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Dispositifs transfrontières

Report des délais de déclaration (DAC6)

De quoi s’agit-il ?

La directive européenne (DAC6) exige que les intermédiaires fiscaux (tant les particuliers que les entreprises) déclarent au SPF Finances certains dispositifs transfrontières.

Compte tenu de la situation actuelle, les délais de déclaration ont été adaptés en fonction de la date de la mise en œuvre de la première étape de ces dispositifs transfrontières.

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