Vous avez fait des travaux de construction, de rénovation ou de démolition d’un bien immobilier ? Ou vous avez modifié un terrain ? Alors vous devez, dans les 30 jours après la date d’achèvement des travaux, introduire par lettre ou par e-mail un formulaire de déclaration 43B.
En fonction du type de travaux effectués, le formulaire de déclaration 43B est différent.
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