Introduire le formulaire de demande

Introduire une demande d’intervention

  • Comment dois-je introduire ma demande d’intervention ?

    Vous devez utiliser le formulaire de demande pour introduire :

    • votre demande d'intervention pour le recouvrement du montant mensuel de la pension alimentaire et des arriérés
    • votre demande d'avances sur pension alimentaire

    Faites-le de préférence via le formulaire en ligne, c’est facile et rapide !

    Vous n’avez pas la possibilité de le remplir en ligne, remplissez le formulaire papier :

    • qui peut être téléchargé gratuitement via  ce lien (PDF, 497.71 Ko).
    • qui peut être obtenu dans les bureaux du SECAL : les coordonnées de ces bureaux peuvent être obtenues via le Guide des bureaux du SPF Finances.
    • le formulaire doit être introduit :
      • en deux exemplaires
      • et doit être signé
        • par vous-même (=le demandeur)
        • par votre avocat
        • par votre représentant ou celui de votre enfant
  • Où dois-je introduire ma demande?
    • Introduction de ma demande via le formulaire en ligne : votre demande sera automatiquement envoyée au bureau SECAL compétent pour traiter votre dossier.
    • Introduction de ma demande via le formulaire papier :
      Vous pouvez introduire votre demande dans l’un des bureaux du SECAL. Les coordonnées de ces bureaux peuvent être obtenues via le Guide des bureaux du SPF Finances.
      Le mieux est de prendre un rendez-vous, ce qui vous évitera de devoir trop attendre.
  • Quelles données dois-je compléter dans le formulaire?
    • vos données d'identité
    • les données connues d'identité du débiteur d'aliments
    • les données d’identité du(des) créancier(s)
    • les informations concernant la pension alimentaire
    • les montants payés ou partiellement payés dans le formulaire en ligne - les montants impayés ou partiellement impayés dans le formulaire papier
    • le numéro de compte sur lequel les montants récupérés par le SECAL et/ou l’avance peuvent être versés

    Si vous demandez des avances, vous communiquerez les renseignements supplémentaires suivants:

    • le nombre d'enfants pour lesquels les avances sont demandées
    • le nombre d'enfants à charge ainsi que le nombre d’enfants handicapés à charge
    • l'identité des enfants à charge autres que ceux pour lesquels des avances sont demandées
    • vos revenus mensuels nets
  • Quels sont les documents que je dois joindre/apporter/scanner pour compléter mon dossier ?

    Pour ouvrir un nouveau dossier, vous devez joindre à votre demande, scanner ou apporter au bureau les documents suivants :

    • L'expédition de la décision rendue par le juge ou de la grosse de l'acte notarié dans laquelle la pension alimentaire a été fixée ou modifiée.
    • Vous pouvez obtenir cet original auprès du greffe du Tribunal qui a rendu le jugement ou auprès du notaire. Cet original doit mentionner la formule exécutoire: celle-ci commence par «Nous, Philippe (ou Albert II), Roi des Belges, A tous présents et à venir, faisons savoir …».
    • Tous les actes d'huissier de justice se rapportant à la décision judiciaire ou à l'acte notarié
    • Un tableau des sommes non payées (en tout ou en partie) ainsi que les mois auxquels ces sommes auraient dû être payées
    • Si vous avez déjà vous-même entamé des démarches pour recouvrer les montants dus, vous devez en avertir le SECAL et fournir les documents s'y rapportant (par exemple, lettres recommandées, documents de l'huissier de justice...)
    • Lorsque vous demandez des avances, les documents suivants doivent également être annexés à votre demande :
      • une copie des 3 dernières fiches de rémunération ou d’une autre preuve de vos moyens d’existence (revenu d’intégration, allocations de chômage...)

      • le cas échéant, une copie des fiches relatives aux primes diverses dont vous bénéficiez (pécule de vacances, prime de fin d’année, ….)

      • si l’enfant a plus de 18 ans, une attestation de fréquentation scolaire ou un document prouvant que l’enfant est en stage d’insertion professionnelle (=“stage d’attente”).

  • Je n’ai qu’une copie du titre exécutoire : est-ce suffisant pour ouvrir un dossier ?

    L’original du titre exécutoire doit être fourni au SECAL pour que le service accepte votre dossier. Si vous avez perdu l’original, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat qui effectuera pour vous les démarches nécessaires pour obtenir une seconde expédition de votre jugement.

     Les frais de cette procédure sont cependant à votre charge.

    Vous pouvez obtenir plus d’informations sur cette procédure en vous adressant au greffe du Tribunal de 1ère instance.

  • Un papier fait par mon avocat ou un accord écrit entre mon ex-partenaire et moi sont-ils suffisants pour ouvrir un dossier ?

    Pour introduire un dossier au SECAL, vous devez posséder un titre exécutoire. Il existe trois types de titre exécutoire :

    • Une décision judiciaire exécutoire (= jugement)
    • L’acte prévu à l’art. 1288,3°, 4° du Code judiciaire (= procédure de divorce par consentement mutuel)
    • Un accord exécutoire

    Si vous pensez que le document que vous possédez ne rentre pas dans l’une de ces trois catégories, vous pouvez vous rendre au bureau SECAL le plus proche de votre domicile. Un collaborateur vérifiera si votre document est valable ou non. Vous trouverez les coordonnées du bureau du SECAL via le Guide des bureaux du SPF Finances.

  • Puis-je introduire un dossier si je ne connais pas l’adresse de mon ex-partenaire ?

    Il n’est pas nécessaire de connaître cette adresse pour introduire un dossier : le SECAL dispose de divers moyens afin de rechercher les coordonnées du débiteur. 

  • Puis-je introduire un dossier si mon ex-partenaire n’a aucun revenu/est en prison ?

    Les seules conditions pour demander l’intervention du SECAL sont :

    • Vous devez être domicilié en Belgique
    • Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande
    • Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire

    Si le débiteur est insolvable, le SECAL ne peut pas garantir la récupération des arriérés de pension alimentaire.

    Si votre revenu net mensuel ne dépasse pas 1800 euros (augmentés de 67 euros par enfant à charge), il vous est aussi possible de demander à recevoir des avances sur pension alimentaire pour les enfants auxquels un droit d’aliments est reconnu. Le montant de la majoration pour enfant à charge est doublé pour un enfant handicapé.

    Si vous remplissez cette condition, le SECAL vous paiera la pension alimentaire mensuelle (avec un maximum de 175 euros par mois par enfant) même si votre ex-conjoint ne paie pas (encore) au SECAL.

    Si la pension alimentaire fixée dans le jugement est inférieure à 175 euros, l’avance ne pourra naturellement pas dépasser ce montant.

    Le SECAL n’avance pas les montants que vous devez récupérer comme arriérés.

  • Puis-je faire appel directement au SECAL ou dois-je d’abord envoyer une invitation à payer à mon ex-partenaire ?

    Les conditions pour faire appel au SECAL sont les suivantes :

    • Vous devez être domicilié en Belgique.
    • Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande
    • La pension alimentaire a été fixée par une décision du juge ou dans une convention

    Il n’est donc pas nécessaire de tenter au préalable d’obtenir l’exécution du jugement.

  • Mon ex-partenaire est domicilié à l’étranger : puis-je faire appel au SECAL ?

    Ce fait ne vous empêche pas d’ouvrir un dossier mais le SECAL ne peut pas vous garantir la récupération des arriérés ni même le temps que durera la procédure : lorsque le débiteur n’a pas de revenus en Belgique, c’est le Service Public Fédéral Justice belge qui est chargé de travailler en collaboration avec les autorités du pays où est domicilié votre ex-partenaire. Le SECAL est donc dépendant de l’efficacité des autorités étrangères et de leur bonne volonté ainsi que de celle du débiteur.

    Bien entendu, cette situation ne vous empêche pas d’avoir droit aux avances sur pension alimentaire accordées par le SECAL, pour les enfants auxquels un droit d’aliments est reconnu,  lorsque vos revenus sont inférieurs à 1800 euros par mois, augmentés de 67 euros par enfant à charge.

  • Je suis domicilié à l’étranger et mon ex-partenaire en Belgique : le SECAL peut-il intervenir ?

    Le SECAL ne peut intervenir que si le demandeur (= celui qui doit recevoir la pension alimentaire) est  domicilié en Belgique.

    Informez-vous  auprès des autorités de votre pays sur les possibilités offertes pour récupérer des pensions alimentaires à l’étranger

  • Comment se déroule le traitement de ma demande ?

    Proposition de mandat

    Le bureau SECAL analyse votre demande et vérifie si elle est valable. Si c’est le cas, le bureau vous envoie une "proposition de mandat".

    Après l’avoir contrôlée, vous renvoyez cette proposition de mandat, signée pour accord, au bureau du SECAL. Il est important de renvoyer ce document aussi vite que possible car ce mandat est indispensable pour la suite de la procédure.

    Information au débiteur d’aliments

    Le SECAL informe par courrier recommandé le débiteur d’aliments de la demande que vous avez introduite.

    Le débiteur dispose alors de 15 jours (à dater de l’envoi du courrier recommandé) pour prouver :

    • qu’il a respecté la décision du juge ou la convention (exemple: un acte notarié); 
    • que la dette n’est plus actuelle (nouveau jugement, prescription de la dette,…)

    Décision

    Le SECAL doit alors prendre et vous communiquer une décision définitive dans les 30 jours qui suivent la réception de votre « mandat pour accord ».

    Cette décision peut être 

    • positive :
       
      • le SECAL envoie par courrier recommandé au débiteur d’aliments une mise en demeure de payer les arriérés et la pension alimentaire future. A dater de cette mise en demeure, le débiteur d’aliments doit payer directement ces sommes au SECAL et non plus à vous.
      • chaque mois, le SECAL envoie au débiteur d’aliments un avis de paiement avec un aperçu des montants encore à payer.
      • si le débiteur d’aliments ne paie pas volontairement, le SECAL peut entamer une procédure de recouvrement : saisie sur salaire, saisie de biens meubles …
      • si le débiteur vient à bénéficier d’un remboursement d’impôt, le SECAL pourra le saisir sans formalité.
         
    • partiellement positive :
       
      • le SECAL décide de réclamer un montant moindre que celui auquel vous estimez avoir droit. Ceci peut arriver lorsque, par exemple, le débiteur d’aliments parvient à prouver qu’il a bien payé certaines sommes.
      • les raisons pour lesquelles le SECAL a pris une telle décision vous seront dans tous les cas communiquées par écrit.
         
    • négative :
      • le SECAL peut décider que vous n’avez pas droit à son intervention parce que :

        • vous n’appartenez pas à la catégorie de personnes ayant droit à cette intervention
        • vous ne remplissez pas les conditions nécessaires
        • le débiteur a prouvé qu’il a entièrement respecté la décision du juge ou la convention ou que la dette n’est plus actuelle du tout
      • les raisons pour lesquelles le SECAL a pris une telle décision vous seront dans tous les cas communiquées par écrit.