paiements ponctuels répétés selon certaines circonstances.

    Un léger retard est admissible. Il sera admis qu’une rente alimentaire est payée régulièrement lorsque la date du paiement ne se situe pas plus de trois mois après le début du mois auquel elle se rapporte.

    Qu'entend-on par documents justificatifs ?

    Les documents justificatifs doivent indiquer clairement :

    • que la rente alimentaire est effectivement payée
    • à qui la rente alimentaire a été payée

    Cela peut se faire par exemple via des extraits de compte bancaire.

  • La rente alimentaire que je verse à mes parents peut-elle être déductible ?

    Oui. La loi prévoit non seulement une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, mais aussi entre conjoints et des enfants envers leurs parents. Tel est par exemple le cas lorsque l'un de vos parents séjourne dans une maison de repos et que ses revenus ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts d'hébergement. Même si vous effectuez des versements directement à la maison de repos, ceux-ci peuvent être déduits à titre de rente alimentaire, étant donné que le véritable bénéficiaire est votre parent.

    Attention ! 
    Toute rente alimentaire déduite est imposable pour la personne qui la reçoit.

    Voir aussi: « Rentes alimentaires reçues »  pour les conséquences pour le bénéficiaire de la rente alimentaire.

  • Puis-je, pour le même enfant, bénéficier de l’avantage fiscal pour enfants à charge et de la déduction pour rente alimentaire payée ?

    Non. Vous ne pouvez déclarer que les rentes alimentaires que vous payez à vos enfants qui ne font pas partie de votre ménage. Vous ne pouvez donc pas prendre l’enfant à charge dans votre déclaration d’impôt.

    Lorsque vous répartissez les avantages pour enfant à charge avec l’autre parent dans le cadre de la coparentalité , vous ne pouvez pas non plus déduire les rentes alimentaires payées à votre enfant.

  • Je verse une rente alimentaire à une personne qui réside à l’étranger. Puis-je la déduire ? Quelles sont mes obligations fiscales ?

    Si vous répondez aux conditions mentionnées dans la question « A quelles conditions puis-je déclarer mes versements en tant que dépenses déductibles ? », 80 % du montant de la rente alimentaire payée sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.

    Même si vous ne déduisez pas les rentes versées, vous devez en principe déclarer et verser le précompte professionnel sur cette rente. Pour certains pays, il existe cependant des conventions qui peuvent vous dispenser de l’obligation de versement du précompte professionnel. Vous devez toutefois toujours remplir une fiche 281.30 et déposer une déclaration au précompte professionnel.

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