Versées à l'étranger

Rentes alimentaires versées par des résidents de la Belgique à des résidents d'un pays étranger

  • Qu’est-ce qu’une « rente alimentaire » ?

    La rente alimentaire ou pension alimentaire est une somme d’argent que l’on verse  régulièrement (par exemple mensuellement ou annuellement…) à un proche (enfant, parent, ex-conjoint…) qui ne peut subvenir lui-même à ses propres besoins. Cela peut être la conséquence soit d'une décision de justice, soit d'un accord entre le « débiteur » de la rente (celui qui paie la rente) et le bénéficiaire (celui qui reçoit la rente).

  • Puis-je déduire les rentes alimentaires que j’ai versées à l’étranger ?

    Si vous répondez aux conditions, 80 % du montant des rentes alimentaires versées sera déductible de l’ensemble de vos revenus nets lors du calcul de l’impôt.

    Plus d’informations

  • Quelles sont les conséquences pour le bénéficiaire ?

    Un résident d'un pays étranger (= le bénéficiaire) qui reçoit une rente alimentaire d’un résident de la Belgique (= le débiteur) est taxé en Belgique sur cette rente. Il est donc soumis à l’impôt des non-résidents – personnes physiques.

    Cependant, le bénéficiaire ne doit rien faire en Belgique. Il ne doit donc pas remplir de déclaration d’impôt des non-résidents - personnes physiques.

    Le résident de la Belgique qui paie la rente alimentaire doit en effet payer un précompte professionnel sur la rente alimentaire. Ce précompte professionnel correspond à l’impôt final sur la rente.

  • Je verse des rentes alimentaires à l’étranger. Quelles sont mes obligations fiscales ?

    Vous devez en principe déclarer et verser le précompte professionnel sur cette rente, et établir aussi une fiche fiscale 281.30 (voir ci-dessous) par bénéficiaire.

    Vous pouvez uniquement être dispensé des obligations de précompte professionnel si :

    • il existe une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et le pays de résidence du bénéficiaire, et
    • cette convention attribue le pouvoir d’imposition exclusif à l’état de résidence du bénéficiaire, et
    • vous pouvez prouver que les conditions de la convention sont remplies (via une attestation de résidence, une attestation d’imposition des rentes alimentaires dans le pays de résidence du bénéficiaire…)

    Vous devez toutefois toujours remplir la fiche 281.30 et déposer une déclaration au précompte professionnel.

    Pour savoir si vous devez (ou non) déclarer et verser le précompte professionnel :

  • Comment calcule-t-on le précompte professionnel ?

    Le précompte professionnel dû sur les rentes alimentaires équivaut à 26,75 % de 80 % du montant des rentes (ou des capitaux tenants lieux de rentes alimentaires).

  • Quand dois-je introduire une déclaration au précompte professionnel en tant que débiteur de la rente ?

    Lorsque vous payez une rente alimentaire à un résident d'un pays étranger, vous devez introduire une déclaration au précompte professionnel dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel vous avez payé les rentes.

    Exception : Si le précompte professionnel se rapportant à vos revenus 2017 est supérieur ou égal à 39.150 euros (en 2018), vous devez introduire une déclaration au précompte professionnel dans les 15 jours qui suivent la fin du mois durant lequel vous avez payé les rentes.

  • Comment dois-je introduire une déclaration au précompte professionnel en tant que débiteur de la rente ?

    Vous pouvez introduire la déclaration au précompte professionnel sur papier ou en ligne.

    Pour introduire votre déclaration au précompte professionnel en ligne, vous devez utiliser l’application Finprof.

    Vous pouvez demander la déclaration au format papier auprès du team Perception précompte professionnel compétent. Vous devez introduire la déclaration papier auprès de ce bureau.

  • Quand et comment dois-je payer le précompte professionnel en tant que débiteur de la rente ?

    Vous devez payer le précompte professionnel dû dans les 15 jours qui suivent la fin du trimestre durant lequel vous avez payé les rentes.

    Exception : Si le précompte professionnel se rapportant à vos revenus 2017 est supérieur ou égal à 39.150 euros (en 2018), vous devez payer le précompte professionnel dans les 15 jours qui suivent la fin du mois durant lequel vous avez payé les rentes.

    Vous pouvez demander un bulletin de virement auprès du team Perception précompte professionnel compétent.

  • Quelle fiche dois-je établir en tant que débiteur de la rente ?

    Vous devez établir une fiche 281.30 par bénéficiaire.

  • Quand dois-je établir des fiches en tant que débiteur de la rente ?

    Vous devez établir chaque année une fiche 281.30 par bénéficiaire avant le 1 er mars de l’année qui suit celle du paiement des rentes.

    Exemple : Si vous payez des rentes alimentaires en 2017, vous devrez établir vos fiches avant le 1er mars 2018.

  • De quelle manière dois-je introduire des fiches ?

    Vous pouvez établir et introduire les fiches soit en ligne via l’application Belcotax-on-web, soit au format papier.

    Si vous désirez introduire des fiches papier, vous devez les renvoyer au centre de documentation compétent (voir ci-dessous).

    Vous pouvez télécharger et imprimer la fiche 281.30, ou vous pouvez la demander au centre de documentation.

    Vous résidez en Centre de documentation compétent
    Région de Bruxelles-Capitale Centre PME Bruxelles II - Centre de Documentation - Précompte professionnel
    Boulevard du Jardin Botanique 50 bte 3406
    1000 Bruxelles
    Tél. 0257 529 90
    kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be
     
    Région wallonne (à l'exception de la région de langue allemande) Centre PME Mons - Centre de Documentation - Précompte professionnel
    Avenue Mélina Mercouri 1
    7000 Mons
    Tél. : 0257 881 10
    pme.mons.prp@minfin.fed.be
     
    Région flamande KMO Centrum Aalst - Documentaticecentrum - Bedrijfsvoorheffing
    Dr. André Sierensstraat 16 bus 1
    9300 Aalst
    Tél. : 0257 736 60
    kmo.aalst.bv@minfin.fed.be
    Région de langue allemande (Amblève, Bullange, Burg-Reuland,Butgenbach, Eupen, La Calamine, Lontzen, Raeren, Saint-Vith) Centre Polyvalent Eupen - Cellule Précompte professionnel
    Rue de Verviers 8
    4700 Eupen
    Tél. : 0257 886 30
    p.eupen.prp@minfin.fed.be
  • Comment dois-je remplir les fiches ?

    Vous devez remplir les fiches en suivant les directives déterminées dans l’avis aux débiteurs relatif à la fiche 281.30.

    Si vous introduisez des fiches 281.30 sous format papier, vous devez également introduire le relevé récapitulatif 325 feuille titre  sous format papier.

    Plus d’informations sur le remplissage du relevé récapitulatif

  • Ou puis-je trouver plus d'information?
     
    Vous trouverez plus d'information dans  cette brochure (PDF, 698.54 Ko).