Vous avez reçu un avis de paiement pour payer un droit de mise au rôle ?
Le droit de mise au rôle est une taxe pour l’inscription d’une affaire à l’agenda de la Cour, établie et perçue par le SPF Finances sur base des données fournies par le SPF Justice.
Consultez plus d’information sur le paiement d’un droit de mise au rôle.
En ligne
Payez un droit de mise au rôle via MyMinfin :
- Facile, rapide et sécurisé
- Communication structurée préremplie
Aller vers la rubrique « Mes paiements et remboursements » dans MyMinfin
Comment payer un droit de rôle en ligne ?
Comment m’identifier sur MyMinfin ?
Français