Recevoir des avances

FAQ Recevoir des avances

  • Qui peut recevoir des avances?

    Le SECAL paie des avances sur pension alimentaire uniquement pour les enfants auxquels un droit d’aliments est reconnu.

    Attention : le SECAL paie des avances uniquement pour les pensions alimentaires à venir, pas pour les arriérés.

  • Combien dois-je gagner au maximum pour recevoir des avances ?

    Le SECAL remplit deux missions :

    • percevoir et/ou recouvrer les arriérés de pension alimentaire et la pension alimentaire courante

    • accorder des avances sur les pensions alimentaires futures

    Pour percevoir et/ou recouvrer les pensions alimentaires, il n’existe aucune condition de revenus.

    Pour recevoir  les avances sur pension alimentaire, vous devez gagner par mois moins de 1800 euros (augmentés de 70 euros par enfant à votre charge ou 140 euros par enfant handicapé à votre charge). 

    À partir du 01.01.2020, ce plafond de revenu pour avoir droit aux avances sera plus élevé. Vous pouvez alors avoir un revenu moyen de maximum 2.200 euros nets (ce montant est également augmenté de 70 euros par enfant à charge - ou de 140 euros par enfant à charge porteur d’un handicap). 

  • Que dois-je prendre en considération pour le calcul du plafond de revenus ?

    Vous devez prendre en considération les sommes nettes que vous gagnez par mois suite à un contrat de travail, un contrat de location, un contrat d’apprentissage ou suite à l’octroi d’un statut (par exemple, un statut d’handicapé).

    A ces sommes nettes mensuelles, doivent être ajoutés :

    • 1/12ème des primes diverses dont vous bénéficiez le cas échéant  (prime de fin d’année, prime pour le travail de nuit, prime de travail en équipe, etc…)
    • 1/12ème du pécule de vacances

    • Les avantages en nature (chèques – repas, etc.)

    Par contre, il ne faut pas prendre en compte :

    • Les revenus de votre nouveau conjoint

    • Les allocations familiales

    • Les allocations pour personnes handicapés

    • les revenus d'intégration sociale

    En cas de doute, il vaut toujours mieux introduire votre demande. Après examen de celle-ci, le bureau SECAL vous informera alors officiellement de sa décision.

  • Quel sera le montant de l'avance?

    Le montant maximum de l’avance est fixé à 175 euros par mois et par enfant pour lequel la pension alimentaire doit être payée. Si la pension alimentaire accordée est inférieure à 175 euros, l’avance ne pourra naturellement dépasser ce montant.

    Exemples :
    • Votre enfant a droit à une pension alimentaire de 180 euros par mois. Le SECAL vous versera une avance mensuelle de 175 euros.
    • Votre enfant a droit à une pension alimentaire de 120 euros par mois. Le SECAL vous versera une avance mensuelle de 120 euros.

  • Pendant combien de temps puis-je recevoir des avances ?

    Les avances seront accordées pour une durée de 6 mois. Cette période est renouvelable pour autant que vous remplissiez toujours les conditions et plus précisément dans la mesure où le montant net de vos moyens de subsistance mensuels n’est pas supérieur au plafond de revenu et que votre enfant adulte a toujours droit aux allocations familiales.

  • Je bénéficie d’avances sur pension alimentaire pour mes enfants : puis-je en recevoir pour moi même ?

    Dans l’état actuel de la loi, le SECAL peut accorder des avances sur pension alimentaire uniquement au profit des enfants.

    Vous pouvez introduire un dossier auprès du SECAL pour la récupération des arriérés de pension alimentaire et de la pension alimentaire courante : ces sommes ne vous seront cependant versées que si le débiteur paie volontairement auprès du SECAL ou lorsque le SECAL récupère ces sommes (en cas de saisie, par exemple).

  • Quand le SECAL va-t-il me payer les avances ?

    Aucune avance ne peut être payée tant que votre dossier n’est pas tout à fait complet : le SECAL doit recevoir tous les documents nécessaires et en particulier, le jugement en original. Dès que le dossier est complet, le SECAL dispose d’un mois pour prendre et vous communiquer la décision d’accorder son intervention.

    La première avance sera payée dans le mois qui suit cette décision.

    Vous trouverez, ci-dessous, le calendrier 2019 des paiements des avances sur pension alimentaire :

    MOIS PAIEMENT
    Janvier 2019 25.01.2019
    Février 2019 25.02.2019
    Mars 2019 25.03.2019
    Avril 2019 25.04.2019
    Mai 2019 24.05.2019
    Juin 2019 25.06.2019
    Juillet 2019 25.07.2019
    Août 2019 26.08.2019
    Septembre 2019 25.09.2019
    Octobre 2019 25.10.2019
    Novembre 2019 25.11.2019
    Décembre 2019

    17.12.2019

    La première avance est versée dans le mois qui suit la décision d'octroit.
    Les avances sont payées pour tous les dossiers à la même date. La date exacte de paiement est également publiée mensuellement via les réseaux sociaux: