Aide à la maternité

Attention : la sixième réforme de l'Etat confie aux régions la responsabilité de réduire les impôts pour les dépenses liées aux titres-services et chèques ALE. Les régions détermineront à l'avenir les avantages fiscaux liés à ces dépenses.

Cela peut donc avoir un impact sur les dépenses visées à cette rubrique (dépenses que vous avez faites en 2014).

Titres-services pour aide ménagère

  • Qu’est-ce qu’un titre-service ?

    C’est un moyen de paiement qui vous permet de bénéficier, à des tarifs avantageux, de prestations d’aide-ménagère, de repassage, de courses ménagères ou de transport de personnes à mobilité réduite.

    L’achat de titres-services vous donne en plus droit à une réduction d’impôt.

  • Quels sont les services proposés ? Combien cela coûte ? Comment commander ?
  • Comment dois-je compléter ma déclaration d’impôt ?

    Tous les ans, avant le 1er mars, vous recevez une attestation fiscale (de la part de Sodexo). Cette attestation récapitule vos achats effectués l’année passée. Conservez cette attestation pendant 7 ans (jusqu'à l'expiration de la septième année qui suit l’année des dépenses concernées).

    Vous ne devez pas la joindre à votre déclaration, mais vous devez être en mesure de pouvoir la présenter sur demande.

    Si vous étiez un résident de la Belgique, la région concernée par vos dépenses en titres-services de l’année passée est en principe celle dans laquelle vous aviez établi votre domicile fiscal au 1er janvier de cette année.

    Exemple : si au 1er janvier 2017, vous aviez votre domicile fiscal en Région wallonne, c’est cette région qui est concernée pour la déclaration de vos dépenses titres-services de l’année 2016.

    Vous déterminez en fonction de la région concernée quel(s) code(s) vous devez compléter dans votre  déclaration d’impôt.

    Dans votre déclaration d’impôt, indiquez au cadre X :

    • soit le montant des versements effectués l’année passée, si vous aviez votre domicile fiscal en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande au 1er janvier de cette année
    • soit le nombre de titres-services achetés l’année passée, si vous aviez votre domicile fiscal en Région wallonne au 1er janvier de cette année

    Votre déclaration d'impôt et la notice accompagnant celle-ci vous fournissent des explications complémentaires pour remplir correctement votre déclaration. 

     

    Remarque : si vous n’étiez pas un résident de la Belgique et que vous pouvez demander les réductions d’impôt régionales, nous nous réfèrerons à la région dans laquelle vous avez obtenu des revenus professionnels imposables et non à la région d’où proviennent les titres-services. Lorsque vous avez des revenus professionnels dans plusieurs régions, nous déterminons la région en fonction des revenus professionnels nets les plus élevés. En cas de revenus professionnels nets identiques, nous examinons le nombre de jours de travail effectifs. Si nous ne parvenons pas à déterminer la région, nous vous localiserons dans la région dans laquelle vous étiez localisé lors de la période imposable précédente.

    Par conséquent, la région d’où proviennent les titres-services  n’est pas déterminante non plus.

    Votre déclaration à l’impôt des non-résidents et la notice accompagnant celle-ci vous fourniront des explications complémentaires pour remplir correctement votre déclaration.

  • L’année passée, j’ai utilisé les titres-services d’une Région, puis j’ai déménagé vers une autre Région. Comment dois-je remplir ma déclaration d’impôt ?

    Si vous étiez un résident de la Belgique, vous devez prendre en compte votre situation au 1er janvier de cette année, sans tenir compte du fait que les titres-services proviennent d’une autre Région.

    Exemple

    Au 01.01.2016, Monsieur Dupont est domicilié en Région flamande. Le 16.02.2016, il achète 200 titres-services.

    Le 11.05.2016, il déménage en Région bruxelloise. Il achète 40 titres-services le 04.06.2016.

    Pour des raisons professionnelles, il déménage le 05.10.2016 en Région wallonne. Le 19.10.2016, il achète 60 titres-services. Au 01.01.2017, il est toujours domicilié en Région wallonne.

    Vu que Monsieur Dupont a son domicile fiscal au 01.01.2017 en Région wallonne, la législation wallonne relative à la réduction d’impôt pour des dépenses payées en 2016 pour l’acquisition de titres-services est applicable pour la période imposable complète.

     

    Si vous n’étiez pas un résident de la Belgique et que vous pouvez demander les réductions d’impôt régionales, la région concernée dépendra en principe de la hauteur des revenus professionnels qui ont été obtenus dans une région au cours de la période imposable. Pour plus d’explications à ce sujet, voir la question 3.

  • Nous sommes mariés ou cohabitants légaux. Pouvons-nous bénéficier chacun de la réduction d’impôt ?

    Oui, vous et votre partenaire avez droit à la réduction d’impôt pour les titres-services que vous achetez à votre propre nom.  

    Les volumes annuels de commande sont valables par an et par partenaire. Il est donc important que vous soyez tous les deux inscrits pour pouvoir commander des titres-services.

  • J'ai un revenu peu élevé et je ne peux pas profiter de la réduction d'impôt pour titres-services. Puis-je quand même bénéficier d'un avantage fiscal ?

    Oui, vous pouvez profiter de la réduction d’impôt via un « crédit d’impôt remboursable ». Complétez votre déclaration comme indiqué à la question 3.  

  • Je suis indépendant. Puis-je également utiliser des titres-services ?

    Oui, mais uniquement pour les activités privées. Vous ne pouvez pas utiliser les titres-services par exemple pour le nettoyage d’une salle d’attente, d’un cabinet médical, d’une chambre mise en location...