Droits et obligations

FAQ Droits et obligations

  • Quelles sont mes obligations en tant que débiteur d’aliments?
    • Vous devez payer la pension alimentaire et les arriérés augmentés de la contribution aux frais de fonctionnement
    • Vous devez payer ces sommes directement au SECAL, sinon vous courrez le risque de devoir payer deux fois
    • Vous devez payer directement au SECAL à partir du moment où vous êtes informé par lettre recommandée de la décision du SECAL d’intervenir au profit du créancier d’aliments
    • Vous devez communiquer au SECAL tout renseignement susceptible d’avoir une influence sur le montant de la pension alimentaire ou sur la récupération de ces sommes.
    • Exemple : un nouveau jugement a été prononcé et prévoit de diminuer le montant de la pension alimentaire.
  • Quels sont mes droits en tant que débiteur d’aliments?
    • Vous pouvez fournir la preuve que vous avez payé régulièrement ou que les données mentionnées dans la demande ne sont pas correctes ou sont modifiées. Vous devez apporter cette preuve dans un délai de quinze jours à partir du moment où le SECAL vous avertit de la demande de votre ex-partenaire.
    • Pour une demande d’intervention introduite avant le 1er janvier 2015, le recouvrement de la pension alimentaire ne peut être effectué par le SECAL aussi longtemps que vous ne bénéficiez que du revenu d’intégration ou ne disposez que de ressources d’un montant inférieur ou égal au montant du revenu d’intégration auquel vous auriez droit.
    • Vous pouvez demander des facilités de paiement au SECAL.
    • Dans certaines situations, vous pouvez demander au juge de diminuer ou de supprimer la pension alimentaire. Au cas où le juge décide de répondre positivement à votre demande, vous avez évidemment tout intérêt à informer immédiatement le SECAL de cette décision.
    • Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par le SECAL, vous pouvez vous adresser au juge des saisies de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.
  • Jusque quand dois-je payer la pension alimentaire pour des enfants majeurs ?

    Il est tout d’abord important d’examiner si le jugement prévoit ou non une date de fin de paiement.

    S’il n’y a pas de date de fin de paiement  prévue, la pension alimentaire doit être payée jusqu’au moment où l’enfant a terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc…) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.).

  • Mes enfants mineurs sont placés : dois-je encore payer la pension alimentaire ?

    Le fait que vos enfants mineurs soient placés n’exerce aucune influence sur le paiement de la pension alimentaire: vous devez continuer à payer la pension alimentaire

    • tant que vos enfants ne bénéficient pas de revenus ou de revenus de remplacement

    • tant qu’un nouveau jugement ne supprime pas la pension alimentaire.

  • Mon ex-partenaire refuse que je voie mes enfants : dois-je encore payer la pension alimentaire ?

    Le fait que le droit de visite n’est pas respecté n’exerce aucune influence sur le paiement de la pension alimentaire: vous devez continuer à payer la pension alimentaire

    • tant que vos enfants ne bénéficient pas de revenus ou de revenus de remplacement ;

    • tant qu’un nouveau jugement ne supprime pas la pension alimentaire.

  • Le SECAL peut-il saisir tout mon salaire/chômage/allocation ?

    En ce qui concerne les dossiers ouverts auprès du SECAL avant le 01/01/2015, le SECAL ne peut pas effectuer de saisie qui aurait pour effet de faire descendre vos ressources au-dessous du montant du revenu d’intégration auquel vous auriez droit.

    Par contre, en ce qui concerne les dossiers ouverts auprès du SECAL à partir du 01/01/2015, le SECAL dispose des mêmes droits que le créancier d’aliments : une saisie totale de vos revenus est donc possible.

  • Le montant de la pension alimentaire fixé par le juge est trop haut : que puis-je faire pour le diminuer ?

    Le SECAL est un service du SPF Finances chargé de récupérer les pensions alimentaires impayées et d'accorder - sous certaines conditions - des avances sur pension alimentaire.

    Ces missions sont effectuées sur base d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié) qui fixe le montant de la pension alimentaire.

    Le SECAL ne peut pas intervenir afin de modifier ce montant : il vous faut obtenir un nouveau jugement. Adressez-vous pour ce faire à votre avocat ou à une maison de justice afin d’obtenir plus d’informations sur la procédure.