Récupérer la pension alimentaire et les arriérés

FAQ Réclamer la pension alimentaire et les arriérés

  • Qui peut avoir droit à l’intervention du SECAL?

    Le SECAL intervient pour les personnes suivantes auxquelles un droit d’aliments a été reconnu:

    • les enfants
    • l’ (ex-) époux :
      • avant ou durant la procédure de divorce ou
      • après le divorce
    •  le cohabitant, peu importe que la cohabitation ait pris fin ou non.
  • Mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire : puis-je faire appel au SECAL?

    Le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-conjoint.

    Pour pouvoir faire appel au SECAL, vous devez remplir les conditions suivantes:

    • Vous devez être domicilié en Belgique

    • Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.

    • Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire

    Lorsque vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez introduire votre dossier dans un bureau SECAL proche de votre domicile. Vous pouvez trouver l’adresse de ce bureau sur le site internet du SECAL : http://www.secal.belgium.be/ (voir la rubrique « contact » à droite de la page d’accueil du site).

    C’est également sur ce site que vous pouvez trouver le formulaire de demande d’intervention téléchargeable (voir rubrique « formulaire » à droite de la page d’accueil du site).

    Vous pouvez aussi demander un rendez-vous avec un collaborateur qui vous aidera à compléter votre dossier.

    Lorsque vous introduisez un dossier au SECAL, celui-ci essaiera de récupérer les arriérés de pension alimentaire et la pension alimentaire courante : ces sommes vous seront ensuite reversées.

    Il n’existe aucune limite de revenus pour cette partie de l’intervention du SECAL.

    Si vous gagnez par mois moins de 1800 euros (augmentés de 68 euros par enfant à charge), il vous est aussi possible de demander à recevoir des avances sur pension alimentaire pour les enfants pour lesquels un droit d’aliments est reconnu. Le montant de la majoration pour enfant à charge est doublé pour un enfant handicapé.

    Si vous êtes dans les conditions, le SECAL vous paiera la pension alimentaire mensuelle (avec un maximum de 175 euros par mois par enfant) même si votre ex-conjoint ne paie pas (encore) au SECAL.

    Si la pension alimentaire fixée dans le jugement est inférieure à 175 euros, l’avance ne pourra naturellement pas dépasser ce montant.

    Le SECAL n’avance pas les montants que vous devez récupérer comme arriérés.

  • Quel titre (jugement, etc…) est nécessaire pour que le SECAL intervienne?

    Pour introduire un dossier au SECAL, vous devez posséder un titre exécutoire. Il existe trois types de titre exécutoire :

    • Une décision judiciaire exécutoire (= un jugement)

    • L’acte prévu à l’art. 1288,3°, 4° du Code judiciaire (= procédure de divorce par consentement mutuel)

    • Un accord exécutoire

    Ne rentrent pas dans ces catégories :

    • Un accord écrit même signé

    • Un accord verbal

    • Une convention ou un jugement qui ne mentionne aucun montant de pension alimentaire

  • Le SECAL est mentionné dans mon jugement : le SECAL fait-il automatiquement le nécessaire pour récupérer les arriérés de pension alimentaire ?

    Les coordonnées du SECAL sont mentionnées dans tous les jugements afin de renseigner l’existence du Service.

    Ceci ne signifie pas que le SECAL intervient automatiquement. Si vous souhaitez introduire un dossier, visitez le site internet du SECAL : http://www.secal.belgium.be/

    Vous y trouverez divers renseignements ainsi qu'une brochure et un formulaire de demande d'intervention téléchargeable.

    Dans la rubrique "contact" à droite de la page d'accueil, vous trouverez les coordonnées du bureau du SECAL où votre dossier doit être introduit.

  • Pour le calcul des arriérés, je peux remonter jusqu’à quelle date?

    Le délai de prescription en matière de pension alimentaire est de 5 ans.

    Ce délai peut être prolongé lorsque l’un des évènements ci – dessous s’est produit dans le passé :

    • Un paiement volontaire a été effectué par le débiteur

    • Un commandement de payer a été signifié au débiteur

    • Une saisie a été pratiquée sur les biens ou revenus du débiteur

    • Une citation en justice a été remise au débiteur

  • Mes revenus sont trop élevés. Je ne peux pas recevoir des avances sur pension alimentaire et le SECAL ne peut intervenir que pour la récupération des arriérés : quel est alors l’intérêt de faire appel au SECAL ou à un huissier de justice ?

    Le choix à faire entre le SECAL et l’huissier de justice est personnel.

    La différence essentielle réside dans les frais: l’intervention du SECAL est entièrement gratuite pour vous (tandis que le débiteur doit participer aux frais de fonctionnement du SECAL à hauteur de 13% des sommes qu’il vous doit).

    Pour demander l’intervention d’un huissier de justice, il vous faudra payer une avance sur les frais de l’huissier (cette avance vous sera remboursée par la suite, mais uniquement si l’huissier parvient à saisir des sommes sur les revenus du débiteur).

    L’huissier de justice et le SECAL disposent des mêmes moyens pour récupérer les sommes : cependant, le SECAL fait partie du SPF Finances et peut donc saisir les remboursements d’impôts que pourrait recevoir votre ex-conjoint. 

  • Le SECAL peut-il récupérer des frais médicaux, frais scolaires, etc (frais extraordinaires) concernant mes enfants ?

    Oui, le SECAL peut intervenir mais seulement si ces frais sont mentionnés dans un jugement ou un acte notarié et pour autant qu’ils soient individualisés sur une période déterminée.

    Exemples de frais extraordinaires acceptés par le SECAL :

    • 100 euros tous les trois mois à titre de frais extraordinaires ;

    • 250 euros par mois dans le cadre de la location d’un « kot » universitaire »

  • Quand le SECAL va-t-il me payer mes arriérés ?

    Le SECAL n’avance pas les montants que vous devez récupérer comme arriérés.

    Ceci signifie que le SECAL ne peut vous verser des arriérés que lorsque ceux-ci sont payés par le débiteur. Lorsque le débiteur ne paie pas volontairement, le SECAL pratiquera une saisie sur ses revenus: l’exécution d’une telle procédure peut parfois prendre du temps.