Tax Shelter – Investir dans une entreprise qui débute

Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu pour les citoyens. Si toutes les conditions sont respectées, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi dans une des sociétés concernées.

En effet, les sociétés débutantes peuvent avoir des difficultés à rassembler du capital. Le but est de mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des petites sociétés non cotées qui souffrent d’un déficit de financement.

Les FAQ concernant cette réduction ont été mises à jour le 16.02.2018. Voir ici pour les dernières nouveautés sur cette matière.

Pour pouvoir obtenir la réduction d’impôt (et la conserver), les investisseurs doivent tenir des documents à la disposition de l’administration.

Ces attestations doivent être établies annuellement, selon le cas, par la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter agréé public ou la pricaf privée starter.

Pour plus d’information à ce sujet, voir les questions 7.1 à 7.4 des FAQ consacrées à cette réduction d’impôt. De nouveaux modèles d’attestation sont proposés. (version en  allemand (PDF, 328.52 KB))

Attention ! (AR 18.4.2017 – Moniteur belge du 27.4.2017)

L’arrêté royal prévoit qu’une copie de ces attestations doit être fournie annuellement à l’administration par, selon le cas, la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter agréé public ou la pricaf privée starter, avant le 31 mars.

Pour respecter cette obligation, il y a deux possibilités :

1. Ces attestations peuvent être envoyées électroniquement via l’application Belcotax-on-web.

2. Ces attestations peuvent aussi être envoyées (par courrier postal ou par courriel) au service suivant :

 

          Centre PME Bruxelles II - Centre de documentation - Précompte professionnel
          Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 3406
          1000 Bruxelles
          Tél. : 0257 529 90
          kmo.bv.bru2.prp.pme@minfin.fed.be